Photo d’illustration (Bruxelles) — Sebleouf, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons (source)
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Un ancien site d'activité productive de la rue Masui, à Bruxelles, fait l'objet d'une demande de permis d'urbanisme pour être réhabilité en logements, commerce et équipement. L'enquête publique est prévue fin novembre 2026.
Une demande de permis d'urbanisme a été introduite pour la rue Masui 15-47B, à Bruxelles. Le projet vise à réhabiliter, transformer et végétaliser un ancien site d'activité productive.
Le programme prévoit 47 logements, un commerce, un équipement divisible et un parking attenant. Le dossier mentionne une surface de logements projetée d'environ 5 545 m² et une surface commerciale projetée d'environ 2 113 m².
Le permis est délivré par le fonctionnaire délégué de la Région, et non par la commune. La demande comporte un rapport d'incidences.
L'enquête publique est annoncée du 25 novembre au 9 décembre 2026. Une commission de concertation est prévue le 5 janvier 2027.
Le dossier est consultable sur le site OpenPermits.brussels sous la référence régionale 04/PFD/2038859 et sous la référence communale M977/2026.
Ce que ça change pour vous
Si vous habitez le quartier, vous pouvez consulter le dossier en ligne sur OpenPermits.brussels, ou à la commune, et réagir pendant l'enquête publique, avant sa date de clôture le 9 décembre 2026.
Pour un particulier qui envisage un projet de transformation de son propre bien, ce dossier illustre la complexité d'un permis d'urbanisme : un architecte est exigé pour ce type de travaux, et le délai de décision dépend de la nature du projet et des mesures de publicité appliquées.
Ce que disent les textes
Pour un projet de transformation de cette ampleur à Bruxelles :
- À Bruxelles, le permis est la règle, la dispense l’exception
En règle générale, tous les travaux de construction, de démolition et de transformation, intérieure comme extérieure, nécessitent un permis d’urbanisme préalable ; seuls les actes et travaux énumérés de façon exhaustive par l’arrêté du Gouvernement du 13 novembre 2008 en sont dispensés.
Quand faut-il un permis d’urbanisme ? — Actes et travaux soumis à permis, page « Quand faut-il un permis d’urbanisme ? » — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
En règle générale, tous les travaux de construction, de démolition et de transformation, intérieure comme extérieure, nécessitent l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme. Le principe est donc l’obligation d’obtenir un permis d’urbanisme ; la dispense est l’exception.
- Délais de décision de la Région (fonctionnaire délégué) : 75, 160 ou 450 jours
Quand le fonctionnaire délégué est compétent, il décide en 75 jours sans mesures particulières de publicité, 160 jours avec, et 450 jours avec étude d’incidences.
delais jours cas jours sans publicité 75 avec publicité 160 avec étude d’incidences 450 Délais de traitement du dossier, CoBAT, art. 178, § 2 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
450 jours : avec étude d’incidences.
- Enquête publique à Bruxelles : 15 jours, 30 jours avec évaluation des incidences
L’enquête publique, organisée par la commune et signalée par des affiches rouges, dure en principe 15 jours ; 30 jours lorsque la demande est soumise à une évaluation des incidences sur l’environnement ou concerne des voies de communication. Le dossier se consulte sur OpenPermits.brussels et à la commune, au moins un soir par semaine.
Mesures particulières de publicité (MPP), CoBAT (page « Mesures particulières de publicité ») — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
La durée de l’enquête est, en principe, de 15 jours. Elle est portée à 30 jours lorsque la demande est soumise à une évaluation de ses incidences sur l'environnement ou est relative à des voies de communication.
- Grands projets : une vue 3D sur l’affiche rouge
Pour une nouvelle construction ou une extension de plus de 400 m², ou un bâtiment qui dépassera d’un ou plusieurs niveaux le bâti environnant dans un rayon de 50 mètres, l’affiche d’enquête doit être accompagnée d’une vue en trois dimensions du projet.
Mesures particulières de publicité (MPP), CoBAT (page « Mesures particulières de publicité ») — texte officiel, lu le 12 novembre 2026Le texte officiel
concerne une nouvelle construction d’une superficie de plus de 400 m², l’extension de plus de 400 m² d’une construction existante
Ce qui reste à préciser
- Le dossier ne précise pas la date de décision attendue ni l'issue de la demande.
Sources
- urban.brussels — permis d'urbanisme (Nova), « Bruxelles, Rue Masui 15-47B : Réhabiliter, transformer et végétaliser un ancien site d’activité productive en 47 logements, un commerce, un équipement divisible », 12 novembre 2026
Cet article résume des informations publiques et des textes officiels. Les montants et les règles cités sont recopiés des textes, avec leur source ; ils décrivent le cas général, pas votre situation. Notre méthode.