
Photo d’illustration (Bruxelles) — Trougnouf, CC BY 4.0, via Wikimedia Commons (source)
Lors de la commission Logement, le député PTB Jan Busselen a interrogé la vente d'immeubles communaux servant de logements à Jette. La secrétaire d'État au Logement, Karine Lalieux, affirme que la commune n'a jamais demandé l'accord de la Région.
Lors de la commission Logement réunie ce jeudi, le député PTB Jan Busselen est revenu sur la vente d'immeubles communaux servant de logements, réalisée par la commune de Jette. En juillet 2025, le PTB avait déjà dénoncé auprès de la commune la vente de ces immeubles sans garanties de relogement pour les familles concernées.
Jan Busselen a relevé que, lors de l'examen du dossier au conseil communal, l'échevin compétent n'avait pas pu garantir que les habitants pourraient continuer à se loger durablement aux mêmes conditions avantageuses. Il a rappelé que le Code bruxellois du logement prévoit qu'un opérateur immobilier public ne peut pas réduire la superficie habitable de son parc locatif sans l'accord du gouvernement bruxellois.
Karine Lalieux a expliqué qu'un opérateur qui envisage une vente réduisant cette superficie doit transmettre à Bruxelles Logement les informations nécessaires : bâtiments concernés, occupation et situation. L'accord est donné ou refusé selon les conditions, comme d'éventuels subsides liés aux biens. Selon le Code du logement, la demande est obligatoire, mais la présentation d'une solution de relogement, lorsque les logements vendus sont occupés, ne l'est pas.
La secrétaire d'État a affirmé à plusieurs reprises que Jette ne lui avait adressé aucune demande. Elle a rappelé que l'article 33 du Code du logement crée une obligation légale : une commune qui vend un bien public d'une manière qui réduit la superficie habitable de son parc locatif doit demander l'autorisation de la Région. Selon elle, l'absence de sanction spécifique dans cet article ne rend pas l'obligation facultative. Une commune qui vendrait sans demande et sans compenser la réduction serait donc en infraction. Elle a ajouté que la question de la réaction concrète à adopter dans un tel cas devra être examinée.
La commune de Jette avait invoqué des raisons financières, notamment pour financer la rénovation de la salle des fêtes de la place Mercier et des bibliothèques communales. Karine Lalieux a indiqué que, dans la majorité des cas ces deux dernières années, les demandes de vente adressées à la Région étaient justifiées par des difficultés budgétaires. Certaines communes ont aussi invoqué la gestion de leur patrimoine. Elle a précisé que cet argument n'avait pas été avancé par Jette l'année passée.
La secrétaire d'État a aussi mis en garde contre de nouvelles demandes. Certaines communes possèdent de petites maisons inoccupées, notamment dans des cités-jardins, qu'elles ne parviennent pas à rénover. Elles doivent alors choisir entre les laisser vides ou les vendre à une famille qui les rénovera et les habitera. « Les communes ne vendent pas leur patrimoine de gaieté de cœur », a-t-elle déclaré.
Ce que ça change pour vous
Ce dossier concerne d'abord les locataires de logements publics communaux ou d'opérateurs publics, à Jette comme dans d'autres communes bruxelloises. Si vous louez un logement public qui fait l'objet d'une vente, vous pouvez demander à votre commune ou à votre opérateur si la vente a été notifiée à Bruxelles Logement et si l'accord de la Région a été demandé.
Selon les explications données en commission, la demande d'accord à la Région est obligatoire, alors que la solution de relogement ne l'est pas lorsque les logements vendus sont occupés. Pour toute question sur vos droits de locataire, le plus sûr est de vous adresser à votre bailleur public ou à Bruxelles Logement.
La Région n'a pas encore annoncé de suite à ce dossier. Pour le reste de la ville, le débat porte sur l'avenir du patrimoine communal : les petites maisons inoccupées pourraient, selon la secrétaire d'État, être vendues à des particuliers qui les rénoveraient et les habiteraient.
Ce qu’on ne sait pas encore
- Le nombre exact d'immeubles vendus et l'état d'avancement de la vente ne sont pas précisés dans les éléments disponibles.
- La réponse de la commune de Jette aux accusations de la secrétaire d'État ne figure pas dans ces éléments.
- Aucune décision de la Région sur d'éventuelles suites n'est annoncée à ce stade.
Sources
- BruxellesToday, « La commune de Jette aurait-elle vendu plusieurs de ses immeubles en enfreignant le Code du logement ? », 13 novembre 2026
Cet article résume des informations publiques et des textes officiels. Les montants et les règles cités sont recopiés des textes, avec leur source ; ils décrivent le cas général, pas votre situation. Notre méthode.
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