Guide pratique · Wallonie
Wallonie : l’architecte obligatoire et ses dispenses
En Wallonie, l'architecte n'est pas toujours obligatoire pour un permis. Ce guide explique les cas où il l'est, les dispenses prévues par les textes, et les règles fédérales qui encadrent la profession d'architecte.
Photo d’illustration (Charleroi) — Jmh2o, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons (source)
Avant de lancer des travaux, il faut savoir deux choses : si ces travaux demandent un permis d'urbanisme, et si la loi exige qu'un architecte établisse les plans et suive le chantier. Les deux questions ne se confondent pas. Un projet peut être soumis à permis sans devoir passer par un architecte, et inversement.
En Wallonie, le Code du développement territorial (CoDT) dresse la liste des actes soumis à permis. Il renvoie aussi à une nomenclature qui classe chaque travail : certains sont exonérés de permis, d'autres relèvent d'une procédure allégée dite « d'impact limité », d'autres encore ne demandent pas d'architecte. Les règles fédérales, elles, fixent ce qu'un architecte doit être et ce qu'il ne peut pas faire. Les textes ci-dessous présentent ces règles telles qu'elles sont publiées.
Dans quel cas êtes-vous concerné ?
Vous êtes concerné si vous construisez, transformez, démolissez, créez un logement dans un bâtiment existant ou modifiez la destination d'un bien. Le permis est alors en principe nécessaire, sauf si le travail figure dans la nomenclature des actes exonérés. Cette exonération ne vaut pas pour les travaux sur l'enveloppe du bâtiment, ni pour les agrandissements ou démolitions dans une zone de protection du patrimoine ou sur un bien inscrit à l'inventaire régional. Une exonération de permis ne dispense jamais des règles PEB.
Pour les travaux qui restent soumis à permis, l'architecte n'est pas obligatoire dans certains cas : démolition, modification du relief du sol, abattage ou plantation d'arbres, changement de destination sans toucher à la structure portante, à son volume ou à son aspect, installations fixes ou mobiles, et travaux techniques où l'ingénieur est le plus concerné. Les textes prévoient aussi qu'une transformation sans agrandissement, qui ne touche pas à la structure portante, relève de l'impact limité sans architecte. Une transformation qui peut au plus doubler l'emprise au sol reste d'impact limité, mais avec architecte.
La création d'un deuxième logement dans un bâtiment est un acte d'impact limité. L'architecte n'est pas obligatoire si les transformations ne l'exigent pas. La création de plusieurs logements reste d'impact limité, mais avec architecte. Le délai de décision du fonctionnaire délégué dépend du type de procédure : il figure dans les textes ci-dessous. Si aucune décision n'est prise dans ce délai, le permis est en principe réputé refusé, avec une exception pour certains panneaux solaires de faible puissance.
Les règles fédérales s'appliquent à tout architecte, qu'il intervienne ou non dans un projet dispensé. Un architecte ne peut pas être entrepreneur de travaux. Il doit être inscrit à l'Ordre des architectes ou sur une liste de stagiaires, et être assuré pour exercer. L'assurance renvoie à la responsabilité décennale et à l'assurance obligatoire de responsabilité civile professionnelle dans le secteur de la construction. Cette dernière loi n'a pas été lue en entier pour ce guide : vérifiez-en les conditions précises auprès de l'Ordre ou de votre architecte.
Ce que vous devez faire
- Vérifiez si vos travaux figurent dans la nomenclature des actes exonérés, en tenant compte des exclusions patrimoniales.
- Si les travaux demandent un permis, identifiez la procédure applicable : impact limité ou permis ordinaire.
- Demandez à votre commune ou à l'administration régionale compétente si l'architecte est obligatoire pour votre projet précis.
- Si l'architecte est obligatoire, vérifiez qu'il est inscrit à l'Ordre des architectes et qu'il est assuré avant de signer.
- Assurez-vous que l'architecte n'est pas lié à l'entreprise qui réalisera les travaux, puisque les deux professions sont incompatibles.
- Conservez vos plans, vos échanges avec l'administration et vos factures, qui vous serviront en cas de contrôle ou de litige.
- Renseignez-vous sur les règles PEB applicables à votre projet, même si le permis n'est pas nécessaire.
À qui vous adresser
Pour savoir si votre projet demande un permis, s'il relève de l'impact limité et si un architecte est obligatoire, adressez-vous à votre commune ou à l'administration régionale compétente. Pour un projet soumis à permis, demandez l'avis d'un architecte inscrit à l'Ordre des architectes.
Pour vérifier l'inscription d'un architecte, consultez le tableau public de l'Ordre des architectes. Si la vente de votre bien est en jeu, faites appel à un notaire avant de signer.
Ce que disent les textes
Pour un permis en Wallonie, voici ce que disent les textes :
- Travaux exonérés de permis : la nomenclature R.IV.1-1
L’article R.IV.1-1 du CoDT et son annexe listent, travail par travail, ce qui est exonéré de permis, ce qui est « d’impact limité » (procédure allégée) et ce qui ne requiert pas d’architecte. Ne sont jamais exonérés les travaux sur l’enveloppe, les agrandissements ou démolitions en zone de protection du patrimoine ou sur un bien pastillé à l’inventaire régional. Une exonération ne dispense pas des règles PEB.
Code du Développement territorial (CoDT) — partie réglementaire, version en vigueur depuis le 1er octobre 2026, art. R.IV.1-1 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
La nomenclature qui suit détermine les actes, travaux et installations qui : 1° sont exonérés du permis d'urbanisme ; 2° sont d'impact limité au sens des articles D.IV.16 et D.IV.48 ; 3° ne requièrent pas l'intervention obligatoire d'un architecte.
- Les actes soumis à permis d’urbanisme en Wallonie (CoDT, art. D.IV.4)
Sont soumis à permis : construire ou placer une installation fixe, placer une enseigne, démolir, reconstruire, transformer (travaux qui touchent la structure portante, le volume ou l’aspect architectural), créer un nouveau logement dans une construction existante, modifier la destination d’un bien (liste du Gouvernement), modifier sensiblement le relief du sol, boiser ou déboiser, abattre certains arbres et haies. Les actes de la nomenclature R.IV.1-1 en sont exonérés.
Code du Développement territorial (CoDT) — partie décrétale, version en vigueur depuis le 1er avril 2026, art. D.IV.4 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
6° créer un nouveau logement dans une construction existante ;
- Sans architecte en Wallonie : ce que prévoit l’article R.IV.1-2
Outre les actes marqués dans la nomenclature R.IV.1-1, l’architecte n’est pas obligatoire notamment pour démolir, modifier sensiblement le relief du sol, boiser ou déboiser, modifier la destination d’un bien sans toucher à sa structure portante ni à son volume ou son aspect (sauf l’enveloppe), placer des installations fixes ou mobiles, et pour les travaux techniques où l’ingénieur domine.
Code du Développement territorial (CoDT) — partie réglementaire, version en vigueur depuis le 1er octobre 2026, art. R.IV.1-2 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Outre ce qui figure dans la nomenclature visée à l’article R.IV.1-1, l’intervention d’un architecte n’est pas obligatoire pour :
- Transformer sans toucher à la structure : permis allégé, sans architecte
La transformation sans agrandissement d’une construction existante qui ne porte pas atteinte à sa structure portante est un acte d’impact limité qui ne requiert pas d’architecte. La transformation qui au plus double l’emprise au sol reste d’impact limité, mais avec architecte.
CoDT, annexe de l’article R.IV.1-1 : nomenclature des actes et travaux exonérés de permis, d’impact limité ou sans architecte obligatoire (version applicable depuis le 1er mai 2025), rubriques B3 et B7 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
La transformation sans agrandissement d’une construction existante non visée aux points 1 et 2 et qui ne portent pas atteinte à la structure portante de la construction.
- Créer un deuxième logement : permis d’impact limité
Créer un deuxième logement dans un bâtiment est un acte d’impact limité, sans architecte obligatoire si les transformations n’en requièrent pas ; créer plusieurs logements reste d’impact limité mais avec architecte.
CoDT, annexe de l’article R.IV.1-1 : nomenclature des actes et travaux exonérés de permis, d’impact limité ou sans architecte obligatoire (version applicable depuis le 1er mai 2025), rubrique D — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
La création d’un deuxième logement dans un bâtiment pour autant que les actes et travaux de transformation ne requièrent pas l’intervention obligatoire d’un architecte.
- Délais du fonctionnaire délégué : 60, 75 ou 115 jours
Quand le fonctionnaire délégué est compétent, il décide en 60 jours pour des actes d’impact limité sans publicité ni avis, 75 jours sans publicité ni avis, 115 jours avec publicité ou avis ; prorogeable de 20 jours. À défaut de décision, le permis est réputé refusé, sauf pour des panneaux solaires de 15 kW au plus, réputés autorisés.
delais jours cas jours impact limité, sans publicité ni avis 60 sans publicité ni avis 75 avec publicité ou avis 115 Code du Développement territorial (CoDT) — partie décrétale, version en vigueur depuis le 1er avril 2026, art. D.IV.48 et D.IV.49 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
1° soixante jours lorsque les actes et travaux sont d’impact limité
- Architecte obligatoire pour les travaux soumis à permis
L'État, les provinces, les communes, les établissements publics et les particuliers doivent recourir à un architecte pour établir les plans et contrôler l'exécution des travaux soumis à une autorisation préalable de bâtir. Des dérogations peuvent être accordées, et un arrêté (en Flandre : l'arrêté du 23 mai 2003) énumère les travaux pour lesquels l'architecte n'est pas obligatoire.
Loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, version consolidée, art. 4 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
L'Etat, les provinces, les communes, les établissements publics et les particuliers doivent recourir au concours d'un architecte pour l'établissement des plans et le contrôle de l'exécution des travaux pour lesquels les lois, arrêtés et règlements imposent une demande préalable d'autorisation de bâtir.
- Un architecte ne peut pas être entrepreneur
La profession d'architecte est incompatible avec celle d'entrepreneur de travaux publics ou privés.
Loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, version consolidée, art. 6 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
L'exercice de la profession d'architecte est incompatible avec celle d'entrepreneur de travaux publics ou privés.
- Un architecte doit être assuré pour exercer
Nul ne peut exercer la profession d'architecte sans être assuré conformément à la loi du 31 mai 2017 (responsabilité décennale) et à la loi sur l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle dans le secteur de la construction (loi du 9 mai 2019).
Loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, version consolidée, art. 2, § 4 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Nul ne peut exercer la profession d'architecte sans être assuré, conformément à la loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale dans le secteur de la construction,
À confirmer : Loi du 9 mai 2019 (responsabilité civile professionnelle) non lue en entier.
- Architecte : inscription obligatoire à l'Ordre, tableau public
Nul ne peut exercer la profession d'architecte en Belgique s'il n'est inscrit à un des tableaux de l'Ordre des architectes ou sur une liste des stagiaires. Le site de l'Ordre publie le nom et le prénom, les coordonnées et le numéro d'inscription de chaque inscrit.
Loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes, version consolidée (mise à jour au 31-07-2026), art. 5 et 5/1 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Nul ne peut exercer en Belgique la profession d'architecte en quelque qualité que ce soit, s'il n'est inscrit à l'un des tableaux de l'Ordre ou sur une liste des stagiaires
Textes officiels lus le 12 novembre 2026. Ce guide décrit le cas général ; pour votre situation, l’administration compétente et votre architecte font foi. Voir aussi toutes les règles : Wallonie et les autres guides pratiques.
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