Guide pratique · Bruxelles
Bruxelles : l’enquête publique et la commission de concertation
À Bruxelles, un projet de construction ou de transformation qui touche le voisinage passe par une enquête publique et par une commission de concertation. Ce guide explique comment ces étapes se déroulent, ce qu'un voisin peut faire et ce qui vient ensuite.
Photo d’illustration (Bruxelles) — DimiTalen, CC0, via Wikimedia Commons (source)
Avant qu'une demande de permis d'urbanisme soit tranchée, la commune organise une enquête publique. Elle est annoncée par des affiches rouges placées sur le terrain concerné. Pendant cette période, toute personne peut consulter le dossier et faire part de ses remarques.
La durée de l'enquête dépend du projet. Les textes prévoient une durée de principe, plus longue lorsque la demande est soumise à une évaluation des incidences sur l'environnement ou concerne des voies de communication. Les dates exactes figurent dans les textes ci-dessous et dans l'affiche.
Dans quel cas êtes-vous concerné ?
Vous êtes concerné si vous habitez à proximité d'un projet affiché par une affiche rouge, que vous soyez voisin immédiat ou non. Pour les grands projets, une vue en trois dimensions doit accompagner l'affiche. Elle est prévue pour les constructions neuves ou extensions dépassant une certaine surface, ainsi que pour les bâtiments qui dépasseraient nettement le bâti environnant.
Une commission de concertation se réunit ensuite dans votre commune. Elle rassemble des représentants de la commune et de plusieurs administrations régionales. Son avis est en principe consultatif. Pour un permis délivré par la commune, son poids est plus fort : un avis défavorable unanime oblige la commune à refuser le permis, et un avis favorable dispense de l'avis du fonctionnaire délégué.
Ce que vous devez faire
- Repérez les affiches rouges autour de chez vous et notez la date limite de l'enquête indiquée sur l'affiche.
- Consultez le dossier en ligne sur OpenPermits.brussels, ou demandez-le à la commune. Vous pouvez aussi le consulter sur place, à la commune, au moins un soir par semaine pendant l'enquête.
- Examinez les plans et, si le projet est important, la vue en trois dimensions qui doit accompagner l'affiche.
- Faites part de vos observations par écrit à la commune dans le délai de l'enquête. Gardez une copie de votre envoi et la date d'envoi.
- Suivez la séance de la commission de concertation, dont la date est fixée dans les textes et communiquée par la commune.
- Demandez à être informé de la décision. Un permis délivré par la commune n'est exécutoire qu'après un délai fixé par les textes ; un permis délivré par le fonctionnaire délégué l'est après un autre délai. Pendant ce temps, les travaux ne peuvent pas commencer.
- Si vous voulez contester le permis, vérifiez le délai de recours au Conseil d'État, qui court à partir du moment où vous avez pris connaissance du permis. Il est court : renseignez-vous sans attendre.
À qui vous adresser
Pour toute question sur le dossier, l'enquête ou la date de la commission, adressez-vous à la commune où se situe le projet. C'est elle qui organise l'enquête publique et la commission de concertation.
Pour le cadre général de la procédure, la Direction de l'Urbanisme de urban.brussels, administration régionale, publie les textes de référence. Un architecte inscrit à l'Ordre peut vous aider à lire un projet et à formuler vos remarques. Si la question touche à une vente, un notaire est le bon interlocuteur.
Ce que disent les textes
Pour une enquête publique et une commission de concertation à Bruxelles, voici ce que disent les textes :
- Enquête publique à Bruxelles : 15 jours, 30 jours avec évaluation des incidences
L’enquête publique, organisée par la commune et signalée par des affiches rouges, dure en principe 15 jours ; 30 jours lorsque la demande est soumise à une évaluation des incidences sur l’environnement ou concerne des voies de communication. Le dossier se consulte sur OpenPermits.brussels et à la commune, au moins un soir par semaine.
Mesures particulières de publicité (MPP), CoBAT (page « Mesures particulières de publicité ») — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
La durée de l’enquête est, en principe, de 15 jours. Elle est portée à 30 jours lorsque la demande est soumise à une évaluation de ses incidences sur l'environnement ou est relative à des voies de communication.
- Grands projets : une vue 3D sur l’affiche rouge
Pour une nouvelle construction ou une extension de plus de 400 m², ou un bâtiment qui dépassera d’un ou plusieurs niveaux le bâti environnant dans un rayon de 50 mètres, l’affiche d’enquête doit être accompagnée d’une vue en trois dimensions du projet.
Mesures particulières de publicité (MPP), CoBAT (page « Mesures particulières de publicité ») — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
concerne une nouvelle construction d’une superficie de plus de 400 m², l’extension de plus de 400 m² d’une construction existante
- La commission de concertation
Chaque commune a une commission de concertation de 6 membres (3 pour la commune, 1 pour l’urbanisme régional, 1 pour le patrimoine, 1 pour Bruxelles Environnement). Son avis est consultatif, sauf pour un permis communal : rendu à l’unanimité en présence du représentant régional de l’urbanisme, un avis défavorable oblige la commune à refuser, et un avis favorable dispense de l’avis du fonctionnaire délégué.
Mesures particulières de publicité (MPP), CoBAT (page « Mesures particulières de publicité ») — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Si cet avis est défavorable, le Collège des bourgmestre et échevins est tenu de refuser le permis ;
- À Bruxelles, le permis est la règle, la dispense l’exception
En règle générale, tous les travaux de construction, de démolition et de transformation, intérieure comme extérieure, nécessitent un permis d’urbanisme préalable ; seuls les actes et travaux énumérés de façon exhaustive par l’arrêté du Gouvernement du 13 novembre 2008 en sont dispensés.
Quand faut-il un permis d’urbanisme ? — Actes et travaux soumis à permis, page « Quand faut-il un permis d’urbanisme ? » — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
En règle générale, tous les travaux de construction, de démolition et de transformation, intérieure comme extérieure, nécessitent l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme. Le principe est donc l’obligation d’obtenir un permis d’urbanisme ; la dispense est l’exception.
- Délais de décision de la commune : 75, 90 ou 160 jours
Le collège des bourgmestre et échevins décide en 75 jours sans intervention du fonctionnaire délégué ni mesures particulières de publicité, 90 jours avec l’une des deux, 160 jours avec les deux, à compter de l’accusé de réception du dossier complet. Chaque délai est prolongé de 30 jours s’il expire pendant les vacances d’été.
delais jours cas jours sans fonctionnaire délégué ni publicité 75 fonctionnaire délégué ou publicité 90 fonctionnaire délégué et publicité 160 Délais de traitement du dossier, CoBAT, art. 156, § 2 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
75 jours : sans intervention du fonctionnaire délégué ni mesures particulières de publicité ;
- Délais de décision de la Région (fonctionnaire délégué) : 75, 160 ou 450 jours
Quand le fonctionnaire délégué est compétent, il décide en 75 jours sans mesures particulières de publicité, 160 jours avec, et 450 jours avec étude d’incidences.
delais jours cas jours sans publicité 75 avec publicité 160 avec étude d’incidences 450 Délais de traitement du dossier, CoBAT, art. 178, § 2 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
450 jours : avec étude d’incidences.
- Permis obtenu : attendre 20 ou 30 jours avant de commencer
Un permis délivré par la commune n’est exécutoire que 20 jours après l’envoi de sa copie au fonctionnaire délégué ; un permis délivré par le fonctionnaire délégué, 30 jours après sa réception par la commune. Les riverains peuvent introduire un recours au Conseil d’État dans les 60 jours de leur prise de connaissance du permis.
Peut-on débuter les actes et travaux immédiatement ?, CoBAT, art. 157 et 188/1 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Le délai est de 20 jours à compter de l’envoi d’une copie du permis par la commune au fonctionnaire délégué (art. 157 du CoBAT).
- Recours du demandeur contre un refus : 30 jours
Le demandeur peut introduire un recours au Gouvernement dans les 30 jours de la réception de la décision (ou de l’expiration du délai du fonctionnaire délégué). Le Collège d’urbanisme rend un avis dans les 75 jours et le Gouvernement décide dans les 60 jours suivants (demandes introduites depuis le 1er septembre 2019).
Les possibilités de recours, CoBAT, art. 188/1 à 188/3 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Il doit être envoyé dans les 30 jours qui suivent :
- Comment se comptent les délais du CoBAT
Les délais se comptent en jours calendrier, à partir du lendemain de la réception de l’acte ; le jour de l’échéance est compris, et reporté au premier jour ouvrable s’il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Délais de traitement du dossier, CoBAT, art. 12/1 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Les délais se comptent en jours calendrier.
Textes officiels lus le 12 novembre 2026. Ce guide décrit le cas général ; pour votre situation, l’administration compétente et votre architecte font foi. Voir aussi toutes les règles : Bruxelles et les autres guides pratiques.
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