Guide pratique · Toute la Belgique
L’assurance décennale de l’architecte et de l’entrepreneur
En Belgique, l'architecte et l'entrepreneur qui travaillent sur un logement doivent, dans certains cas, être couverts par une assurance décennale. Ce guide explique qui est concerné, ce que l'assurance couvre, quel document vous devez recevoir avant le début des travaux et ce qui changera avec le nouveau Code civil.
Photo d’illustration (Liège) — Jean Housen, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (source)
L'assurance décennale protège le maître d'ouvrage, c'est-à-dire la personne qui fait construire ou rénover, contre certains dommages graves qui apparaissent après la fin des travaux. Elle ne concerne pas tous les travaux : elle vise les prestataires dont la responsabilité décennale peut être engagée pour des travaux sur des habitations situées en Belgique, lorsque l'architecte est légalement obligatoire.
Les textes officiels fixent aussi une période de couverture, des montants minimaux et une règle d'application dans le temps. Lisez-les avant de signer un contrat, car les conditions dépendent de la date du permis d'urbanisme et de la nature du chantier.
Dans quel cas êtes-vous concerné ?
Vous êtes concerné si l'architecte ou l'entrepreneur intervenant sur votre logement peut voir sa responsabilité décennale engagée, ce qui vise les travaux sur des habitations situées en Belgique. La couverture porte sur la solidité, la stabilité et l'étanchéité du gros œuvre fermé, lorsque la solidité ou la stabilité du logement est en péril.
L'obligation d'assurance pour l'architecte s'applique surtout lorsque le recours à un architecte est légalement obligatoire, notamment pour les travaux soumis à permis d'urbanisme. Dans ce cas, la loi impose au particulier de faire appel à un architecte pour établir les plans et contrôler l'exécution. Les textes prévoient des dérogations et des listes de travaux dispensés, qu'il faut vérifier auprès de votre commune ou de l'administration régionale compétente.
Pour les travaux dont le permis d'urbanisme définitif a été délivré après la date fixée par les textes, la loi sur l'assurance décennale s'applique. Ce sont les textes qui fixent cette date ; vérifiez la date de votre permis avant de conclure le contrat.
Ce que vous devez faire
- Demandez à votre commune si votre projet est soumis à permis d'urbanisme et si le recours à un architecte est obligatoire.
- Si un architecte est obligatoire, vérifiez qu'il est inscrit à l'Ordre des architectes ; le tableau public de l'Ordre permet de contrôler son inscription.
- Avant le début de tout travail, demandez à l'entrepreneur et aux autres prestataires une attestation d'assurance décennale, et vérifiez qu'elle est remise à la fois au maître d'ouvrage et à l'architecte.
- Contrôlez que vos documents contractuels mentionnent le nom et le numéro d'entreprise de l'assureur ainsi que le numéro du contrat.
- Vérifiez les montants couverts par sinistre : les textes fixent un minimum qui dépend de la valeur de reconstruction du logement. Demandez à l'assureur de vous confirmer ces montants par écrit.
- Gardez précieusement vos factures, vos plans, votre permis et vos attestations d'assurance : ils serviront en cas de litige ou de vente.
- Si vous projetez de vendre le bien pendant la période de couverture, prévenez votre notaire : il consulte le registre des contrats avant toute vente.
- Si les travaux ne commencent pas tout de suite ou si les dates de votre permis sont proches d'une réforme, renseignez-vous auprès de la commune ou de l'administration régionale avant de signer.
À qui vous adresser
Pour savoir si votre projet est soumis à permis et si un architecte est obligatoire, adressez-vous à votre commune ou à l'administration régionale de l'urbanisme. Ce sont elles qui délivrent les autorisations et qui connaissent les dérogations applicables.
Pour vérifier l'inscription d'un architecte, consultez le tableau public de l'Ordre des architectes. Pour la vente d'un bien, faites appel à un notaire, qui vérifie les garanties en cours avant de passer l'acte. Pour un projet soumis à permis, un architecte inscrit à l'Ordre peut vous conseiller sur vos obligations.
Ce que disent les textes
Pour l'assurance décennale et l'architecte, voici ce que disent les textes :
- Assurance décennale obligatoire pour architectes et entrepreneurs (logements)
Tout architecte, entrepreneur ou autre prestataire dont la responsabilité décennale peut être engagée pour des travaux sur des habitations situées en Belgique, lorsque l'architecte est légalement obligatoire, doit être assuré. L'assurance couvre, pendant dix ans à partir de l'agréation des travaux, la solidité, la stabilité et l'étanchéité du gros œuvre fermé lorsque la solidité ou la stabilité du logement est en péril. La loi s'applique aux travaux dont le permis d'urbanisme définitif a été délivré après le 1er juillet 2018.
Loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction, version consolidée, art. 2, 3, 5, 21 et 22 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Tout architecte, entrepreneur ou autre prestataire du secteur de la construction dont la responsabilité civile décennale peut être engagée en raison des actes qu'il accomplit sur des habitations situées en Belgique, à titre professionnel ou des actes de ses préposés, est obligatoirement couvert par une assurance visée à l'article 3.
- Assurance décennale : au moins 500 000 euros ou la valeur de reconstruction
La couverture ne peut être inférieure, par sinistre, à 500 000 euros lorsque la valeur de reconstruction du logement dépasse ce montant, ou à la valeur de reconstruction lorsqu'elle est inférieure (montants liés à l'indice ABEX, base premier semestre 2007). Sont exclus notamment les dommages esthétiques, les dommages connus à la réception provisoire et les dommages de moins de 2 500 euros (indexés).
Loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction, version consolidée, art. 3 et 6 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
1° 500 000 euros, lorsque la valeur de reconstruction du bâtiment destiné au logement dépasse 500 000 euros; 2° la valeur de reconstruction de l'habitation, lorsque la valeur de reconstruction du bâtiment destiné au logement est inférieure à 500 000 euros.
- Assurance décennale : attestation remise avant le début des travaux
Avant le début de tout travail immobilier, l'entrepreneur et les autres prestataires remettent une attestation d'assurance au maître d'ouvrage et à l'architecte. Tous leurs documents contractuels mentionnent le nom et le numéro d'entreprise de l'assureur et le numéro du contrat. Le notaire consulte le registre des contrats avant toute vente pendant la période de couverture.
Loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction, version consolidée, art. 12 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Avant l'entame de tout travail immobilier, les entrepreneurs et les autres prestataires du secteur de la construction remettent une attestation d'assurance: 1° au maître de l'ouvrage et; 2° à l'architecte.
- Un architecte doit être assuré pour exercer
Nul ne peut exercer la profession d'architecte sans être assuré conformément à la loi du 31 mai 2017 (responsabilité décennale) et à la loi sur l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle dans le secteur de la construction (loi du 9 mai 2019).
Loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, version consolidée, art. 2, § 4 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Nul ne peut exercer la profession d'architecte sans être assuré, conformément à la loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale dans le secteur de la construction,
À confirmer : Loi du 9 mai 2019 (responsabilité civile professionnelle) non lue en entier.
- Architecte obligatoire pour les travaux soumis à permis
L'État, les provinces, les communes, les établissements publics et les particuliers doivent recourir à un architecte pour établir les plans et contrôler l'exécution des travaux soumis à une autorisation préalable de bâtir. Des dérogations peuvent être accordées, et un arrêté (en Flandre : l'arrêté du 23 mai 2003) énumère les travaux pour lesquels l'architecte n'est pas obligatoire.
Loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, version consolidée, art. 4 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
L'Etat, les provinces, les communes, les établissements publics et les particuliers doivent recourir au concours d'un architecte pour l'établissement des plans et le contrôle de l'exécution des travaux pour lesquels les lois, arrêtés et règlements imposent une demande préalable d'autorisation de bâtir.
- Architecte : inscription obligatoire à l'Ordre, tableau public
Nul ne peut exercer la profession d'architecte en Belgique s'il n'est inscrit à un des tableaux de l'Ordre des architectes ou sur une liste des stagiaires. Le site de l'Ordre publie le nom et le prénom, les coordonnées et le numéro d'inscription de chaque inscrit.
Loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes, version consolidée (mise à jour au 31-07-2026), art. 5 et 5/1 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Nul ne peut exercer en Belgique la profession d'architecte en quelque qualité que ce soit, s'il n'est inscrit à l'un des tableaux de l'Ordre ou sur une liste des stagiaires
Textes officiels lus le 12 novembre 2026. Ce guide décrit le cas général ; pour votre situation, l’administration compétente et votre architecte font foi. Voir aussi toutes les règles valables dans toute la Belgique et les autres guides pratiques.
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