Guide pratique · Wallonie
Wallonie : les travaux exonérés de permis (CoDT)
En Wallonie, beaucoup de petits travaux sur un logement ne demandent pas de permis d'urbanisme. Le Code du développement territorial (CoDT) en dresse la liste, et fixe des conditions précises pour chaque cas.
Photo d’illustration (Liège) — Jean Housen, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (source)
Le Code du développement territorial, appelé CoDT, règle en Wallonie les travaux qui doivent être autorisés par la commune ou la Région. Sa nomenclature, reprise dans un article et son annexe, classe chaque travail en trois catégories : les travaux exonérés de permis, ceux d'impact limité qui suivent une procédure allégée, et ceux qui ne demandent pas d'architecte.
Une exonération de permis ne vous dispense pas du respect des règles PEB, qui concernent la performance énergétique du bâtiment. Elle ne s'applique pas non plus aux travaux sur l'enveloppe, aux agrandissements ou aux démolitions en zone de protection du patrimoine, ni sur un bien repris à l'inventaire régional du patrimoine.
Dans quel cas êtes-vous concerné ?
Vous êtes concerné si vous projetez une isolation par l'extérieur, le remplacement de châssis, de portes ou de volets, une petite extension, une véranda, un garage ou un atelier séparé, un abri de jardin, une piscine, une terrasse ou un auvent, des panneaux solaires, ou une pompe à chaleur. Pour chacun de ces travaux, la dispense ne vaut que si toutes les conditions du texte sont réunies, qu'il s'agisse de dimensions, de distances aux limites de propriété, de hauteurs ou de matériaux.
Les travaux les plus proches de vos projets sont souvent ceux qui sortent du cadre de l'exonération. Une isolation qui épaissit fortement la façade, une extension qui dépasse les dimensions autorisées ou qui comporte un étage, ou un volume placé trop près de la limite mitoyenne relèvent d'un acte d'impact limité ou d'un permis. Il en va de même pour les actes soumis à permis en Wallonie : travaux qui touchent la structure portante, le volume ou l'aspect architectural, création d'un nouveau logement dans une construction existante, modification de la destination d'un bien, modification sensible du relief du sol, abattage de certains arbres ou de haies. La création d'un deuxième logement fait partie de ces actes soumis. Ces cas doivent être examinés avant tout commencement de travaux.
Ce que vous devez faire
- Avant de commencer, vérifiez si votre bien se situe en zone de protection du patrimoine ou s'il est repris à l'inventaire régional, car cela écarte la plupart des dispenses.
- Relisez la nomenclature du CoDT pour le travail que vous projetez et notez toutes les conditions qu'il impose : dimensions, distances, hauteurs, nombre de volumes, matériaux.
- Pour une isolation par l'extérieur ou des panneaux solaires, vérifiez que l'aspect extérieur, l'épaisseur ou les débordements restent dans les limites fixées par le texte.
- Pour une extension, une véranda ou un annexe, contrôlez la distance à la limite mitoyenne, l'emprise au sol et l'absence d'étage ou de sous-sol.
- Si vous doutez qu'un travail soit exonéré, renseignez-vous auprès de votre commune avant de commencer ; elle peut vous dire si un permis ou une déclaration est nécessaire.
- Gardez les factures et les plans de vos travaux, ainsi que la preuve de la date de réalisation.
- Si votre projet est soumis à permis, faites appel à un architecte inscrit à l'Ordre avant de déposer la demande.
À qui vous adresser
Votre commune est le premier interlocuteur. Elle instruit les demandes de permis, peut confirmer si un projet est exonéré et vous indique la procédure à suivre. Pour les questions propres à la Région, l'administration régionale compétente en urbanisme peut également vous renseigner.
Pour un projet soumis à permis ou à procédure allégée, un architecte inscrit à l'Ordre des architectes vous accompagnera dans la conception et le dépôt du dossier. Si la vente ou l'achat du bien est en jeu, faites intervenir un notaire avant de signer.
Ce que disent les textes
Pour les travaux exonérés et les actes soumis à permis en Wallonie, voici ce que disent les textes :
- Travaux exonérés de permis : la nomenclature R.IV.1-1
L’article R.IV.1-1 du CoDT et son annexe listent, travail par travail, ce qui est exonéré de permis, ce qui est « d’impact limité » (procédure allégée) et ce qui ne requiert pas d’architecte. Ne sont jamais exonérés les travaux sur l’enveloppe, les agrandissements ou démolitions en zone de protection du patrimoine ou sur un bien pastillé à l’inventaire régional. Une exonération ne dispense pas des règles PEB.
Code du Développement territorial (CoDT) — partie réglementaire, version en vigueur depuis le 1er octobre 2026, art. R.IV.1-1 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
La nomenclature qui suit détermine les actes, travaux et installations qui : 1° sont exonérés du permis d'urbanisme ; 2° sont d'impact limité au sens des articles D.IV.16 et D.IV.48 ; 3° ne requièrent pas l'intervention obligatoire d'un architecte.
- Isoler par l’extérieur sans permis : même aspect, 30 cm d’épaisseur au plus
Le placement ou le remplacement des parements et couvertures de toiture pour atteindre les normes énergétiques est exonéré de permis et d’architecte si les matériaux gardent le même aspect extérieur, si l’épaisseur n’augmente pas de plus de 0,30 m et, dans certaines zones protégées ou en site rural, si couleurs et matériaux respectent le guide d’urbanisme. Sinon, c’est un acte d’impact limité.
CoDT, annexe de l’article R.IV.1-1 : nomenclature des actes et travaux exonérés de permis, d’impact limité ou sans architecte obligatoire (version applicable depuis le 1er mai 2025), rubrique A1 (A3 sinon) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
b) l'accroissement d'épaisseur n'excède pas 0,30 m ;
- Châssis, portes et volets : sans permis
Remplacer ou placer des portes ou châssis visant à atteindre les normes énergétiques, et poser des volets, est exonéré de permis et d’architecte.
CoDT, annexe de l’article R.IV.1-1 : nomenclature des actes et travaux exonérés de permis, d’impact limité ou sans architecte obligatoire (version applicable depuis le 1er mai 2025), rubriques A4 et A7 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Le placement ou le remplacement de portes ou de châssis, en élévation ou en toiture, par des portes ou des châssis visant à atteindre les normes énergétiques en vigueur.
- Petite extension sans permis : 40 m² au sol, sans étage, à 2 m de la limite
Agrandir une construction pour créer une pièce non destinée à l’habitation est exonéré de permis si c’est le seul volume secondaire de la propriété, d’une emprise de 40 m² au plus, sans étage ni sous-sol, en matériaux de tonalité similaire, à 2 m au moins de la limite mitoyenne et hors zone d’aléa d’inondation élevé.
CoDT, annexe de l’article R.IV.1-1 : nomenclature des actes et travaux exonérés de permis, d’impact limité ou sans architecte obligatoire (version applicable depuis le 1er mai 2025), rubrique B4 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
b) l’extension est d’une emprise au sol inférieure ou égale 40,00 m² et est :
- Véranda sans permis : 40 m², à l’arrière, 2 m de la limite
Une véranda est exonérée de permis si c’est la seule de la propriété, contiguë à l’arrière du bâtiment, à 2 m au moins de la limite mitoyenne, de 40 m² au plus, sans étage, de 3 m sous corniche et 5 m au faîte au plus, en structure légère majoritairement vitrée, hors zone d’aléa d’inondation élevé.
CoDT, annexe de l’article R.IV.1-1 : nomenclature des actes et travaux exonérés de permis, d’impact limité ou sans architecte obligatoire (version applicable depuis le 1er mai 2025), rubrique C1 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Superficie maximale : 40,00 m².
- Garage, atelier, pool house sans permis : 40 m², 3,50 m au faîte
Un volume annexe non habité (garage, atelier, pool house…) est exonéré de permis s’il est seul sur la propriété, à 2 m de la limite mitoyenne, de 40 m² au plus, sans étage, de 2,50 m sous corniche et 3,50 m au faîte au plus, et (sauf garage) à l’arrière du bâtiment.
CoDT, annexe de l’article R.IV.1-1 : nomenclature des actes et travaux exonérés de permis, d’impact limité ou sans architecte obligatoire (version applicable depuis le 1er mai 2025), rubrique E1 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
a) 2,50 m sous corniche ; b) 3,50 m au faîte ;
- Abri de jardin sans permis : 20 m², à 1 m de la limite
Un seul abri de jardin ou remise par propriété est exonéré de permis s’il est dans la cour ou le jardin, non visible de la voirie ou à l’arrière, à 1 m au moins des limites, de 20 m² au plus, de 2,50 m à la gouttière et 3,50 m au faîte au plus, en bois ou matériau de tonalité similaire.
CoDT, annexe de l’article R.IV.1-1 : nomenclature des actes et travaux exonérés de permis, d’impact limité ou sans architecte obligatoire (version applicable depuis le 1er mai 2025), rubrique G1 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Superficie maximale : 20,00 m².
- Piscine sans permis : hors sol à 1 m, enterrée jusqu’à 75 m² à 3 m
Une piscine hors sol ou autoportante est exonérée à 1 m des limites ; une seule piscine enterrée par propriété l’est aussi si elle est privée, non couverte (ou sous abri télescopique de moins de 3,50 m), non visible de la voirie, à 3 m au moins des limites et de 75 m² au plus.
CoDT, annexe de l’article R.IV.1-1 : nomenclature des actes et travaux exonérés de permis, d’impact limité ou sans architecte obligatoire (version applicable depuis le 1er mai 2025), rubrique H — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Superficie maximale : 75,00 m².
- Terrasses, auvents, serres : sans permis sous conditions
Sont exonérés : auvents, tentes solaires ou couvertures de terrasse au sol (3,50 m de haut, 40 m² au total, à 2 m des limites) ; terrasses au niveau du sol sans modification sensible du relief ; serres de jardin jusqu’à 20 m².
CoDT, annexe de l’article R.IV.1-1 : nomenclature des actes et travaux exonérés de permis, d’impact limité ou sans architecte obligatoire (version applicable depuis le 1er mai 2025), rubrique J — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Le placement de serres de jardin qui totalisent une superficie maximale de 20 m2.
- Panneaux solaires sur le toit ou la façade : sans permis
Placer des modules solaires (et leur batterie) intégrés dans ou sur un bâtiment existant, en toiture ou en façade, est exonéré de permis et d’architecte. Sur une toiture en pente, le débordement ne peut dépasser 0,30 m et la différence de pente 15 degrés ; sur toit plat, 1,50 m de débordement et 35 degrés au plus.
CoDT, annexe de l’article R.IV.1-1 : nomenclature des actes et travaux exonérés de permis, d’impact limité ou sans architecte obligatoire (version applicable depuis le 1er mai 2025), rubrique L1 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
la projection du débordement dans le plan vertical est inférieure ou égale à 0,30 m et la différence entre les pentes du module et de la toiture de ce bâtiment est inférieure ou égale à 15 degrés ;
- Pompe à chaleur sans permis : à 3 m des limites, non visible de la rue
Installer une pompe à chaleur (y compris géothermique jusqu’à 500 m de profondeur) est exonéré de permis si elle est au sol, sur toit plat ou en façade, à 3 m des limites mitoyennes et non visible depuis la voirie, hors zone d’aléa d’inondation élevé.
CoDT, annexe de l’article R.IV.1-1 : nomenclature des actes et travaux exonérés de permis, d’impact limité ou sans architecte obligatoire (version applicable depuis le 1er mai 2025), rubrique L5 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
à une distance de 3 m par rapport aux limites mitoyennes et non visible depuis la voirie de desserte.
- Les actes soumis à permis d’urbanisme en Wallonie (CoDT, art. D.IV.4)
Sont soumis à permis : construire ou placer une installation fixe, placer une enseigne, démolir, reconstruire, transformer (travaux qui touchent la structure portante, le volume ou l’aspect architectural), créer un nouveau logement dans une construction existante, modifier la destination d’un bien (liste du Gouvernement), modifier sensiblement le relief du sol, boiser ou déboiser, abattre certains arbres et haies. Les actes de la nomenclature R.IV.1-1 en sont exonérés.
Code du Développement territorial (CoDT) — partie décrétale, version en vigueur depuis le 1er avril 2026, art. D.IV.4 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
6° créer un nouveau logement dans une construction existante ;
Textes officiels lus le 12 novembre 2026. Ce guide décrit le cas général ; pour votre situation, l’administration compétente et votre architecte font foi. Voir aussi toutes les règles : Wallonie et les autres guides pratiques.
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