Photo d’illustration — Jamain, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (source)
Un permis d'urbanisme privé vient d'être demandé pour construire un immeuble de neuf logements avec un cabinet dentaire au rez-de-chaussée. L'enquête publique est ouverte jusqu'au 26 novembre.
Une demande de permis d'urbanisme privé a été introduite pour construire un immeuble de neuf appartements, avec un cabinet dentaire au rez-de-chaussée, boulevard Sylvain Dupuis, à Anderlecht. Le projet relève de la catégorie des travaux de construction nécessitant l'intervention obligatoire d'un architecte.
Le dossier prévoit environ 876 m² de surface de logements et 144 m² pour l'autre affectation, le cabinet dentaire. Il ne comporte pas d'étude d'incidences ni de rapport d'incidences, et fait l'objet de mesures particulières de publicité.
L'enquête publique est prévue du 12 au 26 novembre 2026. Une commission de concertation est fixée au 3 décembre 2026. Le dossier porte la référence 01/PU/2034048 et peut être consulté sur openpermits.brussels.
Ce que ça change pour vous
Si vous habitez le quartier, vous pouvez consulter le dossier sur openpermits.brussels ou à la commune d'Anderlecht, et réagir pendant l'enquête publique, dont la date de clôture est fixée au 26 novembre 2026.
Pour un particulier qui envisage un projet comparable, retenez que ce type de construction exige un permis et l'intervention d'un architecte. Le délai de décision dépend du traitement du dossier par la commune ou par la Région.
Ce que disent les textes
Pour un permis d'urbanisme à Bruxelles, dans un projet de construction comme celui-ci :
- À Bruxelles, le permis est la règle, la dispense l’exception
En règle générale, tous les travaux de construction, de démolition et de transformation, intérieure comme extérieure, nécessitent un permis d’urbanisme préalable ; seuls les actes et travaux énumérés de façon exhaustive par l’arrêté du Gouvernement du 13 novembre 2008 en sont dispensés.
Quand faut-il un permis d’urbanisme ? — Actes et travaux soumis à permis, page « Quand faut-il un permis d’urbanisme ? » — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
En règle générale, tous les travaux de construction, de démolition et de transformation, intérieure comme extérieure, nécessitent l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme. Le principe est donc l’obligation d’obtenir un permis d’urbanisme ; la dispense est l’exception.
- Architecte obligatoire pour les travaux soumis à permis, sauf dispenses
En principe, l’intervention d’un architecte est obligatoire pour tous les travaux soumis à permis d’urbanisme ; l’arrêté du 13 novembre 2008 en dispense les travaux qui ne posent généralement pas de problème de stabilité. Tout ce qui est dispensé de permis est aussi dispensé d’architecte.
Travaux dispensés de l’intervention d’un architecte, arrêté du 13 novembre 2008 « dispenses » — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Tout ce qui est dispensé de permis d’urbanisme est également dispensé de l’intervention d’un architecte.
- Enquête publique à Bruxelles : 15 jours, 30 jours avec évaluation des incidences
L’enquête publique, organisée par la commune et signalée par des affiches rouges, dure en principe 15 jours ; 30 jours lorsque la demande est soumise à une évaluation des incidences sur l’environnement ou concerne des voies de communication. Le dossier se consulte sur OpenPermits.brussels et à la commune, au moins un soir par semaine.
Mesures particulières de publicité (MPP), CoBAT (page « Mesures particulières de publicité ») — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
La durée de l’enquête est, en principe, de 15 jours. Elle est portée à 30 jours lorsque la demande est soumise à une évaluation de ses incidences sur l'environnement ou est relative à des voies de communication.
- La commission de concertation
Chaque commune a une commission de concertation de 6 membres (3 pour la commune, 1 pour l’urbanisme régional, 1 pour le patrimoine, 1 pour Bruxelles Environnement). Son avis est consultatif, sauf pour un permis communal : rendu à l’unanimité en présence du représentant régional de l’urbanisme, un avis défavorable oblige la commune à refuser, et un avis favorable dispense de l’avis du fonctionnaire délégué.
Mesures particulières de publicité (MPP), CoBAT (page « Mesures particulières de publicité ») — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Si cet avis est défavorable, le Collège des bourgmestre et échevins est tenu de refuser le permis ;
Ce qui reste à préciser
- La décision finale sur la demande n'est pas encore connue ; le dossier est au stade de l'enquête publique.
Sources
- urban.brussels — permis d'urbanisme (Nova), « Anderlecht, Boulevard Sylvain Dupuis : construire un immeuble de 9 appartements avec cabinet dentaire au rez-de-chaussée (01/PU/2034048) », 12 novembre 2026
Cet article résume des informations publiques et des textes officiels. Les montants et les règles cités sont recopiés des textes, avec leur source ; ils décrivent le cas général, pas votre situation. Notre méthode.