Guide pratique · Wallonie
Wallonie : le certificat PEB pour vendre ou louer
En Wallonie, le certificat PEB doit exister avant qu'un bien soit mis en vente ou en location, et les annonces doivent en reprendre les indicateurs principaux. Ce guide résume ce que disent les textes et ce qu'il faut vérifier lorsque vous rénovez.
Photo d’illustration (Mons) — Emmanuel Codden, Licence Pexels, via Pexels (source)
Le certificat PEB est le document qui décrit la performance énergétique d'un bâtiment ou d'un logement. Il indique sa consommation d'énergie et sa classe énergétique.
Ce document est obligatoire dans plusieurs situations. La principale, pour un particulier, est la vente ou la location. Il sert aussi d'information à l'acheteur ou au locataire, qui peut comparer les logements avant de s'engager.
Dans quel cas êtes-vous concerné ?
Vous êtes concerné si vous vendez ou si vous louez un bâtiment ou un logement en Wallonie. Le certificat doit alors exister avant la mise en vente ou en location. Vous devez le communiquer à chaque candidat qui le demande. Il est remis à l'acquéreur ou au locataire avant la signature de la convention, qui doit le mentionner.
Il existe des exceptions. Aucun certificat n'est requis pour les lieux de culte, pour certaines unités industrielles et agricoles faiblement consommatrices, ni pour les bâtiments dont la superficie utile totale est inférieure au seuil fixé par les textes. Un bien acheté pour être démoli n'est pas non plus concerné. Les textes précisent ces cas ; ne supposez pas que votre bien en fait partie sans vérification.
Le certificat a une durée de validité limitée. Les textes fixent cette durée à une période maximale. Un certificat périmé à la date de mise en vente ou en location ne vous met pas en règle.
Lorsque vous rénovez, d'autres règles s'appliquent. Pour une construction ou une rénovation importante, un responsable PEB agréé doit intervenir. Pour une rénovation plus simple, l'architecte joint une déclaration PEB simplifiée au permis. Les exigences d'isolation, exprimées par des coefficients U maximaux pour les murs, les toitures, les planchers et les fenêtres, sont fixées par les textes et s'appliquent depuis la réforme en vigueur.
Ce que vous devez faire
- Vérifiez, avant de mettre votre bien en vente ou en location, que vous disposez d'un certificat PEB encore valable.
- Reprenez dans chaque annonce, qu'elle soit écrite ou en ligne, le code unique du certificat, la consommation totale d'énergie primaire, la consommation spécifique et la classe énergétique. Les textes listent ces indicateurs.
- Tenez le certificat à disposition de chaque candidat qui le demande.
- Remettez le certificat à l'acquéreur ou au locataire avant la signature de la convention, et vérifiez que la convention le mentionne.
- Si vous rénovez, demandez à votre architecte si votre projet exige un responsable PEB et quelle déclaration PEB doit accompagner votre permis.
- Faites vérifier par votre architecte que les travaux respectent les exigences d'isolation fixées par les textes pour les parois et les fenêtres.
- Gardez vos factures et les documents de travaux, qui pourront vous être utiles lors des contrôles.
À qui vous adresser
Pour toute question sur vos obligations, adressez-vous au SPW Énergie, qui publie les informations sur la réglementation PEB. Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de la commune où se trouve le bien.
Pour un projet de rénovation soumis à permis, faites appel à un architecte inscrit à l'Ordre des architectes. Il vous indiquera si la déclaration PEB doit être établie par un responsable PEB agréé et vous accompagnera dans la démarche. Si la vente est en jeu, un notaire peut vous aider à intégrer le certificat dans l'acte.
Ce que disent les textes
Pour la vente ou la location en Wallonie, voici ce que disent les textes :
- Vente ou location : certificat PEB avant la mise sur le marché
Toute personne qui met en vente ou en location un bâtiment ou un logement doit disposer d’un certificat PEB avant la mise en vente ou en location, et le communiquer à chaque candidat qui le demande ; il est remis à l’acquéreur ou au locataire avant la signature de la convention, qui le mentionne. Exception : bien acheté pour être démoli.
Décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments (version coordonnée), art. 34, §§ 1er, 2 et 4 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
toute personne qui met en vente ou en location un bâtiment ou une unité PEB dispose d'un certificat PEB avant la mise en vente ou en location.
- Annonce de vente ou de location : les indicateurs PEB à afficher
Les publicités de vente et de location doivent mentionner les indicateurs du certificat PEB : son code unique, la consommation totale d’énergie primaire (kWh/an), la consommation spécifique (kWh/m²/an) et la classe énergétique.
Certificat PEB : quoi ? quand ? comment ?, page « Certificat PEB : quoi ? quand ? comment ? » — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Les indicateurs PEB à mentionner dans les publicités sont extraits du certificat PEB :
- Un certificat PEB wallon vaut 10 ans au maximum
La durée de validité des certificats PEB est de dix ans au maximum.
Décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments (version coordonnée), art. 30, § 5 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
§5. La durée de validité des certificats PEB est de dix ans au maximum.
- Bâtiments sans certificat PEB obligatoire
Pas de certificat PEB requis pour les lieux de culte, certaines unités industrielles et agricoles faibles consommatrices, et les bâtiments de moins de 50 m² de superficie utile totale.
Décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments (version coordonnée), art. 36 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
3° les bâtiments d'une superficie utile totale inférieure à 50 m²;
- Certificat PEB : amendes de 1 000 € et 500 €
L’absence de certificat PEB valable à la mise en vente ou en location coûte une amende forfaitaire de 1 000 € ; le non-respect de l’obligation de publicité, 500 € ; ne pas transmettre le certificat, 500 €.
Certificat PEB : quoi ? quand ? comment ?, page « Certificat PEB : quoi ? quand ? comment ? » — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
l'absence de certificat PEB valable au moment de la mise en vente ou en location est sanctionnée par une amende administrative forfaitaire d'un montant de 1.000 €
- Manquements PEB : amende administrative de 250 à 50 000 €
Ne pas désigner de responsable PEB quand c’est requis, ne pas respecter les exigences ou procédures PEB, ne pas disposer du certificat PEB, ne pas le communiquer ou ne pas mentionner les indicateurs dans la publicité est sanctionné d’une amende administrative de 250 à 50 000 €.
Décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments (version coordonnée), art. 59 et 60 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Le montant de l'amende administrative est compris entre 250 euros et 50.000 euros.
- Procédure PEB : responsable PEB pour une construction ou une rénovation importante
Pour une construction ou une rénovation importante (au moins un quart de l’enveloppe), un responsable PEB agréé établit la déclaration PEB initiale jointe au permis, puis la déclaration finale et le certificat PEB ; pour une rénovation simple, l’architecte joint au permis une déclaration PEB simplifiée.
Rénovation : exigences PEB, page « Exigences PEB » (procédures) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
En cas de construction* ou de rénovation importante , un responsable PEB agréé doit être désigné pour établir :
- Exigences d’isolation (Umax) : 0,24 pour murs, toits et sols, 1,50 pour les fenêtres
La réglementation PEB impose un coefficient U maximal de 0,24 W/m²K pour les murs extérieurs, le toit et les planchers en contact avec l’extérieur, de 1,50 W/m²K pour une fenêtre complète (châssis + vitrage) et de 1,1 W/m²K pour le vitrage seul (exigences en vigueur depuis le 1er janvier 2021).
umax w m2k umax murs extérieurs 0,24 toit 0,24 planchers 0,24 fenêtre complète 1,5 vitrage 1,1 Rénovation : exigences PEB, page « Exigences PEB » (rénovation) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
La réglementation PEB exige une valeur d'isolation U max de 0.24 W/m 2 k pour les murs extérieurs.
Textes officiels lus le 12 novembre 2026. Ce guide décrit le cas général ; pour votre situation, l’administration compétente et votre architecte font foi. Voir aussi toutes les règles : Wallonie et les autres guides pratiques.
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