
Photo d’illustration (Bruxelles) — Guilhem Vellut from Annecy, France, CC BY 2.0, via Wikimedia Commons (source)
La Région examine une demande de permis pour mettre en conformité un immeuble mixte transformé en cinq studios à Bruxelles. L'enquête publique se tient du 19 novembre au 3 décembre 2026.
Une demande de permis d'urbanisme a été introduite pour un immeuble de la commune de Bruxelles. Le bâtiment, jusqu'ici composé d'un atelier et d'un logement, compte désormais cinq logements, tous des studios. Le projet vise à mettre cette situation en conformité.
Le projet prévoit aussi de modifier le volume du rez-de-chaussée, à l'arrière du bâtiment. La superficie de logements passe de 271,3 m² à 412,5 m².
La demande a été reçue par l'administration le 17 juillet 2026. Elle est traitée par le fonctionnaire délégué, qui représente la Région. Le dossier porte la référence 04/PFD/2039559. Aucune décision n'a encore été prise.
Aucune étude d'incidences n'est prévue pour ce projet. Le dossier prévoit toutefois des mesures particulières de publicité.
L'enquête publique se tient du 19 novembre au 3 décembre 2026. Le dossier est consultable sur openpermits.brussels. La commission de concertation se réunira le 15 décembre 2026.
Ce que ça change pour vous
Si vous habitez à proximité de cet immeuble ou si le projet vous concerne, vous pouvez consulter le dossier en ligne sur openpermits.brussels dès le 19 novembre. Vous pouvez réagir pendant l'enquête publique, jusqu'au 3 décembre 2026.
Ce que disent les textes
Pour une demande de permis d'urbanisme à Bruxelles :
Les actes soumis à permis d’urbanisme (CoBAT, art. 98)
Sont notamment soumis à permis : construire ou placer des installations fixes, transformer, démolir, reconstruire, modifier la destination d’un bien même sans travaux, modifier le nombre de logements, modifier sensiblement le relief du sol, déboiser, abattre un arbre à haute tige. Exemples donnés par l’administration : isoler une façade visible depuis l’espace public, remplacer des châssis sans garder leurs formes, modifier le relief de plus de 50 cm.
Quand faut-il un permis d’urbanisme ? — Actes et travaux soumis à permis, CoBAT, art. 98, § 1er (page « Actes et travaux soumis à permis d’urbanisme ») — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Modifier le nombre de logements dans une construction existante ;
Enquête publique à Bruxelles : 15 jours, 30 jours avec évaluation des incidences
L’enquête publique, organisée par la commune et signalée par des affiches rouges, dure en principe 15 jours ; 30 jours lorsque la demande est soumise à une évaluation des incidences sur l’environnement ou concerne des voies de communication. Le dossier se consulte sur OpenPermits.brussels et à la commune, au moins un soir par semaine.
Mesures particulières de publicité (MPP), CoBAT (page « Mesures particulières de publicité ») — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
La durée de l’enquête est, en principe, de 15 jours. Elle est portée à 30 jours lorsque la demande est soumise à une évaluation de ses incidences sur l'environnement ou est relative à des voies de communication.
Sources
- urban.brussels — permis d'urbanisme (Nova), « Bruxelles, Rue des Commerçants 51 : mettre en conformité le changement d'affectation partiel d'un immeuble mixte d'atelier et 1 logement en un immeuble de 5 log », 12 novembre 2026
Cet article résume des informations publiques et des textes officiels. Les montants et les règles cités sont recopiés des textes, avec leur source ; ils décrivent le cas général, pas votre situation. Notre méthode.
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