Wallonie : l’enquête publique et l’annonce de projet

Photo d’illustration (Tournai) — Trougnouf (Benoit Brummer), CC BY 4.0, via Wikimedia Commons (source)

Avant qu'un permis d'urbanisme ou un certificat d'urbanisme soit accordé, les voisins et le public doivent pouvoir en être informés. En Wallonie, cette information passe par deux mesures de publicité : l'annonce de projet et l'enquête publique. Elles ne s'appliquent pas à tous les dossiers, et leur durée varie selon le type de projet, comme le précisent les textes ci-dessous.

Ces deux mesures ont un point commun : un avis doit être affiché, sur le terrain ou dans la commune, pendant une durée fixée par la loi, et un délai est ouvert pour formuler des remarques. Les règles de calcul des délais et les périodes pendant lesquelles aucune enquête n'est organisée s'appliquent aussi, et peuvent décaler la date de la décision.

Dans quel cas êtes-vous concerné ?

Vous êtes concerné si vous êtes voisin d'un projet de construction, de transformation ou de changement d'affectation soumis à permis, ou si vous envisagez vous-même un tel projet. Vérifiez auprès de votre commune si le dossier fait l'objet d'une annonce de projet ou d'une enquête publique, et lequel des deux s'applique.

Pour l'enquête publique, la durée dépend du type de document concerné : les textes distinguent les permis et certificats d'urbanisme de nature particulière, les schémas et guides, ainsi que le schéma de développement du territoire et le plan de secteur. Pour un permis et certificat d'urbanisme de la catégorie visée par les textes, la durée figure dans les textes ci-dessous, et il faut vérifier auprès de la commune quelle catégorie s'applique à votre dossier.

Ce que vous devez faire

1. Repérez l'avis affiché. Pour une annonce de projet, le demandeur l'affiche sur le terrain, lisible depuis la voirie ; la commune l'affiche aussi aux endroits habituels. Pour une enquête publique, l'avis est affiché au plus tard quelques jours avant son début, selon les règles reprises ci-dessous.
2. Notez la date de fin du délai de réclamation et les dates de l'affichage. Le jour de l'échéance compte, et un délai qui tombe un week-end ou un jour férié est reporté au jour ouvrable suivant.
3. Vérifiez si la période de publicité tombe pendant une période de suspension, comme indiqué dans les textes. Dans ce cas, le délai est prolongé d'autant.
4. Demandez à la commune de consulter le dossier complet. Gardez une copie des pièces utiles et des photos de l'affichage.
5. Si vous souhaitez réagir, adressez vos réclamations ou remarques par écrit au collège communal dans le délai fixé par les textes. Indiquez clairement votre nom, votre adresse et les motifs de votre opposition.
6. Après la fin de la publicité, suivez la décision. Le collège communal doit la transmettre dans un délai fixé par les textes, prolongeable dans certaines conditions. Si la commune reste silencieuse, le fonctionnaire délégué peut être saisi.
7. Si le permis est refusé, le demandeur dispose d'un délai court pour introduire un recours auprès du Gouvernement wallon. Renseignez-vous auprès de la commune sur les personnes habilitées à agir dans ce type de recours.

À qui vous adresser

Pour toute question sur l'affichage, le dossier ou le délai de réclamation, adressez-vous à la commune où se situe le projet, au collège communal. C'est lui qui reçoit les réclamations et qui organise la publicité.

Si la commune ne répond pas ou si la procédure paraît irrégulière, renseignez-vous auprès du fonctionnaire délégué, dont les coordonnées sont disponibles auprès de la commune. Pour un projet touchant à la vente d'un bien, faites appel à un notaire, et pour la conception du projet, à un architecte inscrit à l'Ordre.

Ce que disent les textes

Pour l'enquête publique et l'annonce de projet en Wallonie, voici ce que disent les textes :

• Enquête publique sur un permis en Wallonie : 15 jours

  L’enquête publique dure 15 jours pour les permis et certificats d’urbanisme n° 2, 30 jours pour les schémas et guides, 45 jours pour le schéma de développement du territoire et le plan de secteur. L’avis est affiché au plus tard 5 jours avant le début, à raison d’un avis par 50 m de façade à rue (4 au plus) pour un terrain de moins de 5 hectares.

  Le texte officiel

  3° quinze jours pour les permis et certificats d’urbanisme n° 2.

  Code du Développement territorial (CoDT) — partie décrétale, version en vigueur depuis le 1er avril 2026, art. D.VIII.7 et D.VIII.14 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
• Annonce de projet : affiche de 3 semaines, 15 jours pour réagir

  L’annonce de projet se fait par un avis affiché par le demandeur sur le terrain, lisible depuis la voirie, pendant trois semaines, et aux endroits habituels par la commune ; les réclamations s’adressent au collège communal pendant 15 jours, l’affichage commençant au plus tard 5 jours avant.

  Le texte officiel

  Les réclamations et observations sont adressées au collège communal pendant la période de quinze jours déterminée dans l’avis.

  Code du Développement territorial (CoDT) — partie décrétale, version en vigueur depuis le 1er avril 2026, art. D.VIII.6 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
• Pas d’enquête publique du 16 juillet au 15 août ni entre Noël et Nouvel An

  Les enquêtes publiques et annonces de projet sont suspendues du 16 juillet au 15 août et du 24 décembre au 1er janvier ; les délais de décision sont prolongés d’autant.

  Le texte officiel

  sont suspendues du 16 juillet au 15 août et du 24 décembre au

  Code du Développement territorial (CoDT) — partie décrétale, version en vigueur depuis le 1er avril 2026, art. D.I.16, § 1er — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
• Si la commune ne décide pas à temps : le fonctionnaire délégué est saisi

  Si le collège communal n’envoie pas sa décision dans le délai, le fonctionnaire délégué est saisi et décide dans les 30 jours (prolongés de 40 jours en cas de mesures de publicité ou d’avis) ; s’il ne décide pas non plus, le permis est réputé refusé et le Gouvernement est saisi. La commune restitue les frais de dossier.

  Le texte officiel

  À défaut de l’envoi de la décision du fonctionnaire délégué au demandeur dans le délai imparti, le permis est réputé refusé

  Code du Développement territorial (CoDT) — partie décrétale, version en vigueur depuis le 1er avril 2026, art. D.IV.47 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
• Recours contre un refus de permis : 30 jours

  Le demandeur peut introduire un recours motivé auprès du Gouvernement dans les 30 jours de la réception de la décision (ou de l’expiration du délai du fonctionnaire délégué).

  Le texte officiel

  dans les trente jours : 1° soit de la réception de la décision du collège communal visée à l’article D.IV.46

  Code du Développement territorial (CoDT) — partie décrétale, version en vigueur depuis le 1er avril 2026, art. D.IV.63 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026

Textes officiels lus le 12 novembre 2026. Ce guide décrit le cas général ; pour votre situation, l’administration compétente et votre architecte font foi. Voir aussi toutes les règles : Wallonie et les autres guides pratiques.