Primes et règles

Primes et règles : Bruxelles

Les règles officielles (Région de Bruxelles-Capitale) que nos articles citent : montants, seuils, délais et obligations, recopiés des textes avec leur source.

Guides pratiques

Primes et aides
Performance énergétique (PEB)
Permis d’urbanisme
Enquêtes publiques
Le rôle de l’architecte
Règles d’urbanisme
Logement

Primes et aides

Pas de prime RENOLUTION pour des travaux facturés en 2025 ou 2026
À ce jour, aucune décision du Gouvernement bruxellois ne prévoit de primes RENOLUTION 2025 ou 2026 : aucune demande ne peut être introduite pour des factures de solde datées de 2025 ou de 2026.
Le texte officiel
A ce jour, il n’y a pas de décision gouvernementale concernant d’éventuelles Primes RENOLUTION 2025 et/ou 2026. À ce stade, aucune demande de prime ne peut être introduite pour des factures de solde datées de 2025 ou 2026.
Primes, fiscalité et financement à la rénovation, section « Des Primes RENOLUTION en 2026 ? » — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
À confirmer : Aucun texte officiel lu n’annonce la suppression définitive des primes ni un nouveau dispositif ; la presse évoque une décision du Gouvernement de février 2026 de ne pas les réintroduire, non vérifiée dans un texte officiel.
Primes RENOLUTION 2024 : les demandes sont clôturées
La plateforme RENOLUTION indique que ses pages de primes ne concernent plus que les demandes accompagnées d’une facture de solde datée de 2024, et que ces demandes sont clôturées. Aucune décision du Gouvernement n’existe à ce jour sur une nouvelle forme de soutien financier à la rénovation.
Le texte officiel
Cette page concerne uniquement les demandes de primes avec une facture de solde datée de 2024, pour lesquelles les demandes sont clôturées.
Les primes RENOLUTION (page et bandeau d’alerte), bandeau « Soutien financier RENOLUTION ? » — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
Comment fonctionnaient les primes RENOLUTION
Les primes RENOLUTION se demandaient après les travaux, dans les 12 mois de la dernière facture de solde, en une seule demande groupée sur IRISbox ; elles n’étaient accessibles que pour des travaux réalisés par des professionnels dans des bâtiments de plus de 10 ans.
Le texte officiel
Les Primes RENOLUTION ne sont accessibles que pour des travaux réalisés par des professionnels et ne s’appliquent que pour des bâtiments âgés de plus de 10 ans.
Les Primes RENOLUTION, page « Les Primes RENOLUTION » — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
À confirmer : Conditions du dispositif tel qu’il fonctionnait jusqu’aux factures 2024 ; aucun nouveau régime n’est en vigueur.
Primes communales à Bruxelles : elles varient d’une commune à l’autre
En plus des primes régionales, certaines communes bruxelloises accordent des primes à leurs habitants ; elles varient d’une commune à l’autre et se renseignent auprès de la commune.
Le texte officiel
En plus des primes régionales, certaines communes bruxelloises octroient également des primes communales à leurs résidents et celles-ci varient d’une commune à l’autre.
Primes, fiscalité et financement à la rénovation, section « Primes communales » — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
À confirmer : Aucune source officielle unique ne liste les primes des 19 communes : non recopiées.
Le crédit ECORENO (Fonds du Logement) pour financer la rénovation
Le crédit ECORENO finance la rénovation d’un logement bruxellois (isolation, ventilation, chauffage, photovoltaïque, pompe à chaleur, chauffe-eau solaire…). Il s’adresse aux propriétaires, futurs propriétaires et locataires, à un taux de 2,5 % à 3,5 %, sous forme de crédit à la consommation (limité à 25 000 €) ou de crédit hypothécaire.
Le texte officiel
Il s’adresse aux propriétaires, futurs et futures propriétaires et aux locataires à un taux préférentiel de 2,5% à 3,5% pour un crédit à la consommation (limité à 25.000€), et pour un crédit hypothécaire.
Le crédit ECORENO, page « Le crédit ECORENO » — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
À confirmer : Plafonds de revenus, durées et conditions exactes : sur le site du Fonds du Logement (page non lue, adresse introuvable le 12/11/2026).

Performance énergétique (PEB)

Obligations PEB de la stratégie de rénovation : entrée en vigueur le 1er juillet 2028
L’arrêté ministériel du 19 février 2026 fixe au 1er juillet 2028 l’entrée en vigueur des articles de l’ordonnance du 7 mars 2024 qui créent les exigences PEB à atteindre dans les 10 et 20 ans, l’obligation de certificat PEB dans les 5 ans, les règles des copropriétés et l’obligation de travaux, ainsi que des deux arrêtés du 3 juillet 2025 (calcul et certificat PEB).
Le texte officiel
Art. 2. Entrent en vigueur le 1e juillet 2028 : 1° Les articles 16, § 2, 21, 22 et 25 de l'ordonnance du 7 mars 2024 ;
Arrêté ministériel du 19 février 2026 fixant l’entrée en vigueur des articles 16, § 2, 21, 22 et 25 de l’ordonnance du 7 mars 2024, art. 2 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
Logements : 275 kWh/m²/an au plus tard le 1er janvier 2033
Au plus tard le 1er janvier 2033, tous les logements (sauf ceux d’un opérateur immobilier public) devront consommer au maximum 275 kWh d’énergie primaire par m² et par an, ce qui correspond aujourd’hui à une classe E au maximum.
Le texte officiel
Au plus tard pour le 1er janvier 2033, tous les logements, sauf ceux appartenant à un opérateur immobilier public
Objectifs PEB pour chaque bien et exigences PEB en cas de travaux, section « Pour le logement » — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
À confirmer : L’ordonnance (art. 2.2.3, § 2) dit « dans les dix ans ou au plus tard en 2033 » ; le jour (1er janvier) vient de Bruxelles Environnement.
Logements : 150 kWh/m²/an dans les 20 ans
L’ordonnance impose aux logements une consommation d’énergie primaire de 150 kWh/m² par an au maximum dans les vingt ans de l’entrée en vigueur de la disposition, entrée en vigueur fixée au 1er juillet 2028 : l’échéance tombe donc en 2048. Les logements des opérateurs immobiliers publics doivent l’atteindre en 2040.
Le texte officiel
Les unités PEB rentrant dans la catégorie de bâtiment visée à l'annexe 2.1, 5, a), du présent Code répondent au minimum à une consommation d'énergie primaire inférieure ou égale à 275 kWh/m2 par an dans les dix ans ou au plus tard en 2033 et à 150 kWh/m2 par an dans les vingt ans de l'entrée en vigueur de la présente disposition.
Ordonnance du 7 mars 2024 modifiant l’ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Energie (CoBrACE) en vue de mettre en œuvre la stratégie de rénovation du bâti, art. 16, § 2 (art. 2.2.3, § 2, du CoBrACE) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
À confirmer : Échéance 2048 calculée (1er juillet 2028 + 20 ans) : aucun texte ne l’écrit en toutes lettres ; les pages de Bruxelles Environnement disent encore « au plus tôt en 2045 », écrites avant l’arrêté du 19 février 2026.
Certificat PEB obligatoire pour tous les biens, même sans vente ni location à partir du 1 juillet 2028
Au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la disposition (1er juillet 2028), tout propriétaire (titulaire d’un droit réel) d’un logement ou d’un autre bien doit disposer d’un certificat PEB valide ou le faire établir par un expert PEB : échéance au 1er juillet 2033.
Le texte officiel
Au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente disposition, tout titulaire d'un droit réel sur une unité PEB dispose d'un certificat PEB valide et, à défaut, le fait établir par un expert PEB.
Ordonnance du 7 mars 2024 modifiant l’ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Energie (CoBrACE) en vue de mettre en œuvre la stratégie de rénovation du bâti, art. 21 (art. 2.2.4/2, § 1er, du CoBrACE) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
À confirmer : Échéance 2033 calculée (1er juillet 2028 + 5 ans) ; la page « Objectifs PEB » de Bruxelles Environnement dit encore « d’ici fin 2030 au plus tôt », écrite avant l’arrêté du 19 février 2026.
Copropriétés : l’association désigne un expert PEB à partir du 1 juillet 2028
Chaque association de copropriétaires désigne un expert PEB qui rassemble les données de l’immeuble, établit les certificats PEB manquants des lots, et rédige un rapport de synthèse des travaux à faire sur les parties communes pour atteindre les exigences PEB, transmis à Bruxelles Environnement.
Le texte officiel
toute association de copropriétaires remplit les obligations suivantes: 1° elle désigne un expert PEB pour remplir les obligations visées au paragraphe 2;
Ordonnance du 7 mars 2024 modifiant l’ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Energie (CoBrACE) en vue de mettre en œuvre la stratégie de rénovation du bâti, art. 22 (art. 2.2.4/3 du CoBrACE) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
Travaux obligatoires pour atteindre les objectifs PEB à partir du 1 juillet 2028
Des travaux économiseurs d’énergie doivent être réalisés pour que chaque bien atteigne les exigences PEB à 10 et 20 ans, sur la base de son certificat PEB valide. Si les exigences ne sont pas atteintes, l’association des copropriétaires est présumée avoir manqué à son obligation, sauf preuve de sa diligence.
Le texte officiel
Des travaux économiseurs d'énergie sont réalisés afin que l'unité PEB atteigne les exigences PEB visées à l'article 2.2.3, § 2, en se basant sur les indicateurs du certificat PEB valide.
Ordonnance du 7 mars 2024 modifiant l’ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Energie (CoBrACE) en vue de mettre en œuvre la stratégie de rénovation du bâti, art. 25 (art. 2.2.4/5 du CoBrACE) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
Amende si le logement n’atteint pas l’objectif PEB : 2,5 € par kWh d’écart
Si le certificat PEB montre que l’objectif n’est pas atteint, Bruxelles Environnement inflige au propriétaire (et le cas échéant à l’association des copropriétaires), jusqu’à cinq ans après l’échéance, une amende de 2,5 € par kWh/an d’écart d’énergie primaire. Pour un logement, l’écart pris en compte est plafonné à 125 kWh/m² par an ; aucune amende sous 125 €. Une partie de l’amende peut être suspendue si le bien est mis en conformité dans les deux ans.
Le texte officiel
3° 2,5 euros par écart de 1 kWh/an dans le domaine de l'énergie primaire totale telle que définie au point 2.2 de l'annexe 2.4;
Ordonnance du 7 mars 2024 modifiant l’ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Energie (CoBrACE) en vue de mettre en œuvre la stratégie de rénovation du bâti, art. 60 (art. 2.6.1/1 du CoBrACE) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
Exemple officiel d’amende : appartement de 85 m²
Bruxelles Environnement donne cet exemple : un appartement de 85 m² qui consomme 276 kWh/m²/an et ne fait aucun travail paierait 212,50 € pour l’objectif 275 (2,5 € × 85 m² × 1 kWh d’écart) ; à 500 kWh/m²/an, l’écart est plafonné à 125 kWh et l’amende atteint 26 562,50 €.
exemples
surface m2 consommation kwh m2 an objectif amende eur
85 276 275 212,5
85 500 275 26 562,5
Le texte officiel
212,50 € pour l’objectif 275 en 2033 : 2,5 € x 85 m² x 1 kWh/m²/an d’écart avec l’objectif 275
Réglementation PEB : quelles conséquences en cas de non-respect ?, section « Un écart plafonné pour les objectifs PEB 275 et 150 » — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
L’amende administrative PEB est « libératoire »
L’amende administrative automatique est unique et libératoire : la payer libère du respect de l’exigence, sans obligation de refaire les travaux. Elle n’est réclamée que si son total dépasse 125 €.
Le texte officiel
L’amende administrative est unique et « libératoire ». Autrement dit, payer l’amende libère du respect de l’exigence
Réglementation PEB : quelles conséquences en cas de non-respect ?, section « Une amende unique et libératoire » — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
Sanction pénale : certificat non remis au locataire, contrôle de chaudière ou déclaration PEB manquants
Ne pas remettre le certificat PEB au locataire, ne pas faire le contrôle périodique du chauffage ou ne pas faire la déclaration PEB en fin de travaux est une infraction punie de 8 jours à 2 ans d’emprisonnement et/ou d’une amende de 50 € à 100 000 €, le plus souvent remplacée par une amende administrative non libératoire.
Le texte officiel
Vous risquez alors une peine d’emprisonnement de 8 jours à 2 ans et/ou une amende de 50 € à 100.000 €.
Réglementation PEB : quelles conséquences en cas de non-respect ?, section « Quand risque-t-on une sanction pénale ? » — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
Certificat PEB obligatoire pour vendre ou louer un logement de plus de 18 m²
Un certificat PEB est obligatoire pour tout logement de plus de 18 m² mis en vente ou en location ; à défaut, une amende administrative de 50 à 62 500 € peut être infligée.
Le texte officiel
Le certificat PEB est obligatoire pour tout logement de plus de 18 m² mis en vente ou en location.
Le certificat PEB d’un logement en Région bruxelloise, question 3.5 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
Annonce de vente ou de location : la classe PEB et les kWh/m²/an
Le propriétaire mentionne la classe énergétique et la performance en kWh/m²/an dans l’annonce, et remet gratuitement le certificat PEB valide à toute personne intéressée et au futur propriétaire ou locataire ; le locataire le reçoit au plus tard à la signature du bail.
Le texte officiel
Vous mentionnez la classe énergétique du logement et sa performance énergétique exprimée en kWh/m²/an sur l’annonce de vente ou de location.
Le certificat PEB d’un logement en Région bruxelloise, tableau « Le certificat PEB Logement et vous » — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
Un certificat PEB vaut 10 ans au maximum
La durée de validité du certificat PEB est de dix ans au maximum.
Le texte officiel
§ 2. La durée de validité du certificat PEB est au maximum de dix ans.
Ordonnance du 7 mars 2024 modifiant l’ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Energie (CoBrACE) en vue de mettre en œuvre la stratégie de rénovation du bâti, art. 20 (art. 2.2.4/1, § 2, du CoBrACE) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
Chaudière au mazout : placement interdit depuis le 1er juin 2025
Pour tous les biens, avec ou sans permis d’urbanisme, le placement de chaudières au mazout est interdit à partir du 1er juin 2025.
Le texte officiel
Le placement des chaudières au mazout est interdit à partir du 1er juin 2025.
Objectifs PEB pour chaque bien et exigences PEB en cas de travaux, section « Les exigences et les actes PEB pour les installations techniques » — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
Neuf : chaudière au gaz ou au mazout interdite (permis demandé depuis 2025)
Pour les unités neuves ou assimilées à du neuf, le placement de chaudières au gaz naturel et au mazout est interdit pour les demandes de permis d’urbanisme déposées à partir du 1er janvier 2025 (si toutes les unités du projet sont neuves ou assimilées).
Le texte officiel
Le placement de chaudières au gaz naturel et au mazout est interdit à partir du 1er janvier 2025, date de dépôt de la demande de permis d’urbanisme.
Objectifs PEB pour chaque bien et exigences PEB en cas de travaux, section « Les exigences et les actes PEB pour les installations techniques » — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
Rénovation lourde : chaudière au gaz interdite pour les permis demandés à partir de 2030 à partir du 1 janvier 2030
Pour les unités rénovées lourdement, le placement de chaudières au gaz naturel sera interdit pour les demandes de permis d’urbanisme déposées à partir du 1er janvier 2030 (si toutes les unités du projet sont neuves, assimilées à du neuf ou rénovées lourdement).
Le texte officiel
Le placement de chaudières au gaz naturel est interdit à partir du 1er janvier 2030, date de dépôt de la demande de permis d’urbanisme.
Objectifs PEB pour chaque bien et exigences PEB en cas de travaux, section « Les exigences et les actes PEB pour les installations techniques » — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
Constructions neuves « zéro émission » à partir de 2030 au plus tôt à partir du 1 janvier 2030
Les unités PEB neuves devront répondre aux exigences « zéro émission » pour les demandes de permis déposées à partir du 1er janvier 2030 au plus tôt ; la notion doit encore être précisée par le Gouvernement.
Le texte officiel
À partir du 1er janvier 2030 au plus tôt, date de dépôt de la demande de permis d’urbanisme, les unités PEB neuves devront répondre à ces exigences PEB zéro émission.
Objectifs PEB pour chaque bien et exigences PEB en cas de travaux, section « Futures exigences PEB zéro émission » — texte officiel, lu le 12 novembre 2026

exemples
surface m2	consommation kwh m2 an	objectif	amende eur
85	276	275	212,5
85	500	275	26 562,5

Panneaux solaires obligatoires sur certains projets (calendrier annoncé) à partir du 1 janvier 2027

Bruxelles Environnement annonce l’obligation de placer un système solaire photovoltaïque ou thermique : à partir du 1er janvier 2027 pour les projets de plus de 250 m² bruts composés uniquement d’unités neuves et assimilées ; à partir du 1er janvier 2028 si le projet comprend aussi des unités rénovées lourdement ; à partir du 1er janvier 2030 pour toutes les unités neuves et assimilées.

calendrier
a partir du	projets
2027-01-01	plus de 250 m² bruts, uniquement neufs et assimilés
2028-01-01	plus de 250 m² bruts, neufs, assimilés et rénovés lourdement
2030-01-01	toutes unités habitation et non résidentielles neuves et assimilées

Le texte officiel

À partir du 1er janvier 2027 pour les projets de plus de 250 m² de surface brute constitués uniquement d’unités PEB neuves et assimilées à du neuf.

Objectifs PEB pour chaque bien et exigences PEB en cas de travaux, section « Future obligation de placement d’un système solaire photovoltaïque et/ou thermique » — texte officiel, lu le 12 novembre 2026

À confirmer : Obligation présentée comme « future » et liée au nouvel arrêté « indicateurs et exigences » du 3 juillet 2025, dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1er juillet 2028 : la date du 1er janvier 2027 est à vérifier dans l’arrêté lui-même.

Travaux avec permis : la procédure PEB
Pour des travaux soumis à permis d’urbanisme, il faut désigner un conseiller PEB agréé (facultatif pour une rénovation simple), joindre une proposition PEB à la demande de permis, puis constituer un dossier technique, notifier le début des travaux et établir une déclaration PEB.
Le texte officiel
Établir une proposition PEB, à joindre à la demande de permis d’urbanisme.
Objectifs PEB pour chaque bien et exigences PEB en cas de travaux, section « Quelle est la procédure PEB à suivre ? » — texte officiel, lu le 12 novembre 2026

Permis d’urbanisme

À Bruxelles, le permis est la règle, la dispense l’exception
En règle générale, tous les travaux de construction, de démolition et de transformation, intérieure comme extérieure, nécessitent un permis d’urbanisme préalable ; seuls les actes et travaux énumérés de façon exhaustive par l’arrêté du Gouvernement du 13 novembre 2008 en sont dispensés.
Le texte officiel
En règle générale, tous les travaux de construction, de démolition et de transformation, intérieure comme extérieure, nécessitent l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme. Le principe est donc l’obligation d’obtenir un permis d’urbanisme ; la dispense est l’exception.
Quand faut-il un permis d’urbanisme ? — Actes et travaux soumis à permis, page « Quand faut-il un permis d’urbanisme ? » — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
Les actes soumis à permis d’urbanisme (CoBAT, art. 98)
Sont notamment soumis à permis : construire ou placer des installations fixes, transformer, démolir, reconstruire, modifier la destination d’un bien même sans travaux, modifier le nombre de logements, modifier sensiblement le relief du sol, déboiser, abattre un arbre à haute tige. Exemples donnés par l’administration : isoler une façade visible depuis l’espace public, remplacer des châssis sans garder leurs formes, modifier le relief de plus de 50 cm.
Le texte officiel
Modifier le nombre de logements dans une construction existante ;
Quand faut-il un permis d’urbanisme ? — Actes et travaux soumis à permis, CoBAT, art. 98, § 1er (page « Actes et travaux soumis à permis d’urbanisme ») — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
Travaux intérieurs : dispensés de permis, sauf exceptions
Les travaux de transformation ou d’aménagement intérieurs sont dispensés de permis, sauf s’ils impliquent des travaux de stabilité, une modification du nombre ou de la répartition des logements, ou un changement de destination ou d’utilisation soumis à permis. Toute dispense suppose que les travaux ne soient pas contraires aux règles d’urbanisme en vigueur (PPAS, RRU, RCU…).
Le texte officiel
Les travaux de transformation ou d’aménagement intérieurs sauf s’ils impliquent :
Dispenses de permis et procédures simplifiées — Actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme, arrêté du 13 novembre 2008 « dispenses » (page « Actes et travaux dispensés de permis ») — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
Installer son bureau chez soi sans permis : 75 m², voire 200 m²
Un indépendant de profession libérale ou de services intellectuels peut installer son bureau dans son logement sans permis si la surface professionnelle reste l’accessoire de la résidence principale : 75 m² de plancher au maximum, ou jusqu’à 200 m² si l’activité n’occupe pas plus de 45 % du logement.
Le texte officiel
maximum 75 m2 de superficie de plancher ; ce maximum pouvant monter à 200 m² à la condition que la superficie occupée par l’activité n’excède pas 45% de la superficie totale du logement
Dispenses de permis et procédures simplifiées — Actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme, arrêté du 13 novembre 2008 « dispenses » — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
Démolir une annexe de moins de 100 m² sans la reconstruire
La démolition sans reconstruction d’annexes de moins de 100 m² de plancher est dispensée de permis si elle n’implique pas de travaux de stabilité, si les murs découverts sont ragréés, si l’espace est rendu en cour ou jardin et si l’annexe n’est pas visible depuis l’espace public.
Le texte officiel
La démolition sans reconstruction d’annexes de moins de 100 m2 de superficie de plancher, pour autant :
Dispenses de permis et procédures simplifiées — Actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme, arrêté du 13 novembre 2008 « dispenses » — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
Remplacer ses châssis sans permis : à formes identiques
Le remplacement des châssis est dispensé de permis si les formes initiales (cintrages, divisions apparentes, parties ouvrantes et dormantes) sont maintenues et si l’aspect architectural du bâtiment n’est pas modifié.
Le texte officiel
que les formes initiales, en ce compris les cintrages, divisions apparentes et parties ouvrantes et dormantes, soient maintenues ;
Dispenses de permis et procédures simplifiées — Actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme, arrêté du 13 novembre 2008 « dispenses » — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
Panneaux solaires non visibles depuis l’espace public : sans permis
Le placement de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques non visibles depuis l’espace public est dispensé de permis d’urbanisme.
Le texte officiel
le placement de panneaux capteurs solaires ou photovoltaïques non visibles depuis l’espace public ;
Dispenses de permis et procédures simplifiées — Actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme, arrêté du 13 novembre 2008 « dispenses » — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
Changer la couleur d’une façade arrière sans permis
Modifier la couleur d’une façade ou y peindre une fresque est dispensé de permis s’il ne s’agit pas de la façade avant et si le bien n’est pas à moins de 20 mètres d’un bien protégé.
Le texte officiel
la modification de la couleur d'une façade ou la réalisation d’une fresque murale sur celle-ci, pour autant qu’il ne s’agisse pas de la façade avant et qu’elle ne soit pas située à moins de 20 mètres d’un bien protégé ;
Dispenses de permis et procédures simplifiées — Actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme, arrêté du 13 novembre 2008 « dispenses » — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
Isoler une façade visible : permis requis, mais sans enquête publique
Isoler un mur mitoyen ou une façade visible depuis l’espace public demande un permis, mais il est dispensé d’enquête publique, de commission de concertation et de plusieurs avis si le bien est à au moins 20 m d’un bien protégé et que l’isolation ne dépasse pas de plus de 14 cm en façade à rue et de 30 cm du côté des limites latérales, même si elle déroge aux règlements.
Le texte officiel
14 cm pour les façades avant à rue ;
Travaux dispensés d’avis, arrêté du 13 novembre 2008 « dispenses » (page « Travaux dispensés d’avis ») — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
Panneaux solaires (≤ 100 kW) et pompes à chaleur : décision en 30 jours
Depuis l’arrêté du 9 juillet 2026, une demande de permis qui porte uniquement sur des panneaux solaires de 100 kW au plus et/ou une pompe à chaleur non géothermique est traitée par le fonctionnaire délégué en 30 jours, sans enquête publique ni avis d’instances ; 90 jours pour une pompe à chaleur géothermique. Sans décision dans le délai, le permis pour les panneaux solaires est réputé accordé, si leur puissance ne dépasse pas la capacité de raccordement existante.
Le texte officiel
Pour les demandes visées par l'article 197/19, 1° à 3°, le fonctionnaire délégué notifie sa décision octroyant ou refusant le permis dans un délai de trente jours
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juillet 2026 modifiant le CoBAT et l’arrêté du 13 novembre 2008 « dispenses » (directive SER III, énergies renouvelables), art. 5 (art. 197/19 à 197/22 du CoBAT) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
À confirmer : Date d’entrée en vigueur non écrite dans l’arrêté (règle générale : dixième jour après la publication au Moniteur du 10 août 2026, soit le 20 août 2026).
Dossier complet ou incomplet : réponse dans les 45 jours
Dans les 45 jours de la réception de la demande, l’autorité envoie un accusé de réception de dossier complet ou un avis de dossier incomplet ; si le demandeur ne fournit aucun document manquant dans les six mois, la demande devient caduque.
Le texte officiel
Dans les 45 jours de la réception du dossier, l’autorité envoie :
Procédure d’instruction du dossier, CoBAT (page « Procédure d’instruction du dossier ») — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
Délais de décision de la commune : 75, 90 ou 160 jours
Le collège des bourgmestre et échevins décide en 75 jours sans intervention du fonctionnaire délégué ni mesures particulières de publicité, 90 jours avec l’une des deux, 160 jours avec les deux, à compter de l’accusé de réception du dossier complet. Chaque délai est prolongé de 30 jours s’il expire pendant les vacances d’été.
delais jours
cas jours
sans fonctionnaire délégué ni publicité 75
fonctionnaire délégué ou publicité 90
fonctionnaire délégué et publicité 160
Le texte officiel
75 jours : sans intervention du fonctionnaire délégué ni mesures particulières de publicité ;
Délais de traitement du dossier, CoBAT, art. 156, § 2 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
Délais de décision de la Région (fonctionnaire délégué) : 75, 160 ou 450 jours
Quand le fonctionnaire délégué est compétent, il décide en 75 jours sans mesures particulières de publicité, 160 jours avec, et 450 jours avec étude d’incidences.
delais jours
cas jours
sans publicité 75
avec publicité 160
avec étude d’incidences 450
Le texte officiel
450 jours : avec étude d’incidences.
Délais de traitement du dossier, CoBAT, art. 178, § 2 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
Comment se comptent les délais du CoBAT
Les délais se comptent en jours calendrier, à partir du lendemain de la réception de l’acte ; le jour de l’échéance est compris, et reporté au premier jour ouvrable s’il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Le texte officiel
Les délais se comptent en jours calendrier.
Délais de traitement du dossier, CoBAT, art. 12/1 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
Permis obtenu : attendre 20 ou 30 jours avant de commencer
Un permis délivré par la commune n’est exécutoire que 20 jours après l’envoi de sa copie au fonctionnaire délégué ; un permis délivré par le fonctionnaire délégué, 30 jours après sa réception par la commune. Les riverains peuvent introduire un recours au Conseil d’État dans les 60 jours de leur prise de connaissance du permis.
Le texte officiel
Le délai est de 20 jours à compter de l’envoi d’une copie du permis par la commune au fonctionnaire délégué (art. 157 du CoBAT).
Peut-on débuter les actes et travaux immédiatement ?, CoBAT, art. 157 et 188/1 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
Validité du permis : commencer dans les 3 ans, ne pas interrompre plus d’un an
Le permis est périmé si sa réalisation n’a pas commencé de façon significative dans les trois ans de sa notification, ou si les travaux sont interrompus plus d’un an. Il peut être prorogé d’un an en cas de force majeure ou de marché public, sur demande envoyée au plus tard deux mois avant l’échéance.
Le texte officiel
le permis est périmé si, dans les trois années de sa notification, le titulaire n'a pas entamé sa réalisation « de façon significative »
Durée de validité du permis délivré, CoBAT, art. 101 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
Recours du demandeur contre un refus : 30 jours
Le demandeur peut introduire un recours au Gouvernement dans les 30 jours de la réception de la décision (ou de l’expiration du délai du fonctionnaire délégué). Le Collège d’urbanisme rend un avis dans les 75 jours et le Gouvernement décide dans les 60 jours suivants (demandes introduites depuis le 1er septembre 2019).
Le texte officiel
Il doit être envoyé dans les 30 jours qui suivent :
Les possibilités de recours, CoBAT, art. 188/1 à 188/3 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
Le permis de lotir à Bruxelles
Lotir, c’est diviser un terrain en y créant ou prolongeant une voie de communication desservant un ou plusieurs lots non bâtis, dont au moins un destiné à l’habitation, à céder ou louer pour plus de neuf ans. Depuis le 1er septembre 2019, ces permis sont toujours délivrés par le fonctionnaire délégué.
Le texte officiel
Les permis de lotir sont, depuis le 1er septembre 2019, toujours délivrés par le fonctionnaire délégué.
Le permis de lotir, CoBAT, art. 103 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
Réforme « Urban Shift » du CoBAT : proposition d’ordonnance (pas encore en vigueur)
Une proposition d’ordonnance « Urban Shift », soutenue par la Secrétaire d’État à l’Urbanisme (juillet 2026), prévoit notamment de ramener la vérification du caractère complet des dossiers de 45 à 20 jours, le délai de décision des communes pour les demandes simples de 75 à 45 jours, et de permettre les enquêtes publiques toute l’année sauf du 25 juillet au 7 août.
Le texte officiel
elle passe de 45 à 20 jours dans la majorité des cas, avec un mécanisme clair en deux étapes.
Communiqué de presse : Urban Shift, accélérer les permis et renforcer l’autonomie des communes (15 juillet 2026), communiqué du 15 juillet 2026 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
À confirmer : Proposition déposée au Parlement bruxellois : adoption et date d’entrée en vigueur non trouvées dans un texte officiel au 12/11/2026.

delais jours
cas	jours
sans fonctionnaire délégué ni publicité	75
fonctionnaire délégué ou publicité	90
fonctionnaire délégué et publicité	160

delais jours
cas	jours
sans publicité	75
avec publicité	160
avec étude d’incidences	450

Enquêtes publiques

Enquête publique à Bruxelles : 15 jours, 30 jours avec évaluation des incidences
L’enquête publique, organisée par la commune et signalée par des affiches rouges, dure en principe 15 jours ; 30 jours lorsque la demande est soumise à une évaluation des incidences sur l’environnement ou concerne des voies de communication. Le dossier se consulte sur OpenPermits.brussels et à la commune, au moins un soir par semaine.
Le texte officiel
La durée de l’enquête est, en principe, de 15 jours. Elle est portée à 30 jours lorsque la demande est soumise à une évaluation de ses incidences sur l'environnement ou est relative à des voies de communication.
Mesures particulières de publicité (MPP), CoBAT (page « Mesures particulières de publicité ») — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
Grands projets : une vue 3D sur l’affiche rouge
Pour une nouvelle construction ou une extension de plus de 400 m², ou un bâtiment qui dépassera d’un ou plusieurs niveaux le bâti environnant dans un rayon de 50 mètres, l’affiche d’enquête doit être accompagnée d’une vue en trois dimensions du projet.
Le texte officiel
concerne une nouvelle construction d’une superficie de plus de 400 m², l’extension de plus de 400 m² d’une construction existante
Mesures particulières de publicité (MPP), CoBAT (page « Mesures particulières de publicité ») — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
La commission de concertation
Chaque commune a une commission de concertation de 6 membres (3 pour la commune, 1 pour l’urbanisme régional, 1 pour le patrimoine, 1 pour Bruxelles Environnement). Son avis est consultatif, sauf pour un permis communal : rendu à l’unanimité en présence du représentant régional de l’urbanisme, un avis défavorable oblige la commune à refuser, et un avis favorable dispense de l’avis du fonctionnaire délégué.
Le texte officiel
Si cet avis est défavorable, le Collège des bourgmestre et échevins est tenu de refuser le permis ;
Mesures particulières de publicité (MPP), CoBAT (page « Mesures particulières de publicité ») — texte officiel, lu le 12 novembre 2026

Le rôle de l’architecte

Architecte obligatoire pour les travaux soumis à permis, sauf dispenses
En principe, l’intervention d’un architecte est obligatoire pour tous les travaux soumis à permis d’urbanisme ; l’arrêté du 13 novembre 2008 en dispense les travaux qui ne posent généralement pas de problème de stabilité. Tout ce qui est dispensé de permis est aussi dispensé d’architecte.
Le texte officiel
Tout ce qui est dispensé de permis d’urbanisme est également dispensé de l’intervention d’un architecte.
Travaux dispensés de l’intervention d’un architecte, arrêté du 13 novembre 2008 « dispenses » — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
Travaux avec permis mais sans architecte à Bruxelles
Sont notamment dispensés d’architecte (mais pas de permis) : la démolition d’annexes sans risque pour la stabilité, les clôtures et murs de séparation, les antennes et capteurs solaires sans problème de stabilité, une piscine ou un terrain de sport non couverts, la modification de baies ou de châssis sans problème de stabilité, la modification sensible du relief du sol, le déboisement, l’abattage d’arbres à haute tige et les enseignes.
Le texte officiel
de la modification de baies ou de châssis qui n’implique pas la solution d’un problème de stabilité du bâtiment ;
Travaux dispensés de l’intervention d’un architecte, arrêté du 13 novembre 2008 « dispenses » — texte officiel, lu le 12 novembre 2026

Règles d’urbanisme

Le Règlement régional d’urbanisme en vigueur date de 2006
Le RRU actuellement applicable a été adopté le 21 novembre 2006 et est entré en vigueur le 3 janvier 2007 (caractéristiques des constructions, normes d’habitabilité des logements, chantiers, accessibilité, enseignes, voiries, stationnement).
Le texte officiel
Le RRU actuel a été adopté par le Gouvernement bruxellois le 21 novembre 2006 et est entré en vigueur le 3 janvier 2007
Le Règlement Régional d’Urbanisme (RRU), page « Le Règlement Régional d’Urbanisme (RRU) » — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
À confirmer : Le nouveau RRU « Good Living » n’apparaît comme adopté dans aucun texte officiel lu (liste des nouvelles réglementations de Bruxelles Environnement 2025-2026 comprise) ; à vérifier au Moniteur belge avant d’écrire qu’il est abandonné ou en vigueur.
Un règlement communal peut imposer un permis en plus
Les règlements communaux d’urbanisme peuvent imposer un permis pour d’autres travaux, sauf pour ceux que le Gouvernement a dispensés de permis.
Le texte officiel
Les règlements communaux d’urbanisme peuvent également imposer l’obtention d’un permis d’urbanisme pour certains travaux, pour autant que ces derniers ne soient pas repris parmi ceux que le Gouvernement a dispensé de cette exigence
Quand faut-il un permis d’urbanisme ? — Actes et travaux soumis à permis, CoBAT, art. 98, § 3 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026

Logement

Logement loué à Bruxelles : 18 m² minimum, + 10 m² par habitant
Depuis le 1er janvier 2026, tout logement mis en location doit présenter une superficie nette d’au moins 18 m² pour une personne, augmentée de 10 m² par habitant supplémentaire (12 m² pour un logement d’étudiant).
Le texte officiel
le logement doit présenter une superficie nette d’au moins 18m2 pour une personne, à augmenter de 10 m2 pour chaque habitant supplémentaire.
Nouvelles normes minimales de qualité à partir de 2026, Code bruxellois du Logement — normes minimales 2026 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
Logement loué : appareils à gaz de type B interdits dans les chambres, douche obligatoire
Depuis 2026, les appareils au gaz de type B (qui puisent l’air dans la pièce) sont interdits dans les chambres et ne sont admis ailleurs que s’ils sont parfaitement conformes ; le bailleur est responsable de toute l’installation de chauffage et d’eau chaude ; chaque logement doit avoir une baignoire ou une douche.
Le texte officiel
Concrètement, les appareils à gaz de type B sont interdits dans les chambres à coucher.
Nouvelles normes minimales de qualité à partir de 2026, Code bruxellois du Logement — normes minimales 2026 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026

Les textes lus

Les primes RENOLUTION (page et bandeau d’alerte) (Bruxelles Environnement et urban.brussels (plateforme RENOLUTION)) — https://renolution.brussels/fr/les-primes-renolution, lu le 12 novembre 2026
Primes, fiscalité et financement à la rénovation (Région de Bruxelles-Capitale (be.brussels)) — https://be.brussels/fr/logement/construction-et-renovation/primes-fiscalite-et-financement-la-renovation, lu le 12 novembre 2026
Les Primes RENOLUTION (Bruxelles Environnement) — https://environnement.brussels/citoyen/services-et-demandes/primes-et-aides-financieres/les-primes-renolution, lu le 12 novembre 2026
Le crédit ECORENO (Bruxelles Environnement) — https://environnement.brussels/citoyen/services-et-demandes/primes-et-aides-financieres/le-credit-ecoreno, lu le 12 novembre 2026
Ordonnance du 7 mars 2024 modifiant l’ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Energie (CoBrACE) en vue de mettre en œuvre la stratégie de rénovation du bâti (Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale — Moniteur belge du 22 mars 2024) — https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2024/03/07/2024002045/moniteur, lu le 12 novembre 2026
Arrêté ministériel du 19 février 2026 fixant l’entrée en vigueur des articles 16, § 2, 21, 22 et 25 de l’ordonnance du 7 mars 2024 (Ministre bruxellois de l’Énergie — Moniteur belge du 9 mars 2026) — https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article.pl?language=fr&sum_date=2026-03-09&lg_txt=F&numac_search=2026001479, lu le 12 novembre 2026
Objectifs PEB pour chaque bien et exigences PEB en cas de travaux (Bruxelles Environnement) — https://environnement.brussels/pro/reglementation/obligations-et-autorisations/exigences-et-procedure-de-la-reglementation-travaux-peb, lu le 12 novembre 2026
Réglementation PEB : quelles conséquences en cas de non-respect ? (Bruxelles Environnement) — https://environnement.brussels/citoyen/reglementation-et-inspection/obligations-et-autorisations/reglementation-peb-quelles-consequences-en-cas-de-non-respect, lu le 12 novembre 2026
Le certificat PEB d’un logement en Région bruxelloise (Bruxelles Environnement) — https://environnement.brussels/citoyen/reglementation-et-inspection/obligations-et-autorisations/le-certificat-peb-dun-logement-en-region-bruxelloise, lu le 12 novembre 2026
Découvrez les nouvelles réglementations en rapport avec l’environnement, l’urbanisme et l’énergie (Bruxelles Environnement) — https://environnement.brussels/pro/reglementation-et-inspection/obligations-et-autorisations/decouvrez-les-nouvelles-reglementations-en-rapport-avec-lenvironnement-lurbanisme-et-lenergie, lu le 12 novembre 2026
Quand faut-il un permis d’urbanisme ? — Actes et travaux soumis à permis (urban.brussels — Direction de l’Urbanisme) — https://urbanisme.irisnet.be/lepermisdurbanisme/quand-faut-il-un-permis-durbanisme/actes-et-travaux-soumis-a-permis-durbanisme, lu le 12 novembre 2026
Dispenses de permis et procédures simplifiées — Actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme (urban.brussels — Direction de l’Urbanisme) — https://urbanisme.irisnet.be/lepermisdurbanisme/quand-faut-il-un-permis-durbanisme/dispenses-de-permis-et-procedures-simplifiees/actes-et-travaux-dispenses-de-permis-durbanisme-1, lu le 12 novembre 2026
Travaux dispensés d’avis (urban.brussels — Direction de l’Urbanisme) — https://urbanisme.irisnet.be/lepermisdurbanisme/quand-faut-il-un-permis-durbanisme/dispenses-de-permis-et-procedures-simplifiees/travaux-dispenses-de-lavis-du-fonctionnaire-delegue, lu le 12 novembre 2026
Travaux dispensés de l’intervention d’un architecte (urban.brussels — Direction de l’Urbanisme) — https://urbanisme.irisnet.be/lepermisdurbanisme/quand-faut-il-un-permis-durbanisme/dispenses-de-permis-et-procedures-simplifiees/travaux-dispenses-de-lintervention-dun-architecte-1, lu le 12 novembre 2026
Procédure d’instruction du dossier (urban.brussels — Direction de l’Urbanisme) — https://urbanisme.irisnet.be/lepermisdurbanisme/la-demande-de-permis/procedure-d-instruction-du-dossier, lu le 12 novembre 2026
Délais de traitement du dossier (urban.brussels — Direction de l’Urbanisme) — https://urbanisme.irisnet.be/lepermisdurbanisme/la-demande-de-permis/delais-de-traitement-du-dossier, lu le 12 novembre 2026
Mesures particulières de publicité (MPP) (urban.brussels — Direction de l’Urbanisme) — https://urbanisme.irisnet.be/lepermisdurbanisme/la-demande-de-permis/mesures-particulieres-de-publicite-1, lu le 12 novembre 2026
Peut-on débuter les actes et travaux immédiatement ? (urban.brussels — Direction de l’Urbanisme) — https://urbanisme.irisnet.be/lepermisdurbanisme/apres-le-permis/peut-on-debuter-les-actes-et-travaux-immediatement-1, lu le 12 novembre 2026
Durée de validité du permis délivré (urban.brussels — Direction de l’Urbanisme) — https://urbanisme.irisnet.be/lepermisdurbanisme/apres-le-permis/duree-de-validite, lu le 12 novembre 2026
Les possibilités de recours (urban.brussels — Direction de l’Urbanisme) — https://urbanisme.irisnet.be/lepermisdurbanisme/les-possibilites-de-recours, lu le 12 novembre 2026
Le permis de lotir (urban.brussels — Direction de l’Urbanisme) — https://urbanisme.irisnet.be/lepermisdurbanisme/autres-premis-et-certificats/les-permis-de-lotir, lu le 12 novembre 2026
Le Règlement Régional d’Urbanisme (RRU) (urban.brussels — Direction de l’Urbanisme) — https://urbanisme.irisnet.be/lesreglesdujeu/les-reglements-durbanisme/le-reglement-regional-durbanisme-rru, lu le 12 novembre 2026
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juillet 2026 modifiant le CoBAT et l’arrêté du 13 novembre 2008 « dispenses » (directive SER III, énergies renouvelables) (Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale — Moniteur belge du 10 août 2026) — https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/07/09/2026005581/moniteur, lu le 12 novembre 2026
Nouvelles normes minimales de qualité à partir de 2026 (Région de Bruxelles-Capitale (be.brussels) — Bruxelles Logement) — https://be.brussels/fr/logement/nouvelles-normes-minimales-de-qualite-partir-de-2026, lu le 12 novembre 2026
Communiqué de presse : Urban Shift, accélérer les permis et renforcer l’autonomie des communes (15 juillet 2026) (Région de Bruxelles-Capitale (be.brussels) — Secrétaire d’État à l’Urbanisme) — https://be.brussels/fr/propos-de-la-region/communique-de-presse-urban-shift-accelerer-les-permis-et-renforcer-lautonomie-des-communes, lu le 12 novembre 2026