Guide pratique · Bruxelles
Bruxelles : le certificat PEB pour vendre ou louer
À Bruxelles, le certificat PEB est obligatoire pour vendre ou louer un logement, et il deviendra obligatoire pour tous les biens dans les années qui viennent. Ce guide résume ce que disent les textes sur l'annonce, la validité, les amendes et les échéances.
Photo d’illustration (Bruxelles) — Stratoswift, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons (source)
Le certificat PEB, pour performance énergétique des bâtiments, indique la consommation d'énergie d'un logement. Il est établi par un expert PEB agréé.
À Bruxelles, les règles sont en train d'évoluer. Certaines obligations existent déjà pour la vente et la location. D'autres ne s'appliqueront qu'à partir d'une date fixée par les textes, et certaines dates restent à confirmer. Les textes ci-dessous indiquent ce qui est acquis et ce qui est annoncé.
Dans quel cas êtes-vous concerné ?
Vous êtes concerné si vous mettez en vente ou en location un logement dont la surface dépasse le minimum fixé par les textes. Le certificat doit alors exister au moment de la mise en vente ou en location.
Vous êtes aussi concerné si vous êtes propriétaire d'un logement ou d'un autre bien. Dans ce cas, l'obligation de disposer d'un certificat valide ou de le faire établir ne s'appliquera qu'à partir de la date fixée par les textes. Cette obligation est à venir.
Si vous êtes copropriétaire, l'association des copropriétaires intervient aussi. Elle désigne un expert PEB qui rassemble les données de l'immeuble et établit les certificats manquants des lots.
Ce que vous devez faire
- Vérifiez si votre logement est concerné par l'obligation actuelle de vente ou de location, en tenant compte de sa surface.
- Faites établir un certificat PEB par un expert agréé avant de mettre le bien en vente ou en location.
- Vérifiez la validité du certificat. Sa durée de validité est fixée par les textes, qui la limitent à un maximum.
- Indiquez dans votre annonce la classe énergétique et la performance énergétique du logement, telles que reprises dans le certificat, selon les modalités fixées par les textes.
- Remettez gratuitement le certificat valide à toute personne intéressée, puis au futur propriétaire ou locataire. Pour un bail, le locataire doit le recevoir au plus tard à la signature.
- Si le logement n'atteint pas l'objectif fixé, prenez connaissance des règles d'amende et de la possibilité de suspension de l'amende si le bien est mis en conformité dans le délai fixé par les textes.
- Gardez une copie du certificat et la preuve de sa remise à l'acheteur ou au locataire.
- Pour la location, sachez que ne pas remettre le certificat au locataire, ne pas faire le contrôle périodique du chauffage ou ne pas faire la déclaration PEB en fin de travaux constitue une infraction.
À qui vous adresser
Pour toute question sur les obligations, l'amende ou les échéances, adressez-vous à Bruxelles Environnement, l'administration régionale compétente. Renseignez-vous aussi auprès de votre commune.
Pour établir le certificat, faites appel à un expert PEB agréé. Pour une vente, un notaire peut vous aider à vérifier que les documents sont en ordre avant la signature.
Ce que disent les textes
Pour le certificat PEB à Bruxelles, voici ce que disent les textes :
- Certificat PEB obligatoire pour tous les biens, même sans vente ni location à partir du 1 juillet 2028
Au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la disposition (1er juillet 2028), tout propriétaire (titulaire d’un droit réel) d’un logement ou d’un autre bien doit disposer d’un certificat PEB valide ou le faire établir par un expert PEB : échéance au 1er juillet 2033.
Ordonnance du 7 mars 2024 modifiant l’ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Energie (CoBrACE) en vue de mettre en œuvre la stratégie de rénovation du bâti, art. 21 (art. 2.2.4/2, § 1er, du CoBrACE) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente disposition, tout titulaire d'un droit réel sur une unité PEB dispose d'un certificat PEB valide et, à défaut, le fait établir par un expert PEB.
À confirmer : Échéance 2033 calculée (1er juillet 2028 + 5 ans) ; la page « Objectifs PEB » de Bruxelles Environnement dit encore « d’ici fin 2030 au plus tôt », écrite avant l’arrêté du 19 février 2026.
- Certificat PEB obligatoire pour vendre ou louer un logement de plus de 18 m²
Un certificat PEB est obligatoire pour tout logement de plus de 18 m² mis en vente ou en location ; à défaut, une amende administrative de 50 à 62 500 € peut être infligée.
Le certificat PEB d’un logement en Région bruxelloise, question 3.5 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Le certificat PEB est obligatoire pour tout logement de plus de 18 m² mis en vente ou en location.
- Annonce de vente ou de location : la classe PEB et les kWh/m²/an
Le propriétaire mentionne la classe énergétique et la performance en kWh/m²/an dans l’annonce, et remet gratuitement le certificat PEB valide à toute personne intéressée et au futur propriétaire ou locataire ; le locataire le reçoit au plus tard à la signature du bail.
Le certificat PEB d’un logement en Région bruxelloise, tableau « Le certificat PEB Logement et vous » — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Vous mentionnez la classe énergétique du logement et sa performance énergétique exprimée en kWh/m²/an sur l’annonce de vente ou de location.
- Un certificat PEB vaut 10 ans au maximum
La durée de validité du certificat PEB est de dix ans au maximum.
Ordonnance du 7 mars 2024 modifiant l’ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Energie (CoBrACE) en vue de mettre en œuvre la stratégie de rénovation du bâti, art. 20 (art. 2.2.4/1, § 2, du CoBrACE) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
§ 2. La durée de validité du certificat PEB est au maximum de dix ans.
- Amende si le logement n’atteint pas l’objectif PEB : 2,5 € par kWh d’écart
Si le certificat PEB montre que l’objectif n’est pas atteint, Bruxelles Environnement inflige au propriétaire (et le cas échéant à l’association des copropriétaires), jusqu’à cinq ans après l’échéance, une amende de 2,5 € par kWh/an d’écart d’énergie primaire. Pour un logement, l’écart pris en compte est plafonné à 125 kWh/m² par an ; aucune amende sous 125 €. Une partie de l’amende peut être suspendue si le bien est mis en conformité dans les deux ans.
Ordonnance du 7 mars 2024 modifiant l’ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Energie (CoBrACE) en vue de mettre en œuvre la stratégie de rénovation du bâti, art. 60 (art. 2.6.1/1 du CoBrACE) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
3° 2,5 euros par écart de 1 kWh/an dans le domaine de l'énergie primaire totale telle que définie au point 2.2 de l'annexe 2.4;
- Exemple officiel d’amende : appartement de 85 m²
Bruxelles Environnement donne cet exemple : un appartement de 85 m² qui consomme 276 kWh/m²/an et ne fait aucun travail paierait 212,50 € pour l’objectif 275 (2,5 € × 85 m² × 1 kWh d’écart) ; à 500 kWh/m²/an, l’écart est plafonné à 125 kWh et l’amende atteint 26 562,50 €.
exemples surface m2 consommation kwh m2 an objectif amende eur 85 276 275 212,5 85 500 275 26 562,5 Réglementation PEB : quelles conséquences en cas de non-respect ?, section « Un écart plafonné pour les objectifs PEB 275 et 150 » — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
212,50 € pour l’objectif 275 en 2033 : 2,5 € x 85 m² x 1 kWh/m²/an d’écart avec l’objectif 275
- L’amende administrative PEB est « libératoire »
L’amende administrative automatique est unique et libératoire : la payer libère du respect de l’exigence, sans obligation de refaire les travaux. Elle n’est réclamée que si son total dépasse 125 €.
Réglementation PEB : quelles conséquences en cas de non-respect ?, section « Une amende unique et libératoire » — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
L’amende administrative est unique et « libératoire ». Autrement dit, payer l’amende libère du respect de l’exigence
- Sanction pénale : certificat non remis au locataire, contrôle de chaudière ou déclaration PEB manquants
Ne pas remettre le certificat PEB au locataire, ne pas faire le contrôle périodique du chauffage ou ne pas faire la déclaration PEB en fin de travaux est une infraction punie de 8 jours à 2 ans d’emprisonnement et/ou d’une amende de 50 € à 100 000 €, le plus souvent remplacée par une amende administrative non libératoire.
Réglementation PEB : quelles conséquences en cas de non-respect ?, section « Quand risque-t-on une sanction pénale ? » — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Vous risquez alors une peine d’emprisonnement de 8 jours à 2 ans et/ou une amende de 50 € à 100.000 €.
- Logements : 275 kWh/m²/an au plus tard le 1er janvier 2033
Au plus tard le 1er janvier 2033, tous les logements (sauf ceux d’un opérateur immobilier public) devront consommer au maximum 275 kWh d’énergie primaire par m² et par an, ce qui correspond aujourd’hui à une classe E au maximum.
Objectifs PEB pour chaque bien et exigences PEB en cas de travaux, section « Pour le logement » — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Au plus tard pour le 1er janvier 2033, tous les logements, sauf ceux appartenant à un opérateur immobilier public
À confirmer : L’ordonnance (art. 2.2.3, § 2) dit « dans les dix ans ou au plus tard en 2033 » ; le jour (1er janvier) vient de Bruxelles Environnement.
- Logements : 150 kWh/m²/an dans les 20 ans
L’ordonnance impose aux logements une consommation d’énergie primaire de 150 kWh/m² par an au maximum dans les vingt ans de l’entrée en vigueur de la disposition, entrée en vigueur fixée au 1er juillet 2028 : l’échéance tombe donc en 2048. Les logements des opérateurs immobiliers publics doivent l’atteindre en 2040.
Ordonnance du 7 mars 2024 modifiant l’ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Energie (CoBrACE) en vue de mettre en œuvre la stratégie de rénovation du bâti, art. 16, § 2 (art. 2.2.3, § 2, du CoBrACE) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Les unités PEB rentrant dans la catégorie de bâtiment visée à l'annexe 2.1, 5, a), du présent Code répondent au minimum à une consommation d'énergie primaire inférieure ou égale à 275 kWh/m2 par an dans les dix ans ou au plus tard en 2033 et à 150 kWh/m2 par an dans les vingt ans de l'entrée en vigueur de la présente disposition.
À confirmer : Échéance 2048 calculée (1er juillet 2028 + 20 ans) : aucun texte ne l’écrit en toutes lettres ; les pages de Bruxelles Environnement disent encore « au plus tôt en 2045 », écrites avant l’arrêté du 19 février 2026.
- Obligations PEB de la stratégie de rénovation : entrée en vigueur le 1er juillet 2028
L’arrêté ministériel du 19 février 2026 fixe au 1er juillet 2028 l’entrée en vigueur des articles de l’ordonnance du 7 mars 2024 qui créent les exigences PEB à atteindre dans les 10 et 20 ans, l’obligation de certificat PEB dans les 5 ans, les règles des copropriétés et l’obligation de travaux, ainsi que des deux arrêtés du 3 juillet 2025 (calcul et certificat PEB).
Arrêté ministériel du 19 février 2026 fixant l’entrée en vigueur des articles 16, § 2, 21, 22 et 25 de l’ordonnance du 7 mars 2024, art. 2 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Art. 2. Entrent en vigueur le 1e juillet 2028 : 1° Les articles 16, § 2, 21, 22 et 25 de l'ordonnance du 7 mars 2024 ;
- Copropriétés : l’association désigne un expert PEB à partir du 1 juillet 2028
Chaque association de copropriétaires désigne un expert PEB qui rassemble les données de l’immeuble, établit les certificats PEB manquants des lots, et rédige un rapport de synthèse des travaux à faire sur les parties communes pour atteindre les exigences PEB, transmis à Bruxelles Environnement.
Ordonnance du 7 mars 2024 modifiant l’ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Energie (CoBrACE) en vue de mettre en œuvre la stratégie de rénovation du bâti, art. 22 (art. 2.2.4/3 du CoBrACE) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
toute association de copropriétaires remplit les obligations suivantes: 1° elle désigne un expert PEB pour remplir les obligations visées au paragraphe 2;
Textes officiels lus le 12 novembre 2026. Ce guide décrit le cas général ; pour votre situation, l’administration compétente et votre architecte font foi. Voir aussi toutes les règles : Bruxelles et les autres guides pratiques.
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