Photo d’illustration (Bruxelles) — Quahadi, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons (source)
La secrétaire d'État à l'Urbanisme veut revoir l'ensemble des textes qui encadrent l'urbanisme bruxellois en trois ans. Le cabinet reprend la rédaction du RRU, tandis que les administrations se concentrent sur l'instruction des permis et sur le PRAS.
Une note du cabinet de la secrétaire d'État à l'Urbanisme Audrey Henry (MR), datée du 24 avril 2026, réoriente les missions prioritaires d'Urban.brussels et de Perspective.brussels. Ces deux administrations sont chargées de préparer la mise à jour du Règlement régional d'urbanisme (RRU) et du Plan régional d'affectation du sol (PRAS).
Les deux documents sont en cours de rédaction depuis plusieurs années. Le RRU actuel date de 2006 et le PRAS de 2001. Audrey Henry reconnaît que ces outils ne sont plus adaptés et produisent une insécurité juridique.
Elle évoque le procès intenté par l'association We Are Nature. En novembre 2025, la justice a condamné la Région à suspendre l'urbanisation des friches de plus de 0,5 ha. Ce moratoire prend fin le 31 décembre 2026, mais les deux parties sont en appel.
La note indique que « le cabinet reprendra à sa charge la finalisation de la rédaction du RRU ». Les architectes et juristes d'Urban doivent, selon elle, se concentrer sur la simplification administrative, la réduction des délais d'accusé de réception des demandes de permis et la rédaction de permis juridiquement sécurisés.
Audrey Henry affirme qu'on ne part pas d'une feuille blanche et que le texte élaboré sous la législature précédente répond déjà aux exigences du Conseil d'État. Elle parle d'une « relecture politique » et annonce vouloir revoir l'ensemble des textes en trois ans, conformément à la Déclaration de politique régionale.
Le cabinet prévoit un examen du texte au sein du Gouvernement, en intercabinets, avec l'appui d'un conseil juridique externe, qui serait le cabinet Stibbe selon la note. Elle affirme que l'administration reste consultée et qu'un « SPOC », une personne de contact unique, doit être désigné.
À Perspective, les effectifs doivent se concentrer sur le PRAS. Sauf demande expresse du cabinet, les services suspendent la remise d'avis, les journées d'étude et certaines études, dont l'étude sur la zéro artificialisation nette (ZAN) des sols fixée par l'Europe. La ministre estime que la ZAN relève de la secrétaire d'État à l'Environnement, Ans Persoons, dont le cabinet confirme que le règlement européen sera retranscrit dans le plan Renature, piloté par Bruxelles Environnement.
Audrey Henry met en avant le plan Canopée, adopté en juillet 2026 pour adapter les espaces publics au changement climatique, qui sera testé sur l'axe Poelaert-Royale et place Schuman. Une urban lab, coordonnée par la Bouwmeester Lisa De Visscher, doit en assurer la mise en œuvre.
Le RRU et le PRAS sont attendus respectivement en 2027 et 2029. D'ici là, les projets sont examinés au regard du changement climatique grâce à la circulaire We Are Nature, qui impose une note climatique aux porteurs de projets. Le juge a débouté l'association de ses demandes d'astreintes.
Les associations restent inquiètes. Jean-Baptiste Godinot, représentant de We Are Nature, estime que l'avis du Conseil d'État sur la version en cours du RRU est sévère et que le bilan carbone de la construction reste incompatible avec l'urgence climatique. Il plaide pour des initiatives fortes en faveur d'une meilleure utilisation du bâti bruxellois.
Ce que ça change pour vous
Pour un particulier qui projette des travaux, les règles qui s'appliquent restent, pour l'instant, celles en vigueur, dont le RRU de 2006. Les textes en cours de réécriture ne sont pas encore d'application.
Si vous êtes concerné par un projet de construction ou de transformation sur une friche de plus de 0,5 ha, la suite dépendra de l'issue de l'appel dans le dossier We Are Nature. Un architecte peut vous aider à anticiper la note climatique exigée pour les dossiers de permis.
Le délai d'instruction des permis est au cœur de la réforme annoncée. Pour un projet simple, il est utile de connaître les délais légaux de l'urbanisme bruxellois et de les vérifier avec la commune ou le fonctionnaire délégué.
Ce que disent les textes
Les règles applicables à Bruxelles aujourd'hui sont dans l'encadré ci-dessous.
- À Bruxelles, le permis est la règle, la dispense l’exception
En règle générale, tous les travaux de construction, de démolition et de transformation, intérieure comme extérieure, nécessitent un permis d’urbanisme préalable ; seuls les actes et travaux énumérés de façon exhaustive par l’arrêté du Gouvernement du 13 novembre 2008 en sont dispensés.
Quand faut-il un permis d’urbanisme ? — Actes et travaux soumis à permis, page « Quand faut-il un permis d’urbanisme ? » — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
En règle générale, tous les travaux de construction, de démolition et de transformation, intérieure comme extérieure, nécessitent l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme. Le principe est donc l’obligation d’obtenir un permis d’urbanisme ; la dispense est l’exception.
- Délais de décision de la commune : 75, 90 ou 160 jours
Le collège des bourgmestre et échevins décide en 75 jours sans intervention du fonctionnaire délégué ni mesures particulières de publicité, 90 jours avec l’une des deux, 160 jours avec les deux, à compter de l’accusé de réception du dossier complet. Chaque délai est prolongé de 30 jours s’il expire pendant les vacances d’été.
delais jours cas jours sans fonctionnaire délégué ni publicité 75 fonctionnaire délégué ou publicité 90 fonctionnaire délégué et publicité 160 Délais de traitement du dossier, CoBAT, art. 156, § 2 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
75 jours : sans intervention du fonctionnaire délégué ni mesures particulières de publicité ;
- Dossier complet ou incomplet : réponse dans les 45 jours
Dans les 45 jours de la réception de la demande, l’autorité envoie un accusé de réception de dossier complet ou un avis de dossier incomplet ; si le demandeur ne fournit aucun document manquant dans les six mois, la demande devient caduque.
Procédure d’instruction du dossier, CoBAT (page « Procédure d’instruction du dossier ») — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Dans les 45 jours de la réception du dossier, l’autorité envoie :
- Le Règlement régional d’urbanisme en vigueur date de 2006
Le RRU actuellement applicable a été adopté le 21 novembre 2006 et est entré en vigueur le 3 janvier 2007 (caractéristiques des constructions, normes d’habitabilité des logements, chantiers, accessibilité, enseignes, voiries, stationnement).
Le Règlement Régional d’Urbanisme (RRU), page « Le Règlement Régional d’Urbanisme (RRU) » — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Le RRU actuel a été adopté par le Gouvernement bruxellois le 21 novembre 2006 et est entré en vigueur le 3 janvier 2007
À confirmer : Le nouveau RRU « Good Living » n’apparaît comme adopté dans aucun texte officiel lu (liste des nouvelles réglementations de Bruxelles Environnement 2025-2026 comprise) ; à vérifier au Moniteur belge avant d’écrire qu’il est abandonné ou en vigueur.
Ce qui reste à préciser
- L'issue de l'appel dans le dossier We Are Nature, qui détermine le sort du moratoire sur les friches au-delà du 31 décembre 2026.
- Le calendrier exact de réécriture du RRU (2027) et du PRAS (2029), qui pourrait évoluer.
Sources
- DH, « Audrey Henry prend la main sur RRU et PRAS et recadre ses administrations: "On ne part pas d'une feuille blanche, ce n'est pas une mise à l'écart" », 9 novembre 2026
- L'Avenir, « Audrey Henry prend la main sur RRU et PRAS et recadre ses administrations: "On ne part pas d'une feuille blanche, ce n'est pas une mise à l'écart" », 9 novembre 2026
Cet article résume des informations publiques et des textes officiels. Les montants et les règles cités sont recopiés des textes, avec leur source ; ils décrivent le cas général, pas votre situation. Notre méthode.