Guide pratique · Bruxelles
Bruxelles : quand l’architecte est-il obligatoire ?
À Bruxelles, la plupart des travaux qui touchent au bâti demandent un permis d'urbanisme, et un architecte est en principe obligatoire pour ces travaux. Ce guide explique quand cette obligation s'applique, quand elle ne s'applique pas, et ce que la loi fédérale impose à l'architecte lui-même.
Photo d’illustration (Bruxelles) — William Murphy from Dublin, Ireland, CC BY-SA 2.0, via Wikimedia Commons (source)
Un permis d'urbanisme est une autorisation délivrée avant les travaux. À Bruxelles, le principe est simple : tous les travaux de construction, de démolition et de transformation, à l'intérieur comme à l'extérieur, demandent un permis. Seuls les actes et travaux énumérés de façon limitative par l'arrêté du Gouvernement de la Région, pris à la fin de l'ancien régime de dispenses, en sont dispensés. Ce qui n'y figure pas reste soumis à permis. Le détail de la liste figure dans les textes ci-dessous.
Le principe concernant l'architecte est lié à ce permis. En règle générale, l'intervention d'un architecte est obligatoire pour les travaux soumis à permis d'urbanisme. Le même arrêté prévoit toutefois des dispenses pour les travaux qui ne posent généralement pas de problème de stabilité. Ce qui est dispensé de permis est aussi dispensé d'architecte. Les textes ci-dessous détaillent ces règles.
Dans quel cas êtes-vous concerné ?
Vous êtes concerné si vous prévoyez des travaux qui touchent à la structure, à la façade, au volume, au nombre de logements ou à la destination du bien. Une transformation de façade visible depuis l'espace public, la démolition d'une annexe avec reconstruction, ou l'aménagement d'un logement en plusieurs logements sont des exemples d'actes soumis à permis.
Certains travaux restent soumis à permis mais ne demandent pas d'architecte : par exemple certaines démolitions d'annexes sans risque pour la stabilité, des clôtures, des murs de séparation, des modifications de baies ou de châssis sans incidence sur la stabilité, ou encore des enseignes. Il faut vérifier chaque cas précisément, car la dispense porte sur une catégorie de travaux bien définie.
Les travaux intérieurs sont en principe dispensés de permis, mais pas toujours. Ils restent soumis à permis s'ils touchent à la stabilité, s'ils modifient le nombre ou la répartition des logements, ou s'ils changent la destination du bien. La dispense suppose en outre que les travaux respectent les règles d'urbanisme applicables à la parcelle.
Ce que vous devez faire
- Listez précisément vos travaux, y compris les petits (châssis, façade, annexe, aménagement intérieur, abattage d'arbre).
- Vérifiez dans les textes ci-dessous si chacun est soumis à permis, dispensé de permis, ou dispensé de permis et d'architecte.
- Si vos travaux touchent à la stabilité, au volume, à la façade ou au nombre de logements, prévoyez de faire appel à un architecte.
- Renseignez-vous auprès de votre commune et de la Direction de l'Urbanisme de la Région avant de commencer, car les règles d'urbanisme de votre parcelle peuvent limiter une dispense.
- Vérifiez que l'architecte que vous choisissez est bien inscrit à l'Ordre des architectes et qu'il est assuré.
- Assurez-vous que l'architecte n'est pas lié à l'entrepreneur qui réalisera les travaux, la profession d'architecte étant incompatible avec celle d'entrepreneur.
- Gardez vos factures et les documents relatifs au permis et aux plans.
À qui vous adresser
Pour savoir si votre projet est soumis à permis et si l'architecte est obligatoire, adressez-vous à votre commune et à la Direction de l'Urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale (urban.brussels).
Pour un projet soumis à permis, faites appel à un architecte inscrit à l'Ordre des architectes. Le tableau public de l'Ordre permet de vérifier son inscription. Si la vente de votre bien est en jeu, un notaire peut vous conseiller avant la signature.
Ce que disent les textes
Pour un permis d'urbanisme à Bruxelles, voici ce que disent les textes :
- À Bruxelles, le permis est la règle, la dispense l’exception
En règle générale, tous les travaux de construction, de démolition et de transformation, intérieure comme extérieure, nécessitent un permis d’urbanisme préalable ; seuls les actes et travaux énumérés de façon exhaustive par l’arrêté du Gouvernement du 13 novembre 2008 en sont dispensés.
Quand faut-il un permis d’urbanisme ? — Actes et travaux soumis à permis, page « Quand faut-il un permis d’urbanisme ? » — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
En règle générale, tous les travaux de construction, de démolition et de transformation, intérieure comme extérieure, nécessitent l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme. Le principe est donc l’obligation d’obtenir un permis d’urbanisme ; la dispense est l’exception.
- Les actes soumis à permis d’urbanisme (CoBAT, art. 98)
Sont notamment soumis à permis : construire ou placer des installations fixes, transformer, démolir, reconstruire, modifier la destination d’un bien même sans travaux, modifier le nombre de logements, modifier sensiblement le relief du sol, déboiser, abattre un arbre à haute tige. Exemples donnés par l’administration : isoler une façade visible depuis l’espace public, remplacer des châssis sans garder leurs formes, modifier le relief de plus de 50 cm.
Quand faut-il un permis d’urbanisme ? — Actes et travaux soumis à permis, CoBAT, art. 98, § 1er (page « Actes et travaux soumis à permis d’urbanisme ») — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Modifier le nombre de logements dans une construction existante ;
- Travaux intérieurs : dispensés de permis, sauf exceptions
Les travaux de transformation ou d’aménagement intérieurs sont dispensés de permis, sauf s’ils impliquent des travaux de stabilité, une modification du nombre ou de la répartition des logements, ou un changement de destination ou d’utilisation soumis à permis. Toute dispense suppose que les travaux ne soient pas contraires aux règles d’urbanisme en vigueur (PPAS, RRU, RCU…).
Dispenses de permis et procédures simplifiées — Actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme, arrêté du 13 novembre 2008 « dispenses » (page « Actes et travaux dispensés de permis ») — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Les travaux de transformation ou d’aménagement intérieurs sauf s’ils impliquent :
- Remplacer ses châssis sans permis : à formes identiques
Le remplacement des châssis est dispensé de permis si les formes initiales (cintrages, divisions apparentes, parties ouvrantes et dormantes) sont maintenues et si l’aspect architectural du bâtiment n’est pas modifié.
Dispenses de permis et procédures simplifiées — Actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme, arrêté du 13 novembre 2008 « dispenses » — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
que les formes initiales, en ce compris les cintrages, divisions apparentes et parties ouvrantes et dormantes, soient maintenues ;
- Démolir une annexe de moins de 100 m² sans la reconstruire
La démolition sans reconstruction d’annexes de moins de 100 m² de plancher est dispensée de permis si elle n’implique pas de travaux de stabilité, si les murs découverts sont ragréés, si l’espace est rendu en cour ou jardin et si l’annexe n’est pas visible depuis l’espace public.
Dispenses de permis et procédures simplifiées — Actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme, arrêté du 13 novembre 2008 « dispenses » — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
La démolition sans reconstruction d’annexes de moins de 100 m2 de superficie de plancher, pour autant :
- Installer son bureau chez soi sans permis : 75 m², voire 200 m²
Un indépendant de profession libérale ou de services intellectuels peut installer son bureau dans son logement sans permis si la surface professionnelle reste l’accessoire de la résidence principale : 75 m² de plancher au maximum, ou jusqu’à 200 m² si l’activité n’occupe pas plus de 45 % du logement.
Dispenses de permis et procédures simplifiées — Actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme, arrêté du 13 novembre 2008 « dispenses » — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
maximum 75 m2 de superficie de plancher ; ce maximum pouvant monter à 200 m² à la condition que la superficie occupée par l’activité n’excède pas 45% de la superficie totale du logement
- Architecte obligatoire pour les travaux soumis à permis, sauf dispenses
En principe, l’intervention d’un architecte est obligatoire pour tous les travaux soumis à permis d’urbanisme ; l’arrêté du 13 novembre 2008 en dispense les travaux qui ne posent généralement pas de problème de stabilité. Tout ce qui est dispensé de permis est aussi dispensé d’architecte.
Travaux dispensés de l’intervention d’un architecte, arrêté du 13 novembre 2008 « dispenses » — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Tout ce qui est dispensé de permis d’urbanisme est également dispensé de l’intervention d’un architecte.
- Travaux avec permis mais sans architecte à Bruxelles
Sont notamment dispensés d’architecte (mais pas de permis) : la démolition d’annexes sans risque pour la stabilité, les clôtures et murs de séparation, les antennes et capteurs solaires sans problème de stabilité, une piscine ou un terrain de sport non couverts, la modification de baies ou de châssis sans problème de stabilité, la modification sensible du relief du sol, le déboisement, l’abattage d’arbres à haute tige et les enseignes.
Travaux dispensés de l’intervention d’un architecte, arrêté du 13 novembre 2008 « dispenses » — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
de la modification de baies ou de châssis qui n’implique pas la solution d’un problème de stabilité du bâtiment ;
- Architecte obligatoire pour les travaux soumis à permis
L'État, les provinces, les communes, les établissements publics et les particuliers doivent recourir à un architecte pour établir les plans et contrôler l'exécution des travaux soumis à une autorisation préalable de bâtir. Des dérogations peuvent être accordées, et un arrêté (en Flandre : l'arrêté du 23 mai 2003) énumère les travaux pour lesquels l'architecte n'est pas obligatoire.
Loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, version consolidée, art. 4 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
L'Etat, les provinces, les communes, les établissements publics et les particuliers doivent recourir au concours d'un architecte pour l'établissement des plans et le contrôle de l'exécution des travaux pour lesquels les lois, arrêtés et règlements imposent une demande préalable d'autorisation de bâtir.
- Un architecte ne peut pas être entrepreneur
La profession d'architecte est incompatible avec celle d'entrepreneur de travaux publics ou privés.
Loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, version consolidée, art. 6 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
L'exercice de la profession d'architecte est incompatible avec celle d'entrepreneur de travaux publics ou privés.
- Un architecte doit être assuré pour exercer
Nul ne peut exercer la profession d'architecte sans être assuré conformément à la loi du 31 mai 2017 (responsabilité décennale) et à la loi sur l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle dans le secteur de la construction (loi du 9 mai 2019).
Loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, version consolidée, art. 2, § 4 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Nul ne peut exercer la profession d'architecte sans être assuré, conformément à la loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale dans le secteur de la construction,
À confirmer : Loi du 9 mai 2019 (responsabilité civile professionnelle) non lue en entier.
- Architecte : inscription obligatoire à l'Ordre, tableau public
Nul ne peut exercer la profession d'architecte en Belgique s'il n'est inscrit à un des tableaux de l'Ordre des architectes ou sur une liste des stagiaires. Le site de l'Ordre publie le nom et le prénom, les coordonnées et le numéro d'inscription de chaque inscrit.
Loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes, version consolidée (mise à jour au 31-07-2026), art. 5 et 5/1 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Nul ne peut exercer en Belgique la profession d'architecte en quelque qualité que ce soit, s'il n'est inscrit à l'un des tableaux de l'Ordre ou sur une liste des stagiaires
Textes officiels lus le 12 novembre 2026. Ce guide décrit le cas général ; pour votre situation, l’administration compétente et votre architecte font foi. Voir aussi toutes les règles : Bruxelles et les autres guides pratiques.
Votre projet
Un architecte près de chez vous
Les bureaux d’architecture de votre commune, avec leur inscription à l’Ordre quand elle est vérifiée. Ou décrivez votre projet : il part vers les bureaux de votre région inscrits sur Pignons.