Photo d’illustration — auteur inconnu, Licence Pexels, via Pexels (source)
Une demande de permis d'urbanisme privé vise la transformation d'un immeuble de la rue de Linthout en 22 logements. Le dossier est en cours d'instruction et une enquête publique est prévue.
Une demande de permis d'urbanisme privé a été introduite pour un immeuble situé rue de Linthout 63-65 à Schaerbeek, dans un bâtiment qui comprend aujourd'hui un logement collectif de type maison de repos.
Le projet prévoit de transformer l'immeuble en 22 logements, dont 14 emplacements de parking. La surface de logements projetée est d'environ 2 191 m², pour une surface existante d'environ 2 314 m².
Les travaux demandés portent sur la modification du volume de la toiture principale, de la façade arrière, avec son isolation et l'aménagement des balcons, et de l'aspect architectural de la façade avant. Le dossier mentionne aussi des travaux structurels, la révision de l'aménagement de la zone de cours et jardins, et la mise en conformité de travaux structurels déjà réalisés.
La demande concerne aussi la démolition sans reconstruction, ainsi que la modification de la destination et du nombre de logements.
Le dossier est référencé 15/PU/2019876. Il a été introduit le 11 février 2026 et se trouve au stade « demandé ». Une enquête publique est prévue du 7 janvier au 21 janvier 2027, et une commission de concertation est prévue le 4 février 2027.
Le dossier est rédigé en néerlandais. Il s'agit d'une procédure avec mesures particulières de publicité.
Ce que ça change pour vous
Si vous habitez à proximité de la rue de Linthout, l'enquête publique est l'occasion de consulter le dossier sur OpenPermits.brussels ou à la commune, et de faire part de vos remarques pendant sa durée. Le dossier est disponible en néerlandais.
Pour un particulier qui envisage une transformation semblable, ce dossier montre qu'un changement d'usage vers plusieurs logements, avec modification de la toiture ou des façades, relève d'un permis et qu'un architecte est généralement requis. Les démarches et délais sont à vérifier auprès de la commune.
Ce que disent les textes
Pour un permis d'urbanisme à Bruxelles, dans un projet de transformation de cette ampleur :
- À Bruxelles, le permis est la règle, la dispense l’exception
En règle générale, tous les travaux de construction, de démolition et de transformation, intérieure comme extérieure, nécessitent un permis d’urbanisme préalable ; seuls les actes et travaux énumérés de façon exhaustive par l’arrêté du Gouvernement du 13 novembre 2008 en sont dispensés.
Quand faut-il un permis d’urbanisme ? — Actes et travaux soumis à permis, page « Quand faut-il un permis d’urbanisme ? » — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
En règle générale, tous les travaux de construction, de démolition et de transformation, intérieure comme extérieure, nécessitent l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme. Le principe est donc l’obligation d’obtenir un permis d’urbanisme ; la dispense est l’exception.
- Les actes soumis à permis d’urbanisme (CoBAT, art. 98)
Sont notamment soumis à permis : construire ou placer des installations fixes, transformer, démolir, reconstruire, modifier la destination d’un bien même sans travaux, modifier le nombre de logements, modifier sensiblement le relief du sol, déboiser, abattre un arbre à haute tige. Exemples donnés par l’administration : isoler une façade visible depuis l’espace public, remplacer des châssis sans garder leurs formes, modifier le relief de plus de 50 cm.
Quand faut-il un permis d’urbanisme ? — Actes et travaux soumis à permis, CoBAT, art. 98, § 1er (page « Actes et travaux soumis à permis d’urbanisme ») — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Modifier le nombre de logements dans une construction existante ;
- Enquête publique à Bruxelles : 15 jours, 30 jours avec évaluation des incidences
L’enquête publique, organisée par la commune et signalée par des affiches rouges, dure en principe 15 jours ; 30 jours lorsque la demande est soumise à une évaluation des incidences sur l’environnement ou concerne des voies de communication. Le dossier se consulte sur OpenPermits.brussels et à la commune, au moins un soir par semaine.
Mesures particulières de publicité (MPP), CoBAT (page « Mesures particulières de publicité ») — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
La durée de l’enquête est, en principe, de 15 jours. Elle est portée à 30 jours lorsque la demande est soumise à une évaluation de ses incidences sur l'environnement ou est relative à des voies de communication.
- Architecte obligatoire pour les travaux soumis à permis, sauf dispenses
En principe, l’intervention d’un architecte est obligatoire pour tous les travaux soumis à permis d’urbanisme ; l’arrêté du 13 novembre 2008 en dispense les travaux qui ne posent généralement pas de problème de stabilité. Tout ce qui est dispensé de permis est aussi dispensé d’architecte.
Travaux dispensés de l’intervention d’un architecte, arrêté du 13 novembre 2008 « dispenses » — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
Tout ce qui est dispensé de permis d’urbanisme est également dispensé de l’intervention d’un architecte.
Ce qui reste à préciser
- Le dossier ne précise pas la date de décision attendue ni l'issue de la procédure.
- La nature exacte des travaux structurels déjà réalisés et leur régularisation restent à confirmer.
Sources
- urban.brussels — permis d'urbanisme (Nova), « Schaerbeek, Rue de Linthout 63-65 : dans un immeuble comprenant un logement collectif (maison de repos), modifier l’utilisation de l'immeuble en 22 logements (d », 12 novembre 2026
Cet article résume des informations publiques et des textes officiels. Les montants et les règles cités sont recopiés des textes, avec leur source ; ils décrivent le cas général, pas votre situation. Notre méthode.
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