
Photo d’illustration — Tahir Xəlfəquliyev, Licence Pexels, via Pexels (source)
Une demande de permis d'urbanisme prévoit de transformer un immeuble à rue et un atelier à Forest en six logements avec six places de stationnement. L'enquête publique est annoncée du 17 novembre au 1er décembre 2026.
À Forest, une demande de permis d'urbanisme privé vise la transformation d'un immeuble à rue et d'un atelier avenue des Sept Bonniers. Le projet prévoit la construction et l'aménagement de six logements et de six places de stationnement.
Le dossier, référencé 07/PU/1708780, porte sur trois types d'actes : la modification du nombre de logements dans une construction existante, le changement de destination ou d'utilisation d'un bien bâti, et des travaux de construction et de transformation qui exigent l'intervention d'un architecte.
Les chiffres communiqués en open data donnent 885,29 m² de surface de logements projetée. Aucun logement n'existe aujourd'hui sur le bien. La surface de bureaux existante, de 265,7 m², n'est pas reprise dans le projet.
La demande a été introduite le 8 avril 2019. Elle est toujours au statut de demande en cours, sans décision à ce stade.
L'enquête publique est prévue du 17 novembre 2026 au 1er décembre 2026. La commission de concertation est fixée au 15 décembre 2026. Le dossier comporte des mesures particulières de publicité.
La commune de Forest est l'autorité compétente. Le dossier est consultable en ligne sur OpenPermits.brussels, sous la référence 07/PU/1708780, et sur la version néerlandaise du même site.
Ce que ça change pour vous
Pour les voisins et les riverains, l'enquête publique du 17 novembre au 1er décembre 2026 est la période pour consulter le dossier et faire part de remarques à la commune. Une réaction doit être envoyée avant la clôture de l'enquête.
Pour un particulier qui envisage une transformation similaire, ce dossier montre qu'un changement du nombre de logements ou de la destination d'un bâtiment relève du permis d'urbanisme, et qu'un architecte est requis pour ce type de travaux.
Ce que disent les textes
Pour une demande de permis d'urbanisme à Bruxelles :
Les actes soumis à permis d’urbanisme (CoBAT, art. 98)
Sont notamment soumis à permis : construire ou placer des installations fixes, transformer, démolir, reconstruire, modifier la destination d’un bien même sans travaux, modifier le nombre de logements, modifier sensiblement le relief du sol, déboiser, abattre un arbre à haute tige. Exemples donnés par l’administration : isoler une façade visible depuis l’espace public, remplacer des châssis sans garder leurs formes, modifier le relief de plus de 50 cm.
Quand faut-il un permis d’urbanisme ? — Actes et travaux soumis à permis, CoBAT, art. 98, § 1er (page « Actes et travaux soumis à permis d’urbanisme ») — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Modifier le nombre de logements dans une construction existante ;
Architecte obligatoire pour les travaux soumis à permis, sauf dispenses
En principe, l’intervention d’un architecte est obligatoire pour tous les travaux soumis à permis d’urbanisme ; l’arrêté du 13 novembre 2008 en dispense les travaux qui ne posent généralement pas de problème de stabilité. Tout ce qui est dispensé de permis est aussi dispensé d’architecte.
Travaux dispensés de l’intervention d’un architecte, arrêté du 13 novembre 2008 « dispenses » — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Tout ce qui est dispensé de permis d’urbanisme est également dispensé de l’intervention d’un architecte.
Enquête publique à Bruxelles : 15 jours, 30 jours avec évaluation des incidences
L’enquête publique, organisée par la commune et signalée par des affiches rouges, dure en principe 15 jours ; 30 jours lorsque la demande est soumise à une évaluation des incidences sur l’environnement ou concerne des voies de communication. Le dossier se consulte sur OpenPermits.brussels et à la commune, au moins un soir par semaine.
Mesures particulières de publicité (MPP), CoBAT (page « Mesures particulières de publicité ») — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
La durée de l’enquête est, en principe, de 15 jours. Elle est portée à 30 jours lorsque la demande est soumise à une évaluation de ses incidences sur l'environnement ou est relative à des voies de communication.
La commission de concertation
Chaque commune a une commission de concertation de 6 membres (3 pour la commune, 1 pour l’urbanisme régional, 1 pour le patrimoine, 1 pour Bruxelles Environnement). Son avis est consultatif, sauf pour un permis communal : rendu à l’unanimité en présence du représentant régional de l’urbanisme, un avis défavorable oblige la commune à refuser, et un avis favorable dispense de l’avis du fonctionnaire délégué.
Mesures particulières de publicité (MPP), CoBAT (page « Mesures particulières de publicité ») — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Si cet avis est défavorable, le Collège des bourgmestre et échevins est tenu de refuser le permis ;
Ce qu’on ne sait pas encore
- Le dossier a été introduit en avril 2019 mais l'enquête publique n'est annoncée qu'en novembre 2026. Les raisons de ce délai ne sont pas précisées.
- On ignore si l'atelier existant est transformé ou supprimé. Le projet ne mentionne pas non plus de surface de bureaux conservée.
- La nature exacte des mesures particulières de publicité et la date de la décision de la commune ne figurent pas dans les données disponibles.
Sources
- urban.brussels — permis d'urbanisme (Nova), « Forest, Avenue des Sept Bonniers 284 : Transformation d'un immeuble à rue et d'un atelier pour y construire et aménager 6 logements et 6 places de stationnement », 12 novembre 2026
Cet article résume des informations publiques et des textes officiels. Les montants et les règles cités sont recopiés des textes, avec leur source ; ils décrivent le cas général, pas votre situation. Notre méthode.
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