Photo d’illustration (Bruges) — Vandeweghe, Evert, CC BY 4.0, via Wikimedia Commons (source)
Le Parlement flamand a approuvé mardi un projet de décret qui renforce les exigences d'insertion professionnelle et de néerlandais pour les locataires sociaux, et les contrôles contre la fraude au domicile.
Le Parlement flamand a donné son feu vert mardi à un durcissement de la politique du logement social dans le nord du pays. Le projet de décret de la ministre Melissa Depraetere (Vooruit) met davantage l'accent sur l'insertion professionnelle et sur la maîtrise du néerlandais exigées des locataires, ainsi que sur un meilleur contrôle de l'usage correct des logements sociaux.
Depuis 2023, les locataires sociaux inactifs ayant un potentiel d'emploi et âgés de moins de 64 ans doivent déjà s'inscrire auprès de l'office flamand pour l'emploi VDAB. Le projet de décret élargit ce groupe cible et étend la portée de cette obligation aux candidats à la location. Ceux-ci devront en outre coopérer activement, sous peine de voir le montant de leur loyer augmenter.
La ministre Melissa Depraetere estime que le travail permet de participer pleinement à la vie en société et constitue la meilleure protection du pouvoir d'achat, et que les locataires sociaux et les candidats doivent être aidés dans ce domaine.
Les exigences en matière de néerlandais sont également relevées : le niveau requis de maîtrise orale passe de A2 à B1 dans la classification du Cadre européen commun de référence pour les langues.
Le décret renforce par ailleurs la lutte contre la fraude au domicile et durcit la surveillance des sociétés de logement. Le critère des ressources est modifié : les revenus d'un conjoint, d'un cohabitant légal ou d'un partenaire de fait qui s'installe au domicile pendant la première année du bail sont désormais pris en compte.
Enfin, le texte modifie le Code flamand du logement pour améliorer la qualité des logements. Une décision déclarant un logement insalubre ou inhabitable ne pourra être levée qu'après l'autorisation de l'inspecteur du logement ou une fois les travaux de remise en état réalisés.
L'opposition a voté contre le projet de décret ou s'est abstenue.
Ce que ça change pour vous
Ce texte concerne en Flandre les locataires sociaux et les personnes qui candidatent à un logement social. Ceux qui sont inactifs, ont moins de 64 ans et un potentiel d'emploi seront tenus de s'inscrire auprès du VDAB, et les candidats devront coopérer, faute de quoi leur loyer pourrait augmenter.
Les revenus d'un conjoint ou partenaire qui emménage pendant la première année du bail seront pris en compte. Le texte doit encore être appliqué : les modalités pratiques ne sont pas détaillées dans les dépêches disponibles.
Ce qui reste à préciser
- Les dépêches ne précisent pas la date d'entrée en vigueur du décret ni les modalités de mise en œuvre des nouvelles obligations.
Sources
- VRT NWS, « Le Parlement flamand approuve un durcissement de la politique du logement social », 11 novembre 2026
Cet article résume des informations publiques et des textes officiels. Les montants et les règles cités sont recopiés des textes, avec leur source ; ils décrivent le cas général, pas votre situation. Notre méthode.