Guide pratique · Bruxelles
Bruxelles : l’obligation de rénovation énergétique, le calendrier
À Bruxelles, la rénovation énergétique des logements est encadrée par un calendrier : des objectifs de consommation d'énergie à atteindre à des échéances successives, un certificat PEB pour chaque bien, et des interdictions de chaudières qui dépendent de la date des demandes et du type de bien. Ce guide explique ce que les textes prévoient et ce que vous devez faire.
Photo d’illustration (Bruxelles) — European Commission (Christophe Licoppe), CC BY 4.0, via Wikimedia Commons (source)
Depuis l'ordonnance adoptée par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, les logements bruxellois sont soumis à des objectifs de consommation d'énergie. Ces objectifs ne s'appliquent pas tous immédiatement. Les textes fixent une date d'entrée en vigueur à partir de laquelle les différentes obligations commencent à courir, puis des échéances successives pour les atteindre.
Le calendrier repose donc sur deux dates : celle de l'entrée en vigueur des obligations, fixée par arrêté ministériel, et les délais qui s'en déduisent. Les dates exactes figurent dans les textes ci-dessous. Lisez-les avant de prendre une décision sur un bien, car les échéances tombent à des moments très différents selon la nature du projet.
Dans quel cas êtes-vous concerné ?
Vous êtes concerné si vous êtes propriétaire d'un logement ou d'un autre bien à Bruxelles, que vous l'occupiez, que vous le louiez ou que vous le laissiez vide. Les obligations de certificat PEB visent en effet tout titulaire d'un droit réel, y compris sans vente ni location.
Si vous êtes copropriétaire, l'association des copropriétaires est aussi visée. Elle doit désigner un expert PEB et, si les objectifs ne sont pas atteints, elle peut être présumée avoir manqué à son obligation, sauf preuve de sa diligence. Les règles de copropriété seront à vérifier avec votre syndic.
Si vous envisagez de faire installer une chaudière, vérifiez d'abord les textes ci-dessous : l'interdiction du mazout concerne tous les biens, tandis que l'interdiction du gaz et du mazout pour le neuf dépend de la date de dépôt de la demande de permis d'urbanisme et du fait que toutes les unités du projet soient neuves ou assimilées à du neuf. Pour un bien neuf ou assimilé à du neuf, les règles sont plus strictes.
Ce que vous devez faire
- Vérifiez si votre bien dispose déjà d'un certificat PEB valide, et à quelle date il a été établi.
- Repérez l'échéance qui vous concerne dans les textes ci-dessous : elle dépend de la date d'entrée en vigueur des obligations et du type de bien.
- Si vous êtes copropriétaire, demandez à votre syndic si l'association a désigné un expert PEB et où en est le rapport de synthèse.
- Avant de choisir un système de chauffage, vérifiez dans les textes ci-dessous les interdictions qui s'appliquent à votre situation, en particulier pour les chaudières au mazout et au gaz, et la date à laquelle elles prennent effet.
- Si votre projet est soumis à permis d'urbanisme, faites-vous conseiller par un architecte inscrit à l'Ordre avant de déposer la demande.
- Gardez vos factures, vos certificats et vos déclarations : elles seront utiles en cas de contrôle.
- Renseignez-vous auprès de votre commune et de Bruxelles Environnement avant de signer tout engagement de travaux ou tout acte de vente.
À qui vous adresser
Pour toute question sur les obligations PEB, sur les échéances et sur les amendes, adressez-vous à Bruxelles Environnement, l'administration qui gère le certificat PEB et les contrôles. Pour les démarches d'urbanisme, votre commune reste le premier interlocuteur.
Si vous êtes copropriétaire, parlez-en à votre syndic et à l'association des copropriétaires. Pour un projet de travaux soumis à permis, un architecte inscrit à l'Ordre peut vous guider. Si une vente est en jeu, un notaire vérifiera votre situation avant la signature.
Ce que disent les textes
Pour la rénovation énergétique à Bruxelles, voici ce que disent les textes :
- Obligations PEB de la stratégie de rénovation : entrée en vigueur le 1er juillet 2028
L’arrêté ministériel du 19 février 2026 fixe au 1er juillet 2028 l’entrée en vigueur des articles de l’ordonnance du 7 mars 2024 qui créent les exigences PEB à atteindre dans les 10 et 20 ans, l’obligation de certificat PEB dans les 5 ans, les règles des copropriétés et l’obligation de travaux, ainsi que des deux arrêtés du 3 juillet 2025 (calcul et certificat PEB).
Arrêté ministériel du 19 février 2026 fixant l’entrée en vigueur des articles 16, § 2, 21, 22 et 25 de l’ordonnance du 7 mars 2024, art. 2 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Art. 2. Entrent en vigueur le 1e juillet 2028 : 1° Les articles 16, § 2, 21, 22 et 25 de l'ordonnance du 7 mars 2024 ;
- Logements : 275 kWh/m²/an au plus tard le 1er janvier 2033
Au plus tard le 1er janvier 2033, tous les logements (sauf ceux d’un opérateur immobilier public) devront consommer au maximum 275 kWh d’énergie primaire par m² et par an, ce qui correspond aujourd’hui à une classe E au maximum.
Objectifs PEB pour chaque bien et exigences PEB en cas de travaux, section « Pour le logement » — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Au plus tard pour le 1er janvier 2033, tous les logements, sauf ceux appartenant à un opérateur immobilier public
À confirmer : L’ordonnance (art. 2.2.3, § 2) dit « dans les dix ans ou au plus tard en 2033 » ; le jour (1er janvier) vient de Bruxelles Environnement.
- Logements : 150 kWh/m²/an dans les 20 ans
L’ordonnance impose aux logements une consommation d’énergie primaire de 150 kWh/m² par an au maximum dans les vingt ans de l’entrée en vigueur de la disposition, entrée en vigueur fixée au 1er juillet 2028 : l’échéance tombe donc en 2048. Les logements des opérateurs immobiliers publics doivent l’atteindre en 2040.
Ordonnance du 7 mars 2024 modifiant l’ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Energie (CoBrACE) en vue de mettre en œuvre la stratégie de rénovation du bâti, art. 16, § 2 (art. 2.2.3, § 2, du CoBrACE) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Les unités PEB rentrant dans la catégorie de bâtiment visée à l'annexe 2.1, 5, a), du présent Code répondent au minimum à une consommation d'énergie primaire inférieure ou égale à 275 kWh/m2 par an dans les dix ans ou au plus tard en 2033 et à 150 kWh/m2 par an dans les vingt ans de l'entrée en vigueur de la présente disposition.
À confirmer : Échéance 2048 calculée (1er juillet 2028 + 20 ans) : aucun texte ne l’écrit en toutes lettres ; les pages de Bruxelles Environnement disent encore « au plus tôt en 2045 », écrites avant l’arrêté du 19 février 2026.
- Certificat PEB obligatoire pour tous les biens, même sans vente ni location à partir du 1 juillet 2028
Au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la disposition (1er juillet 2028), tout propriétaire (titulaire d’un droit réel) d’un logement ou d’un autre bien doit disposer d’un certificat PEB valide ou le faire établir par un expert PEB : échéance au 1er juillet 2033.
Ordonnance du 7 mars 2024 modifiant l’ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Energie (CoBrACE) en vue de mettre en œuvre la stratégie de rénovation du bâti, art. 21 (art. 2.2.4/2, § 1er, du CoBrACE) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente disposition, tout titulaire d'un droit réel sur une unité PEB dispose d'un certificat PEB valide et, à défaut, le fait établir par un expert PEB.
À confirmer : Échéance 2033 calculée (1er juillet 2028 + 5 ans) ; la page « Objectifs PEB » de Bruxelles Environnement dit encore « d’ici fin 2030 au plus tôt », écrite avant l’arrêté du 19 février 2026.
- Copropriétés : l’association désigne un expert PEB à partir du 1 juillet 2028
Chaque association de copropriétaires désigne un expert PEB qui rassemble les données de l’immeuble, établit les certificats PEB manquants des lots, et rédige un rapport de synthèse des travaux à faire sur les parties communes pour atteindre les exigences PEB, transmis à Bruxelles Environnement.
Ordonnance du 7 mars 2024 modifiant l’ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Energie (CoBrACE) en vue de mettre en œuvre la stratégie de rénovation du bâti, art. 22 (art. 2.2.4/3 du CoBrACE) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
toute association de copropriétaires remplit les obligations suivantes: 1° elle désigne un expert PEB pour remplir les obligations visées au paragraphe 2;
- Travaux obligatoires pour atteindre les objectifs PEB à partir du 1 juillet 2028
Des travaux économiseurs d’énergie doivent être réalisés pour que chaque bien atteigne les exigences PEB à 10 et 20 ans, sur la base de son certificat PEB valide. Si les exigences ne sont pas atteintes, l’association des copropriétaires est présumée avoir manqué à son obligation, sauf preuve de sa diligence.
Ordonnance du 7 mars 2024 modifiant l’ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Energie (CoBrACE) en vue de mettre en œuvre la stratégie de rénovation du bâti, art. 25 (art. 2.2.4/5 du CoBrACE) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Des travaux économiseurs d'énergie sont réalisés afin que l'unité PEB atteigne les exigences PEB visées à l'article 2.2.3, § 2, en se basant sur les indicateurs du certificat PEB valide.
- Amende si le logement n’atteint pas l’objectif PEB : 2,5 € par kWh d’écart
Si le certificat PEB montre que l’objectif n’est pas atteint, Bruxelles Environnement inflige au propriétaire (et le cas échéant à l’association des copropriétaires), jusqu’à cinq ans après l’échéance, une amende de 2,5 € par kWh/an d’écart d’énergie primaire. Pour un logement, l’écart pris en compte est plafonné à 125 kWh/m² par an ; aucune amende sous 125 €. Une partie de l’amende peut être suspendue si le bien est mis en conformité dans les deux ans.
Ordonnance du 7 mars 2024 modifiant l’ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Energie (CoBrACE) en vue de mettre en œuvre la stratégie de rénovation du bâti, art. 60 (art. 2.6.1/1 du CoBrACE) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
3° 2,5 euros par écart de 1 kWh/an dans le domaine de l'énergie primaire totale telle que définie au point 2.2 de l'annexe 2.4;
- Exemple officiel d’amende : appartement de 85 m²
Bruxelles Environnement donne cet exemple : un appartement de 85 m² qui consomme 276 kWh/m²/an et ne fait aucun travail paierait 212,50 € pour l’objectif 275 (2,5 € × 85 m² × 1 kWh d’écart) ; à 500 kWh/m²/an, l’écart est plafonné à 125 kWh et l’amende atteint 26 562,50 €.
exemples surface m2 consommation kwh m2 an objectif amende eur 85 276 275 212,5 85 500 275 26 562,5 Réglementation PEB : quelles conséquences en cas de non-respect ?, section « Un écart plafonné pour les objectifs PEB 275 et 150 » — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
212,50 € pour l’objectif 275 en 2033 : 2,5 € x 85 m² x 1 kWh/m²/an d’écart avec l’objectif 275
- L’amende administrative PEB est « libératoire »
L’amende administrative automatique est unique et libératoire : la payer libère du respect de l’exigence, sans obligation de refaire les travaux. Elle n’est réclamée que si son total dépasse 125 €.
Réglementation PEB : quelles conséquences en cas de non-respect ?, section « Une amende unique et libératoire » — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
L’amende administrative est unique et « libératoire ». Autrement dit, payer l’amende libère du respect de l’exigence
- Sanction pénale : certificat non remis au locataire, contrôle de chaudière ou déclaration PEB manquants
Ne pas remettre le certificat PEB au locataire, ne pas faire le contrôle périodique du chauffage ou ne pas faire la déclaration PEB en fin de travaux est une infraction punie de 8 jours à 2 ans d’emprisonnement et/ou d’une amende de 50 € à 100 000 €, le plus souvent remplacée par une amende administrative non libératoire.
Réglementation PEB : quelles conséquences en cas de non-respect ?, section « Quand risque-t-on une sanction pénale ? » — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Vous risquez alors une peine d’emprisonnement de 8 jours à 2 ans et/ou une amende de 50 € à 100.000 €.
- Chaudière au mazout : placement interdit depuis le 1er juin 2025
Pour tous les biens, avec ou sans permis d’urbanisme, le placement de chaudières au mazout est interdit à partir du 1er juin 2025.
Objectifs PEB pour chaque bien et exigences PEB en cas de travaux, section « Les exigences et les actes PEB pour les installations techniques » — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Le placement des chaudières au mazout est interdit à partir du 1er juin 2025.
- Neuf : chaudière au gaz ou au mazout interdite (permis demandé depuis 2025)
Pour les unités neuves ou assimilées à du neuf, le placement de chaudières au gaz naturel et au mazout est interdit pour les demandes de permis d’urbanisme déposées à partir du 1er janvier 2025 (si toutes les unités du projet sont neuves ou assimilées).
Objectifs PEB pour chaque bien et exigences PEB en cas de travaux, section « Les exigences et les actes PEB pour les installations techniques » — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Le placement de chaudières au gaz naturel et au mazout est interdit à partir du 1er janvier 2025, date de dépôt de la demande de permis d’urbanisme.
Textes officiels lus le 12 novembre 2026. Ce guide décrit le cas général ; pour votre situation, l’administration compétente et votre architecte font foi. Voir aussi toutes les règles : Bruxelles et les autres guides pratiques.
Votre projet
Un architecte près de chez vous
Les bureaux d’architecture de votre commune, avec leur inscription à l’Ordre quand elle est vérifiée. Ou décrivez votre projet : il part vers les bureaux de votre région inscrits sur Pignons.