
Photo d’illustration — auteur inconnu, Licence Pexels, via Pexels (source)
Une demande de permis d'urbanisme privé vise la construction d'un immeuble de 13 logements avec un parking souterrain avenue Carl Requette, à Molenbeek-Saint-Jean. L'enquête publique est prévue du 24 novembre au 8 décembre 2026.
Une demande de permis d'urbanisme a été introduite le 13 juillet 2026 pour la construction d'un immeuble au 55 de l'avenue Carl Requette, à Molenbeek-Saint-Jean. Le bâtiment compterait un rez-de-chaussée, trois étages et un étage en recul, et 13 logements.
Le projet prévoit aussi un parking souterrain de 8 emplacements.
Le dossier relève des travaux pour lesquels l'intervention d'un architecte est obligatoire.
L'enquête publique est prévue du 24 novembre au 8 décembre 2026. Le dossier fait l'objet de mesures de publicité particulières. Il est consultable en ligne sur openpermits.brussels.
La commission de concertation doit se réunir le 15 décembre 2026.
La référence du dossier est 12/PU/2038831.
Ce que ça change pour vous
Pour les riverains de l'avenue Carl Requette et des rues voisines, l'enquête publique est l'occasion de consulter le dossier et de réagir avant sa clôture, le 8 décembre à minuit.
Pour un particulier qui prépare un projet semblable, ce dossier montre qu'un immeuble de plusieurs logements avec parking demande un permis et l'intervention d'un architecte. Vérifiez les règles applicables à votre propre projet auprès de votre commune avant de le lancer.
Ce que disent les textes
Pour un permis d'urbanisme à Bruxelles, dans le cas d'un immeuble de logements avec parking :
À Bruxelles, le permis est la règle, la dispense l’exception
En règle générale, tous les travaux de construction, de démolition et de transformation, intérieure comme extérieure, nécessitent un permis d’urbanisme préalable ; seuls les actes et travaux énumérés de façon exhaustive par l’arrêté du Gouvernement du 13 novembre 2008 en sont dispensés.
Quand faut-il un permis d’urbanisme ? — Actes et travaux soumis à permis, page « Quand faut-il un permis d’urbanisme ? » — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
En règle générale, tous les travaux de construction, de démolition et de transformation, intérieure comme extérieure, nécessitent l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme. Le principe est donc l’obligation d’obtenir un permis d’urbanisme ; la dispense est l’exception.
Architecte obligatoire pour les travaux soumis à permis, sauf dispenses
En principe, l’intervention d’un architecte est obligatoire pour tous les travaux soumis à permis d’urbanisme ; l’arrêté du 13 novembre 2008 en dispense les travaux qui ne posent généralement pas de problème de stabilité. Tout ce qui est dispensé de permis est aussi dispensé d’architecte.
Travaux dispensés de l’intervention d’un architecte, arrêté du 13 novembre 2008 « dispenses » — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Tout ce qui est dispensé de permis d’urbanisme est également dispensé de l’intervention d’un architecte.
Enquête publique à Bruxelles : 15 jours, 30 jours avec évaluation des incidences
L’enquête publique, organisée par la commune et signalée par des affiches rouges, dure en principe 15 jours ; 30 jours lorsque la demande est soumise à une évaluation des incidences sur l’environnement ou concerne des voies de communication. Le dossier se consulte sur OpenPermits.brussels et à la commune, au moins un soir par semaine.
Mesures particulières de publicité (MPP), CoBAT (page « Mesures particulières de publicité ») — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
La durée de l’enquête est, en principe, de 15 jours. Elle est portée à 30 jours lorsque la demande est soumise à une évaluation de ses incidences sur l'environnement ou est relative à des voies de communication.
La commission de concertation
Chaque commune a une commission de concertation de 6 membres (3 pour la commune, 1 pour l’urbanisme régional, 1 pour le patrimoine, 1 pour Bruxelles Environnement). Son avis est consultatif, sauf pour un permis communal : rendu à l’unanimité en présence du représentant régional de l’urbanisme, un avis défavorable oblige la commune à refuser, et un avis favorable dispense de l’avis du fonctionnaire délégué.
Mesures particulières de publicité (MPP), CoBAT (page « Mesures particulières de publicité ») — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Si cet avis est défavorable, le Collège des bourgmestre et échevins est tenu de refuser le permis ;
Ce qu’on ne sait pas encore
- Les sources ne précisent pas l'autorité qui délivrera le permis : la commune ou le fonctionnaire délégué de la Région.
- Le dossier est encore au stade « enquête prévue » : l'enquête n'était pas encore ouverte à la date de publication des données.
- La surface totale du projet et la nécessité d'une vue en trois dimensions pour l'affiche d'enquête ne sont pas indiquées.
Sources
- urban.brussels — permis d'urbanisme (Nova), « Molenbeek-Saint-Jean, Avenue Carl Requette 55 : la construction d'un immeuble R+3+étage en recul de 13 logements et d'un parking souterrain de 8 emplacements de », 12 novembre 2026
Cet article résume des informations publiques et des textes officiels. Les montants et les règles cités sont recopiés des textes, avec leur source ; ils décrivent le cas général, pas votre situation. Notre méthode.
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