Jette : deux étages supplémentaires et six logements prévus rue Henri Werrie 61

Ce que disent les textes

Pour un permis d'urbanisme à Bruxelles, dans un cas comme celui-ci :

• À Bruxelles, le permis est la règle, la dispense l’exception

  En règle générale, tous les travaux de construction, de démolition et de transformation, intérieure comme extérieure, nécessitent un permis d’urbanisme préalable ; seuls les actes et travaux énumérés de façon exhaustive par l’arrêté du Gouvernement du 13 novembre 2008 en sont dispensés.

  Le texte officiel

  En règle générale, tous les travaux de construction, de démolition et de transformation, intérieure comme extérieure, nécessitent l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme. Le principe est donc l’obligation d’obtenir un permis d’urbanisme ; la dispense est l’exception.

  Quand faut-il un permis d’urbanisme ? — Actes et travaux soumis à permis, page « Quand faut-il un permis d’urbanisme ? » — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
• Les actes soumis à permis d’urbanisme (CoBAT, art. 98)

  Sont notamment soumis à permis : construire ou placer des installations fixes, transformer, démolir, reconstruire, modifier la destination d’un bien même sans travaux, modifier le nombre de logements, modifier sensiblement le relief du sol, déboiser, abattre un arbre à haute tige. Exemples donnés par l’administration : isoler une façade visible depuis l’espace public, remplacer des châssis sans garder leurs formes, modifier le relief de plus de 50 cm.

  Le texte officiel

  Modifier le nombre de logements dans une construction existante ;

  Quand faut-il un permis d’urbanisme ? — Actes et travaux soumis à permis, CoBAT, art. 98, § 1er (page « Actes et travaux soumis à permis d’urbanisme ») — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
• Enquête publique à Bruxelles : 15 jours, 30 jours avec évaluation des incidences

  L’enquête publique, organisée par la commune et signalée par des affiches rouges, dure en principe 15 jours ; 30 jours lorsque la demande est soumise à une évaluation des incidences sur l’environnement ou concerne des voies de communication. Le dossier se consulte sur OpenPermits.brussels et à la commune, au moins un soir par semaine.

  Le texte officiel

  La durée de l’enquête est, en principe, de 15 jours. Elle est portée à 30 jours lorsque la demande est soumise à une évaluation de ses incidences sur l'environnement ou est relative à des voies de communication.

  Mesures particulières de publicité (MPP), CoBAT (page « Mesures particulières de publicité ») — texte officiel, lu le 12 novembre 2026