Guide pratique · Flandre
Flandre : l’EPC, le certificat de performance énergétique
En Flandre, le certificat de performance énergétique (EPC) est exigé pour vendre ou louer un logement. Les exigences PEB, elles, encadrent les travaux de construction et de rénovation.
Photo d’illustration (Gand) — Demeester, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (source)
Le certificat de performance énergétique, appelé EPC en Flandre, mesure la consommation d'énergie d'un logement et lui attribue un label. Il s'établit auprès d'un expert agréé et ne se fait pas soi-même.
Les règles PEB (EPB en néerlandais) fixent, de leur côté, le niveau de performance que doivent atteindre les bâtiments neufs et les travaux de rénovation. Elles dépendent de la nature des travaux et de la date de la demande de permis. Les textes ci-dessous détaillent ces exigences.
Dans quel cas êtes-vous concerné ?
Vous êtes concerné si vous vendez, donnez ou mettez en location une maison, un appartement ou un studio. Dans ce cas, un EPC valable doit exister, et il doit figurer dans l'annonce.
Si vous achetez un logement classé E ou F, une obligation de rénover s'impose à vous dans un délai fixé par les textes. Certains transferts de propriété, comme l'héritage ou certaines opérations entre personnes déjà propriétaires, n'en font pas naître une, avec des conditions précisées par la loi. Une obligation déjà en cours reste due par l'héritier ou le nouveau propriétaire dans le délai restant.
Si vous construisez ou rénovez, les exigences PEB dépendent du type de travaux : construction neuve, rénovation énergétique profonde ou simple rénovation. Un architecte est souvent obligatoire pour un projet soumis à permis.
Ce que vous devez faire
- Avant de mettre un logement en vente ou en location, faites établir un EPC par un expert agréé et vérifiez qu'il est encore valable.
- Mentionnez le score ou le label dans votre annonce. Pour un label E ou F, indiquez aussi l'obligation de rénover.
- Avant d'acheter, consultez l'EPC du bien et demandez si un label E ou F entraîne une obligation de rénover dans les délais fixés par les textes.
- Si l'obligation de rénover s'applique, prévoyez les travaux et conservez les preuves, notamment un nouvel EPC attestant du niveau atteint.
- Mentionnez l'obligation de rénover dans la publicité, le compromis et l'acte, comme le prévoient les textes.
- Pour un projet de construction ou de rénovation, faites vérifier les exigences PEB applicables par un architecte inscrit à l'Ordre avant de déposer votre demande de permis.
- Gardez vos factures et les documents liés aux travaux, car ils peuvent être demandés lors d'un contrôle.
À qui vous adresser
Pour les questions sur l'EPC, l'obligation de rénover et les exigences PEB, renseignez-vous auprès de la commune et de l'autorité flamande, à savoir la Vlaamse overheid et l'agence flamande de l'énergie et du climat (VEKA). Ce sont elles qui encadrent ces règles.
Pour un projet de construction ou de rénovation soumis à permis, un architecte inscrit à l'Ordre peut vous indiquer les exigences applicables. Pour une vente, un notaire vous accompagnera dans l'acte.
Ce que disent les textes
Pour un EPC, une obligation de rénover ou des exigences PEB en Flandre, voici ce que disent les textes :
- EPC obligatoire pour vendre ou louer un logement, valable 10 ans
Pour vendre, donner ou mettre en location une maison, un appartement ou un studio, il faut un certificat de performance énergétique (EPC) établi par un expert agréé. Les annonces doivent mentionner le score ou le label (de A+ à F) et, pour un label E ou pire, l'obligation de rénover. L'EPC vaut 10 ans (sauf changement d'affectation ou nouvel EPC). À la vente, depuis 2022, l'EPC d'un logement existant doit dater de 2019 ou plus tard. Sans EPC : amende de 500 à 5 000 euros.
Energieprestatiecertificaat (EPC) bij overdracht of verhuur van een wooneenheid, page administrative (vlaanderen.be), sections « Procedure » et « Controle, boetes en klachten » — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Het EPC is 10 jaar geldig, maar vervalt als
- Obligation de rénover : un logement acheté avec un label E ou F doit atteindre D en 6 ans
Depuis le 1er janvier 2023, le nouveau propriétaire d'une maison ou d'un appartement au label PEB E ou F (achat, échange, donation, apport en société en pleine propriété, ou constitution d'un droit de superficie ou d'emphytéose) doit le rénover jusqu'au label D au moins dans les 6 ans qui suivent l'acte authentique, preuve par un nouvel EPC. Le délai, autrefois de 5 ans, est passé à 6 ans pour les transferts en cours comme pour les nouveaux. Exemple officiel : acte du 1er février 2024, obligation remplie avant le 1er février 2030.
Renovatieverplichting voor residentiële gebouwen, page administrative (vlaanderen.be), section « Voor wie? » — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Alle woningen en appartementen die vanaf 2023 zijn aangekocht met label E of F, moeten verplicht gerenoveerd worden naar label D of beter, binnen een bepaald aantal jaren na aankoop (of andere overdracht). […] De termijn van 6 jaar start op de datum van het verlijden van de authentieke akte of op de datum van het vestigen van het opstalrecht of de erfpacht. Voorbeeld: als de akte verleden werd op 1 februari 2024 dan moet voor 1 februari 2030 aan de verplichting voldaan zijn.
À confirmer : Passage de 5 à 6 ans « définitivement approuvé le 12/12/2025 » selon la page : le décret modificatif et sa date de publication n'ont pas été lus.
- Obligation de rénover : amende de 500 à 5 000 euros pour un logement
Si, 6 ans après le transfert, aucun EPC n'existe ou si l'EPC montre que le niveau exigé n'est pas atteint, l'agence flamande de l'énergie et du climat (VEKA) ouvre une procédure. Amende administrative de 500 à 5 000 euros pour une unité résidentielle (jusqu'à 200 000 euros pour un bâtiment non résidentiel) ; l'amende ne supprime pas l'obligation, un nouveau délai est fixé. Le vendeur doit mentionner l'obligation de rénover dans la publicité, le compromis et l'acte.
Renovatieverplichting voor residentiële gebouwen, page administrative (vlaanderen.be), sections « Sancties » et « Informatieverplichting voor verkoper en notaris » — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
2° voor een residentiële gebouweenheid: van 500 euro tot en met 5.000 euro.
- Obligation de rénover : héritage, divorce, share deal non visés
L'obligation ne naît pas d'un héritage, d'une fusion ou scission de société, ni d'une cession d'actions (share deal), ni de certains rachats de parts entre personnes physiques déjà toutes propriétaires lors d'un divorce, de la fin d'une cohabitation ou d'une sortie d'indivision, si l'une d'elles y garde sa résidence principale. Une obligation déjà en cours reste due par l'héritier ou le nouveau propriétaire dans le délai restant.
Renovatieverplichting voor residentiële gebouwen, page administrative (vlaanderen.be), tableau « Overdrachten waarvoor de renovatieverplichting WEL/NIET geldt » — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Een erfenis valt niet onder een verkoop, ruil, schenking of inbreng in een rechtspersoon in volle eigendom. De renovatieverplichting is dus niet van toepassing bij een erfenis.
- Obligation de rénover : le durcissement prévu après 2028 est annoncé comme supprimé
La trajectoire prévue pour les achats futurs (maisons : label C dès 2028, B dès 2035, A dès 2040 ; appartements : C dès 2028 et 2035, B dès 2040, A dès 2045) doit être abandonnée selon l'accord de gouvernement flamand 2024-2029 : l'obligation resterait limitée au label D. Un cadre de contrôle nuancé est annoncé.
trajectoire prevue 2028 2035 2040 2045 Maison C B A A Appartement C C B A Renovatieverplichting voor residentiële gebouwen, page administrative (vlaanderen.be), section « Aangekondigde wijzigingen van renovatieverplichting » — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
De renovatieplicht wordt beperkt tot op het huidige niveau van label D. Het verdere verstrengingspad (dat gepland was vanaf 2028) wordt afgeschaft .
À confirmer : Annonce de l'accord de gouvernement : la page ne dit pas si la suppression du durcissement est déjà adoptée dans un texte.
- Quand les exigences PEB (EPB) s'appliquent
Les exigences de performance énergétique et de climat intérieur valent pour les travaux à des bâtiments chauffés ou refroidis faisant partie d'un ensemble pour lequel un permis a été demandé ou une déclaration faite depuis le 1er janvier 2006 et pour lesquels l'architecte est obligatoire. C'est l'année de la demande de permis (pas de l'octroi) qui fixe les exigences. Pas d'exigence PEB pour des travaux sans architecte obligatoire dans un bâtiment de moins de 3 000 m³ protégés (par exemple remplacer des fenêtres ou une chaudière sans autre permis).
EPB-eisen, page administrative (vlaanderen.be), sections « Wanneer zijn de EPB-regels van toepassing? » et « Uitzonderingen » — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Werkzaamheden waarvoor volgens de stedenbouwwetgeving geen tussenkomst van een architect vereist is én waarbij het beschermd volume van het gebouw kleiner is dan 3000 m3.
- Construction neuve en Flandre : E30, S28 et 15 kWh/m² d'énergie solaire
Pour un nouveau logement : niveau E au plus E30 (« quasi zéro énergie », norme depuis 2021), niveau S au plus S28 (ou S29 à S31 avec au plus E20), au moins 15 kWh/m².an d'énergie solaire (panneaux ou chauffe-eau solaire ; à défaut, E26 au lieu de E30), U maximum 0,24 W/m²K pour toits, murs et sols, 1,50 pour les fenêtres, 1,10 pour le vitrage, 2,00 pour les portes. Chauffage central à eau : basse température et rendement d'installation d'au moins 130 %. Pas de raccordement au gaz naturel pour une demande de permis depuis 2025.
Nieuwe EPB-eisen voor nieuwbouw en renovatie 2026 (brochure, uitgave maart 2026), brochure VEKA 2026, p. 6-7 et 12-13 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
E30 is het maximum voor een nieuwe wooneenheid. E30 komt overeen met ‘BEN’ (bijna-energieneutraal), de standaard voor nieuwbouwwoningen sinds 2021. Minstens 15 kWh/m2.jaar aan zonne-energie.
À confirmer : Valeurs recopiées de la brochure officielle de l'agence (mars 2026), pas de l'Energiebesluit lui-même.
- Rénovation énergétique profonde : E60 et 20 kWh/m² d'énergie renouvelable
Une rénovation énergétique profonde (remplacement des générateurs de chaleur et isolation d'au moins 75 % des parois extérieures) doit atteindre au plus E60 par logement (demande depuis 2022), au moins 20 kWh/m².an d'énergie renouvelable (à défaut E54), et, pour un chauffage central à eau, un rendement d'installation d'au moins 130 % (donc au moins une pompe à chaleur hybride).
Nieuwe EPB-eisen voor nieuwbouw en renovatie 2026 (brochure, uitgave maart 2026), brochure VEKA 2026, p. 5-7 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
E60 is het maximum voor elke wooneenheid.
- Simple rénovation : valeurs U pour les parois refaites
Lors d'une rénovation (ou d'une extension de moins de 800 m³ sans nouveau logement), les murs, toits, sols, fenêtres et portes nouveaux, renouvelés ou post-isolés doivent respecter les valeurs U maximales de la construction neuve ; un mur creux existant rempli d'isolant doit atteindre au plus 0,55 W/m²K. Il faut prévoir des amenées et évacuations d'air dans les nouvelles pièces et des amenées d'air dans les pièces où l'on remplace ou ajoute des fenêtres.
Nieuwe EPB-eisen voor nieuwbouw en renovatie 2026 (brochure, uitgave maart 2026), brochure VEKA 2026, p. 4-6 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
De bestaande spouwmuren met navulling mogen maximaal een U-waarde van 0,55 W/m²K hebben.
- Rénovation énergétique profonde : déclaration PEB dans les 6 ans
Pour une rénovation énergétique profonde, la déclaration PEB (qui donne l'« EPC Bouw ») doit être introduite au plus tard 6 ans après la délivrance du permis ou le dépôt de la déclaration urbanistique ; avant le 1er mars 2026, ce délai était de 5 ans. Pour une construction neuve : dans les 12 mois après la mise en service ou la fin des travaux.
Energieprestatiecertificaat (EPC) bij overdracht of verhuur van een wooneenheid, page administrative (vlaanderen.be), section « Welk EPC gebruiken? » — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
voor een ingrijpende energetische renovatie uiterlijk 6 jaar (vóór 01/03/2026 was dat 5 jaar) na het verlenen van de stedenbouwkundige vergunning of na het neerleggen van de melding
Textes officiels lus le 12 novembre 2026. Ce guide décrit le cas général ; pour votre situation, l’administration compétente et votre architecte font foi. Voir aussi toutes les règles : Flandre et les autres guides pratiques.
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