Primes et règles

Primes et règles : Wallonie

Les règles officielles (Région wallonne) que nos articles citent : montants, seuils, délais et obligations, recopiés des textes avec leur source.

Guides pratiques

Primes et aides
Performance énergétique (PEB)
Permis d’urbanisme
Le rôle de l’architecte
Enquêtes publiques

Primes et aides

Primes Habitation : travaux et demandes au plus tard le 30 septembre 2026 jusqu’au 30 septembre 2026
Le régime temporaire des primes Habitation (audit et travaux), en vigueur depuis le 14 février 2025, prend fin le 30 septembre 2026 : les investissements devaient être réalisés et les demandes de primes introduites au plus tard à cette date. Un régime global basé sur des prêts (Rénopack, Rénoprêt) s’applique depuis le 1er octobre 2026.
Le texte officiel
Les investissements sont réalisés dans les sept ans de l'enregistrement du rapport d'audit (lorsque celui-ci est obligatoire et, dans tous les cas, au plus tard le 30 septembre 2026 – AGW du 31 mars 2025, art.2).
Arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d’un audit et des investissements économiseurs d’énergie et de rénovation d’un logement (version coordonnée applicable depuis le 14 février 2025), art. 6, § 2 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
Primes Habitation 2025-2026 : quatre catégories de revenus, coefficient de 6 à 2 jusqu’au 30 septembre 2026
La prime est le montant de base multiplié par un coefficient selon les revenus imposables du ménage (5 000 € déduits par enfant à charge) : ×6 en R1, ×4 en R2, ×3 en R3, ×2 en R4. Aucune prime au-delà de la catégorie R4 (l’ancienne catégorie R5 n’est plus éligible). Les associations de copropriétaires reçoivent la prime de base.
categories
categorie revenus max eur coefficient
R1 26 900 6
R2 38 300 4
R3 50 600 3
R4 114 400 2
Le texte officiel
Aucune prime n'est octroyée au demandeur dont les revenus dépassent ceux de la catégorie R4.
Arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d’un audit et des investissements économiseurs d’énergie et de rénovation d’un logement (version coordonnée applicable depuis le 14 février 2025), art. 7, § 2 et § 4 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
À confirmer : Les seuils sont indexés (art. 203 du Code wallon de l’habitation durable) : valeurs lues dans la version coordonnée du 14/02/2025.
Primes Habitation : plafond de 70 % (R1-R2) ou 50 % (R3-R4) de la facture jusqu’au 30 septembre 2026
La prime ne peut dépasser 70 % de la facture TVAC de chaque investissement pour les catégories R1 et R2, et 50 % pour R3 et R4.
Le texte officiel
Le montant des primes octroyées en vertu du présent arrêté ne peut excéder septante pour cent T.V.A.C du montant de la ou des facture(s) relative(s) à chaque investissement éligible pour les catégories de revenus R1 et R2
Arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d’un audit et des investissements économiseurs d’énergie et de rénovation d’un logement (version coordonnée applicable depuis le 14 février 2025), art. 7 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026

categories
categorie	revenus max eur	coefficient
R1	26 900	6
R2	38 300	4
R3	50 600	3
R4	114 400	2

Primes Habitation 2025-2026 : montants de base par travail jusqu’au 30 septembre 2026

Montants de base depuis le 14 février 2025 (à multiplier par le coefficient de revenus) : audit 76 € ; couverture de toiture 4 €/m² ; charpente 100 € ; gouttières 40 € ; isolation du toit 20 €/m² (26 € en isolant biosourcé), des murs 8,80 €/m² (12 €), du sol 6 €/m² (8 €) ; menuiseries 26 €/m² ; installation électrique 320 € ; gaz 140 € ; mérule 140 € ; radon 140 € ; pompe à chaleur eau chaude 280 €, chauffage 600 €.

montants
travail	base eur	unite
Audit logement (rapport)	76	forfait
Remplacement de la couverture de toiture	4	par m²
Charpente	100	forfait
Gouttières et descentes	40	forfait
Assèchement des murs (infiltration)	2,4	par m²
Assèchement (humidité ascensionnelle)	3,2	par mètre courant
Murs instables	3,2	par m²
Mérule	140	forfait
Radon	140	forfait
Installation électrique	320	forfait
Installation de gaz	140	forfait
Isolation du toit (R ≥ 5)	20	par m² (26 € biosourcé)
Isolation des murs (R ≥ 4)	8,8	par m² (12 € biosourcé)
Isolation du sol (R ≥ 3,5)	6	par m² (8 € biosourcé)
Menuiseries extérieures	26	par m²
Pompe à chaleur eau chaude	280	par appareil
Pompe à chaleur chauffage	600	par appareil

Le texte officiel

Le montant de base de la prime est de (4 euros – AM du 31 mars 2025, art. 3) par m 2 de surface de couverture de toiture remplacée.

Arrêté ministériel du 27 mai 2019 portant exécution de l’arrêté du 4 avril 2019 (montants des primes Habitation, version coordonnée applicable depuis le 14 février 2025), art. 4 à 17 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026

Primes Habitation : audit logement préalable, sauf toiture jusqu’au 30 septembre 2026
Un rapport d’audit logement est obligatoire avant les travaux, et les primes ne portent que sur les travaux qu’il recommande ; depuis le 14 février 2025, les travaux de toiture et l’isolation du toit ou des combles en sont dispensés. Les investissements doivent être faits par un entrepreneur inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises, dans un logement de plus de 15 ans.
Le texte officiel
la réalisation d'un rapport d'audit préalable n'est pas obligatoire pour les investissements visés au 3° et au 6° de l'annexe au présent arrêté
Arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d’un audit et des investissements économiseurs d’énergie et de rénovation d’un logement (version coordonnée applicable depuis le 14 février 2025), art. 4 et 6 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
Fin des primes « Toiture et petits travaux » et « Chauffage » le 14 février 2025
Depuis le 14 février 2025, il n’est plus possible d’introduire une demande de prime Toiture et petits travaux sans audit, ni de prime chauffage, sauf demande de maintien jugée recevable.
Le texte officiel
A défaut d’avoir introduit une demande de maintien du bénéfice de s primes ET d’avoir reçu une notification de recevabilité, il ne sera plus possible, à compter du 14 février 2025, d’introduire une demande de prime Toiture et petits travaux.
Fiche d’infos : primes à la rénovation — régime de soutien temporaire dès le 14 février 2025, points 4 et 5 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
À confirmer : La fiche annonçait une période de soutien temporaire « jusqu’au 30 septembre 2026, suivie d’un régime de soutien global au 1er octobre 2026 ».
Travaux commandés avant le 14 février 2025 : demande à l’ancien régime jusqu’au 30 septembre 2027 jusqu’au 30 septembre 2027
Le demandeur qui prouve, par un devis daté et signé ou un bon de commande, avoir commandé chaque investissement avant le 14 février 2025 peut bénéficier des primes d’avant cette date (sans la condition d’acompte de 20 %, supprimée). La demande de prime doit être introduite au plus tard le 30 septembre 2027 ; pour certains travaux, ils doivent être réalisés et facturés au plus tard le 31 décembre 2026.
Le texte officiel
La demande de prime visée à l'alinéa 1er est introduite pour le 30 septembre 2027 au plus tard.
Arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2026 modifiant l’arrêté du 31 mars 2025 (régime transitoire des primes Habitation), art. 1er et 2 (art. 7, § 3, et 8, § 2, de l’AGW du 31 mars 2025) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
Rénopack : prêt à 0 % dont 45 %, 35 % ou 10 % ne sont pas à rembourser
Depuis le 1er octobre 2026, le Rénopack est un crédit à taux zéro assorti d’une réduction du montant à rembourser : 45 % pour la catégorie de revenus C1, 35 % pour C2, 10 % pour C3, majorée de 5 points si toute l’isolation de l’enveloppe (hors menuiseries) est faite en écomatériaux. La réduction s’impute sur les mensualités ou la durée et n’est pas cumulable avec une autre aide régionale pour le même investissement.
reduction pct
pct
C1 45
C2 35
C3 10
Le texte officiel
La réduction du montant emprunté à rembourser pour le bénéficiaire d'un Rénopack qui relève de la catégorie de revenus C1 conformément à l'article 10 est de quarante-cinq pour cent.
Arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2026 définissant la réduction du montant emprunté à rembourser en faveur des bénéficiaires d’un Rénopack, art. 11 et 13 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
Rénopack : catégories de revenus C1, C2, C3
Les revenus imposables du ménage (5 000 € déduits par personne à charge) classent le demandeur en C1 (jusqu’à 23 000 €), C2 (de 23 000,01 à 32 700 €) ou C3 (de 32 700,01 à 53 400 €) ; ces montants sont indexés.
categories
categorie revenus max eur
C1 23 000
C2 32 700
C3 53 400
Le texte officiel
C3 entre 32.700,01 € et 53.400 €
Règlement général des crédits accordés par la SWCS et les guichets du crédit social (approuvé par l’AGW du 8 octobre 2026), art. III-3 (catégories de l’AGW du 24 septembre 2026, art. 10) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
À confirmer : Montants indexés selon l’article 203 du Code wallon de l’habitation durable : vérifier la valeur indexée du moment sur swcs.be.
Rénopack : logement de plus de 15 ans, label PEB G, F ou E
Le logement doit être situé en région de langue française, dans un bâtiment de plus de 15 ans destiné principalement au logement, et avoir un label PEB G, F ou E attesté par un rapport d’audit de moins d’un an (pour la catégorie C1, l’expertise de l’organisme prêteur peut le remplacer). La condition de label ne s’applique pas en immeuble à appartements.
Le texte officiel
4° le logement est de label PEB G, F ou E.
Arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2026 définissant la réduction du montant emprunté à rembourser en faveur des bénéficiaires d’un Rénopack, art. 5 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
Rénopack : atteindre au moins le label D (depuis G ou F) ou C (depuis E)
Les travaux financés doivent amener le logement au moins au label PEB D s’il est G ou F, et au label C s’il est E ; le label D suffit en cas d’impossibilité technique, fonctionnelle ou économique d’atteindre C.
objectifs
label minimum
G D
F D
E C
Le texte officiel
permettent au logement d'atteindre au minimum le label PEB D pour les logements de label PEB G ou F et le label PEB C pour les logements de label PEB E.
Arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2026 définissant la réduction du montant emprunté à rembourser en faveur des bénéficiaires d’un Rénopack, art. 7 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
Rénopack : qui peut en bénéficier
Le bénéficiaire est une personne physique de 18 ans au moins, inscrite au registre de la population ou des étrangers (séjour illimité), propriétaire d’un seul logement, titulaire d’un droit réel sur le logement rénové et qui s’engage à l’occuper au plus tard 24 mois après l’octroi.
Le texte officiel
4° n'est propriétaire en pleine propriété en tant que personne physique ou par l'intermédiaire d'une personne morale que d'un seul logement.
Arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2026 définissant la réduction du montant emprunté à rembourser en faveur des bénéficiaires d’un Rénopack, art. 3 et 4 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
Rénopack : de 1 000 à 75 000 € (60 000 € en appartement), à 0 %
Le crédit Rénopack, à taux zéro, couvre au maximum 100 % du coût des investissements (imprévus jusqu’à 15 %), avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 75 000 €, limité à 60 000 € pour un logement en immeuble à appartements. Les travaux doivent être réalisés dans les deux ans de la signature (prolongeable de 6 mois). Le ménage peut compter au maximum deux enfants à charge.
Le texte officiel
de 1.000 € et un maximum de 75.000 €. Si la demande de Rénopack vise un logement situé dans un immeuble à appartements, le montant maximum du Rénopack est limité à 60.000 €.
Règlement général des crédits accordés par la SWCS et les guichets du crédit social (approuvé par l’AGW du 8 octobre 2026), art. III-2, III-9, III-11 et III-13 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
Rénoprêt : prêt à taux réduit selon les revenus, jusqu’à 97 700 €
Le Rénoprêt classique finance la rénovation (économies d’énergie, salubrité, sécurité) pour un ménage de revenus C1 à C4 (jusqu’à 97 700 € de revenus imposables), à un taux fixe dépendant de ces revenus, de 1 000 à 75 000 € (60 000 € en appartement). Le logement peut être occupé par le demandeur, confié à une agence immobilière sociale (9 ans), prêté à un parent ou loué 5 ans selon la grille indicative des loyers.
categories
categorie revenus max eur
C1 23 000
C2 32 700
C3 53 400
C4 97 700
Le texte officiel
C4 entre 53.400,01 € et 97.700 €
Règlement général des crédits accordés par la SWCS et les guichets du crédit social (approuvé par l’AGW du 8 octobre 2026), chapitre IV, art. IV-1 à IV-12 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
À confirmer : Les taux eux-mêmes sont fixés par le conseil d’administration de la SWCS (grille non chiffrée dans le règlement) ; des sites privés annoncent un plafond de 122 800 €, non retrouvé dans le règlement officiel.
Subvention MEBAR pour les ménages à revenu modeste : 2 000 € maximum
La Wallonie accorde aux ménages à revenu modeste, via le CPAS de leur commune et avant tout achat ou travail, une subvention MEBAR de 2 000 € TVAC au maximum (doublable pour certains travaux) pour des travaux d’utilisation rationnelle de l’énergie dans le logement principal ; 5 ans minimum entre deux demandes. Les revenus ne peuvent dépasser le revenu d’intégration sociale majoré de 30 %.
plafonds revenus mensuels eur
eur par mois
ménage 2 308,89
isolé 1 708,46
cohabitant 1 138,97
Le texte officiel
A partir du 13 juin 2022, le montant maximum de la subvention est de 2000€.
Demander une subvention énergie en tant que ménage à revenu modeste (Prime Mebar), page « Subvention Mebar » — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
À confirmer : Plafonds de revenus mensuels tels qu’affichés sur la page (mise à jour du 28/05/2026), liés au revenu d’intégration indexé.
MEBAR et pompe à chaleur : un logement déjà isolé
Depuis l’arrêté du 2 avril 2026, la subvention MEBAR peut financer une pompe à chaleur air-eau ou air-air si le logement respecte au maximum : 0,3 W/m²K pour la toiture, 0,4 pour les murs, 2,5 pour les fenêtres et 2,9 pour les portes.
umax w m2k
umax
toiture 0,3
murs 0,4
fenêtres 2,5
portes 2,9
Le texte officiel
a) 0,3 W/m2K pour la toiture,
Arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 2026 modifiant l’arrêté du 23 décembre 1998 (subventions MEBAR aux ménages à revenu modeste), art. 3 (annexe I, A) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026

reduction pct
	pct
C1	45
C2	35
C3	10

categories
categorie	revenus max eur
C1	23 000
C2	32 700
C3	53 400

objectifs
	label minimum
G	D
F	D
E	C

categories
categorie	revenus max eur
C1	23 000
C2	32 700
C3	53 400
C4	97 700

plafonds revenus mensuels eur
	eur par mois
ménage	2 308,89
isolé	1 708,46
cohabitant	1 138,97

umax w m2k
	umax
toiture	0,3
murs	0,4
fenêtres	2,5
portes	2,9

Performance énergétique (PEB)

Vente ou location : certificat PEB avant la mise sur le marché
Toute personne qui met en vente ou en location un bâtiment ou un logement doit disposer d’un certificat PEB avant la mise en vente ou en location, et le communiquer à chaque candidat qui le demande ; il est remis à l’acquéreur ou au locataire avant la signature de la convention, qui le mentionne. Exception : bien acheté pour être démoli.
Le texte officiel
toute personne qui met en vente ou en location un bâtiment ou une unité PEB dispose d'un certificat PEB avant la mise en vente ou en location.
Décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments (version coordonnée), art. 34, §§ 1er, 2 et 4 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
Annonce de vente ou de location : les indicateurs PEB à afficher
Les publicités de vente et de location doivent mentionner les indicateurs du certificat PEB : son code unique, la consommation totale d’énergie primaire (kWh/an), la consommation spécifique (kWh/m²/an) et la classe énergétique.
Le texte officiel
Les indicateurs PEB à mentionner dans les publicités sont extraits du certificat PEB :
Certificat PEB : quoi ? quand ? comment ?, page « Certificat PEB : quoi ? quand ? comment ? » — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
Certificat PEB : amendes de 1 000 € et 500 €
L’absence de certificat PEB valable à la mise en vente ou en location coûte une amende forfaitaire de 1 000 € ; le non-respect de l’obligation de publicité, 500 € ; ne pas transmettre le certificat, 500 €.
Le texte officiel
l'absence de certificat PEB valable au moment de la mise en vente ou en location est sanctionnée par une amende administrative forfaitaire d'un montant de 1.000 €
Certificat PEB : quoi ? quand ? comment ?, page « Certificat PEB : quoi ? quand ? comment ? » — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
Un certificat PEB wallon vaut 10 ans au maximum
La durée de validité des certificats PEB est de dix ans au maximum.
Le texte officiel
§5. La durée de validité des certificats PEB est de dix ans au maximum.
Décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments (version coordonnée), art. 30, § 5 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
Bâtiments sans certificat PEB obligatoire
Pas de certificat PEB requis pour les lieux de culte, certaines unités industrielles et agricoles faibles consommatrices, et les bâtiments de moins de 50 m² de superficie utile totale.
Le texte officiel
3° les bâtiments d'une superficie utile totale inférieure à 50 m²;
Décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments (version coordonnée), art. 36 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
Manquements PEB : amende administrative de 250 à 50 000 €
Ne pas désigner de responsable PEB quand c’est requis, ne pas respecter les exigences ou procédures PEB, ne pas disposer du certificat PEB, ne pas le communiquer ou ne pas mentionner les indicateurs dans la publicité est sanctionné d’une amende administrative de 250 à 50 000 €.
Le texte officiel
Le montant de l'amende administrative est compris entre 250 euros et 50.000 euros.
Décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments (version coordonnée), art. 59 et 60 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
Exigences d’isolation (Umax) : 0,24 pour murs, toits et sols, 1,50 pour les fenêtres
La réglementation PEB impose un coefficient U maximal de 0,24 W/m²K pour les murs extérieurs, le toit et les planchers en contact avec l’extérieur, de 1,50 W/m²K pour une fenêtre complète (châssis + vitrage) et de 1,1 W/m²K pour le vitrage seul (exigences en vigueur depuis le 1er janvier 2021).
umax w m2k
umax
murs extérieurs 0,24
toit 0,24
planchers 0,24
fenêtre complète 1,5
vitrage 1,1
Le texte officiel
La réglementation PEB exige une valeur d'isolation U max de 0.24 W/m 2 k pour les murs extérieurs.
Rénovation : exigences PEB, page « Exigences PEB » (rénovation) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
Procédure PEB : responsable PEB pour une construction ou une rénovation importante
Pour une construction ou une rénovation importante (au moins un quart de l’enveloppe), un responsable PEB agréé établit la déclaration PEB initiale jointe au permis, puis la déclaration finale et le certificat PEB ; pour une rénovation simple, l’architecte joint au permis une déclaration PEB simplifiée.
Le texte officiel
En cas de construction* ou de rénovation importante , un responsable PEB agréé doit être désigné pour établir :
Rénovation : exigences PEB, page « Exigences PEB » (procédures) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
Neuf : Q-ZEN, 35 % d’énergie renouvelable et pas de mazout depuis 2026
Depuis 2021, les constructions neuves doivent être quasi zéro énergie (Q-ZEN). Depuis le 1er janvier 2026, chaque bâtiment neuf ou assimilé à du neuf doit couvrir au moins 35 % de sa consommation par des sources renouvelables, et le chauffage ou l’eau chaude au mazout ou au charbon y est interdit.
Le texte officiel
les systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant au mazout ou au charbon sont interdits dans les bâtiments à construire ou à reconstruire.
Nouvelle construction : obligations, page « Nouvelle construction : obligations » — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
À confirmer : Le texte réglementaire wallon (décret ou arrêté) qui fixe les 35 % et l’interdiction du mazout n’a pas été lu ; règle recopiée de la page du SPW Énergie.
Wallonie : objectif du label PEB A décarboné en moyenne d’ici 2050
La stratégie wallonne de rénovation à long terme vise, en moyenne d’ici 2050, le label PEB A décarboné pour l’ensemble des logements ; c’est une ambition régionale, pas une obligation individuelle de travaux.
Le texte officiel
L’ambition : atteindre, en moyenne d’ici 2050, le
Rénovation (Walloreno) : visez le label A, page « Rénovation (Walloreno) » — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
À confirmer : Aucune obligation légale de rénovation à charge des propriétaires (comme en Flandre ou à Bruxelles) n’a été trouvée dans le décret PEB coordonné.

umax w m2k
	umax
murs extérieurs	0,24
toit	0,24
planchers	0,24
fenêtre complète	1,5
vitrage	1,1

Permis d’urbanisme

Les actes soumis à permis d’urbanisme en Wallonie (CoDT, art. D.IV.4)
Sont soumis à permis : construire ou placer une installation fixe, placer une enseigne, démolir, reconstruire, transformer (travaux qui touchent la structure portante, le volume ou l’aspect architectural), créer un nouveau logement dans une construction existante, modifier la destination d’un bien (liste du Gouvernement), modifier sensiblement le relief du sol, boiser ou déboiser, abattre certains arbres et haies. Les actes de la nomenclature R.IV.1-1 en sont exonérés.
Le texte officiel
6° créer un nouveau logement dans une construction existante ;
Code du Développement territorial (CoDT) — partie décrétale, version en vigueur depuis le 1er avril 2026, art. D.IV.4 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
Permis d’urbanisation : dès trois lots non bâtis destinés à l’habitation
Un permis d’urbanisation préalable est requis pour urbaniser un bien, c’est-à-dire le diviser en au moins trois lots non bâtis destinés à l’habitation dans le cadre d’un projet d’ensemble ; la promotion et la publicité y sont aussi soumises. Des exceptions existent (donation, partage successoral, terrain entre deux bâtiments distants de 100 m au plus le long d’une voirie équipée…).
Le texte officiel
un projet d’ensemble relatif à un bien à diviser en au moins trois lots non bâtis destinés à l’ habitation.
Code du Développement territorial (CoDT) — partie décrétale, version en vigueur depuis le 1er avril 2026, art. D.IV.2 et D.IV.3 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
Dossier de permis : accusé de réception dans les 30 jours
Dans les 30 jours de la réception, la commune ou le fonctionnaire délégué envoie un accusé de réception si le dossier est complet, ou la liste des pièces manquantes ; le demandeur a 180 jours pour compléter, et une demande deux fois incomplète est irrecevable.
Le texte officiel
Le demandeur dispose d’un délai de 180 jours pour compléter la demande ; à défaut, la demande est déclarée irrecevable. Toute demande qualifiée d’incomplète à deux reprises est déclarée irrecevable.
Code du Développement territorial (CoDT) — partie décrétale, version en vigueur depuis le 1er avril 2026, art. D.IV.33 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
Délais de décision de la commune : 30, 75 ou 115 jours
Le collège communal envoie sa décision dans les 30 jours (sans enquête, sans avis d’instances ni du fonctionnaire délégué), 75 jours (enquête ou annonce de projet, avis d’instances ou avis du fonctionnaire délégué) ou 115 jours (avis du fonctionnaire délégué combiné à des mesures de publicité ou d’autres avis), à compter de l’accusé de réception. Il peut proroger de 20 jours.
delais jours
cas jours
sans publicité ni avis 30
publicité ou avis 75
avis du fonctionnaire délégué + publicité ou autres avis 115
Le texte officiel
1° trente jours lorsque la demande ne requiert pas de mesures particulières de publicité
Code du Développement territorial (CoDT) — partie décrétale, version en vigueur depuis le 1er avril 2026, art. D.IV.46 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
Si la commune ne décide pas à temps : le fonctionnaire délégué est saisi
Si le collège communal n’envoie pas sa décision dans le délai, le fonctionnaire délégué est saisi et décide dans les 30 jours (prolongés de 40 jours en cas de mesures de publicité ou d’avis) ; s’il ne décide pas non plus, le permis est réputé refusé et le Gouvernement est saisi. La commune restitue les frais de dossier.
Le texte officiel
À défaut de l’envoi de la décision du fonctionnaire délégué au demandeur dans le délai imparti, le permis est réputé refusé
Code du Développement territorial (CoDT) — partie décrétale, version en vigueur depuis le 1er avril 2026, art. D.IV.47 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
Délais du fonctionnaire délégué : 60, 75 ou 115 jours
Quand le fonctionnaire délégué est compétent, il décide en 60 jours pour des actes d’impact limité sans publicité ni avis, 75 jours sans publicité ni avis, 115 jours avec publicité ou avis ; prorogeable de 20 jours. À défaut de décision, le permis est réputé refusé, sauf pour des panneaux solaires de 15 kW au plus, réputés autorisés.
delais jours
cas jours
impact limité, sans publicité ni avis 60
sans publicité ni avis 75
avec publicité ou avis 115
Le texte officiel
1° soixante jours lorsque les actes et travaux sont d’impact limité
Code du Développement territorial (CoDT) — partie décrétale, version en vigueur depuis le 1er avril 2026, art. D.IV.48 et D.IV.49 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
Recours contre un refus de permis : 30 jours
Le demandeur peut introduire un recours motivé auprès du Gouvernement dans les 30 jours de la réception de la décision (ou de l’expiration du délai du fonctionnaire délégué).
Le texte officiel
dans les trente jours : 1° soit de la réception de la décision du collège communal visée à l’article D.IV.46
Code du Développement territorial (CoDT) — partie décrétale, version en vigueur depuis le 1er avril 2026, art. D.IV.63 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
Validité du permis wallon : 5 ans pour réaliser les travaux, +2 ans possibles
Le permis d’urbanisme est périmé pour la partie des travaux non exécutée dans les cinq ans de son envoi ; il peut être prorogé de deux ans sur demande introduite 45 jours avant l’échéance, et l’autorité peut, sur demande motivée, porter le délai jusqu’à sept ans.
Le texte officiel
été entièrement exécutés dans les cinq ans de son envoi.
Code du Développement territorial (CoDT) — partie décrétale, version en vigueur depuis le 1er avril 2026, art. D.IV.84 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
Calcul des délais du CoDT
Le jour de l’échéance est compris dans le délai ; s’il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, il est reporté au jour ouvrable suivant. Sauf exception, les avis des services consultés sont attendus dans les 30 jours, sinon réputés favorables.
Le texte officiel
Le jour de l’échéance est compris dans le délai.
Code du Développement territorial (CoDT) — partie décrétale, version en vigueur depuis le 1er avril 2026, art. D.I.15 et D.I.16, § 3 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
Demandes de permis par voie électronique : date fixée par le Gouvernement
Le décret-programme du 26 mars 2026 prévoit que le Gouvernement arrête la date à partir de laquelle les demandes de permis et de certificat peuvent être introduites par voie électronique ; les demandes papier seront alors numérisées.
Le texte officiel
Les demandes de permis introduites postérieurement à cette date par une autre voie que la voie électronique sont numérisées et intégrées dans le flux électronique.
Code du Développement territorial (CoDT) — partie décrétale, version en vigueur depuis le 1er avril 2026, art. D.IV.113/1 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
À confirmer : Date non encore fixée dans un texte lu ; le SPW Énergie évoque une dématérialisation « dès début 2027 ».
Travaux exonérés de permis : la nomenclature R.IV.1-1
L’article R.IV.1-1 du CoDT et son annexe listent, travail par travail, ce qui est exonéré de permis, ce qui est « d’impact limité » (procédure allégée) et ce qui ne requiert pas d’architecte. Ne sont jamais exonérés les travaux sur l’enveloppe, les agrandissements ou démolitions en zone de protection du patrimoine ou sur un bien pastillé à l’inventaire régional. Une exonération ne dispense pas des règles PEB.
Le texte officiel
La nomenclature qui suit détermine les actes, travaux et installations qui : 1° sont exonérés du permis d'urbanisme ; 2° sont d'impact limité au sens des articles D.IV.16 et D.IV.48 ; 3° ne requièrent pas l'intervention obligatoire d'un architecte.
Code du Développement territorial (CoDT) — partie réglementaire, version en vigueur depuis le 1er octobre 2026, art. R.IV.1-1 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
Isoler par l’extérieur sans permis : même aspect, 30 cm d’épaisseur au plus
Le placement ou le remplacement des parements et couvertures de toiture pour atteindre les normes énergétiques est exonéré de permis et d’architecte si les matériaux gardent le même aspect extérieur, si l’épaisseur n’augmente pas de plus de 0,30 m et, dans certaines zones protégées ou en site rural, si couleurs et matériaux respectent le guide d’urbanisme. Sinon, c’est un acte d’impact limité.
Le texte officiel
b) l'accroissement d'épaisseur n'excède pas 0,30 m ;
CoDT, annexe de l’article R.IV.1-1 : nomenclature des actes et travaux exonérés de permis, d’impact limité ou sans architecte obligatoire (version applicable depuis le 1er mai 2025), rubrique A1 (A3 sinon) — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
Châssis, portes et volets : sans permis
Remplacer ou placer des portes ou châssis visant à atteindre les normes énergétiques, et poser des volets, est exonéré de permis et d’architecte.
Le texte officiel
Le placement ou le remplacement de portes ou de châssis, en élévation ou en toiture, par des portes ou des châssis visant à atteindre les normes énergétiques en vigueur.
CoDT, annexe de l’article R.IV.1-1 : nomenclature des actes et travaux exonérés de permis, d’impact limité ou sans architecte obligatoire (version applicable depuis le 1er mai 2025), rubriques A4 et A7 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
Petite extension sans permis : 40 m² au sol, sans étage, à 2 m de la limite
Agrandir une construction pour créer une pièce non destinée à l’habitation est exonéré de permis si c’est le seul volume secondaire de la propriété, d’une emprise de 40 m² au plus, sans étage ni sous-sol, en matériaux de tonalité similaire, à 2 m au moins de la limite mitoyenne et hors zone d’aléa d’inondation élevé.
Le texte officiel
b) l’extension est d’une emprise au sol inférieure ou égale 40,00 m² et est :
CoDT, annexe de l’article R.IV.1-1 : nomenclature des actes et travaux exonérés de permis, d’impact limité ou sans architecte obligatoire (version applicable depuis le 1er mai 2025), rubrique B4 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
Véranda sans permis : 40 m², à l’arrière, 2 m de la limite
Une véranda est exonérée de permis si c’est la seule de la propriété, contiguë à l’arrière du bâtiment, à 2 m au moins de la limite mitoyenne, de 40 m² au plus, sans étage, de 3 m sous corniche et 5 m au faîte au plus, en structure légère majoritairement vitrée, hors zone d’aléa d’inondation élevé.
Le texte officiel
Superficie maximale : 40,00 m².
CoDT, annexe de l’article R.IV.1-1 : nomenclature des actes et travaux exonérés de permis, d’impact limité ou sans architecte obligatoire (version applicable depuis le 1er mai 2025), rubrique C1 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
Créer un deuxième logement : permis d’impact limité
Créer un deuxième logement dans un bâtiment est un acte d’impact limité, sans architecte obligatoire si les transformations n’en requièrent pas ; créer plusieurs logements reste d’impact limité mais avec architecte.
Le texte officiel
La création d’un deuxième logement dans un bâtiment pour autant que les actes et travaux de transformation ne requièrent pas l’intervention obligatoire d’un architecte.
CoDT, annexe de l’article R.IV.1-1 : nomenclature des actes et travaux exonérés de permis, d’impact limité ou sans architecte obligatoire (version applicable depuis le 1er mai 2025), rubrique D — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
Garage, atelier, pool house sans permis : 40 m², 3,50 m au faîte
Un volume annexe non habité (garage, atelier, pool house…) est exonéré de permis s’il est seul sur la propriété, à 2 m de la limite mitoyenne, de 40 m² au plus, sans étage, de 2,50 m sous corniche et 3,50 m au faîte au plus, et (sauf garage) à l’arrière du bâtiment.
Le texte officiel
a) 2,50 m sous corniche ; b) 3,50 m au faîte ;
CoDT, annexe de l’article R.IV.1-1 : nomenclature des actes et travaux exonérés de permis, d’impact limité ou sans architecte obligatoire (version applicable depuis le 1er mai 2025), rubrique E1 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
Abri de jardin sans permis : 20 m², à 1 m de la limite
Un seul abri de jardin ou remise par propriété est exonéré de permis s’il est dans la cour ou le jardin, non visible de la voirie ou à l’arrière, à 1 m au moins des limites, de 20 m² au plus, de 2,50 m à la gouttière et 3,50 m au faîte au plus, en bois ou matériau de tonalité similaire.
Le texte officiel
Superficie maximale : 20,00 m².
CoDT, annexe de l’article R.IV.1-1 : nomenclature des actes et travaux exonérés de permis, d’impact limité ou sans architecte obligatoire (version applicable depuis le 1er mai 2025), rubrique G1 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
Piscine sans permis : hors sol à 1 m, enterrée jusqu’à 75 m² à 3 m
Une piscine hors sol ou autoportante est exonérée à 1 m des limites ; une seule piscine enterrée par propriété l’est aussi si elle est privée, non couverte (ou sous abri télescopique de moins de 3,50 m), non visible de la voirie, à 3 m au moins des limites et de 75 m² au plus.
Le texte officiel
Superficie maximale : 75,00 m².
CoDT, annexe de l’article R.IV.1-1 : nomenclature des actes et travaux exonérés de permis, d’impact limité ou sans architecte obligatoire (version applicable depuis le 1er mai 2025), rubrique H — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
Terrasses, auvents, serres : sans permis sous conditions
Sont exonérés : auvents, tentes solaires ou couvertures de terrasse au sol (3,50 m de haut, 40 m² au total, à 2 m des limites) ; terrasses au niveau du sol sans modification sensible du relief ; serres de jardin jusqu’à 20 m².
Le texte officiel
Le placement de serres de jardin qui totalisent une superficie maximale de 20 m2.
CoDT, annexe de l’article R.IV.1-1 : nomenclature des actes et travaux exonérés de permis, d’impact limité ou sans architecte obligatoire (version applicable depuis le 1er mai 2025), rubrique J — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
Panneaux solaires sur le toit ou la façade : sans permis
Placer des modules solaires (et leur batterie) intégrés dans ou sur un bâtiment existant, en toiture ou en façade, est exonéré de permis et d’architecte. Sur une toiture en pente, le débordement ne peut dépasser 0,30 m et la différence de pente 15 degrés ; sur toit plat, 1,50 m de débordement et 35 degrés au plus.
Le texte officiel
la projection du débordement dans le plan vertical est inférieure ou égale à 0,30 m et la différence entre les pentes du module et de la toiture de ce bâtiment est inférieure ou égale à 15 degrés ;
CoDT, annexe de l’article R.IV.1-1 : nomenclature des actes et travaux exonérés de permis, d’impact limité ou sans architecte obligatoire (version applicable depuis le 1er mai 2025), rubrique L1 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
Pompe à chaleur sans permis : à 3 m des limites, non visible de la rue
Installer une pompe à chaleur (y compris géothermique jusqu’à 500 m de profondeur) est exonéré de permis si elle est au sol, sur toit plat ou en façade, à 3 m des limites mitoyennes et non visible depuis la voirie, hors zone d’aléa d’inondation élevé.
Le texte officiel
à une distance de 3 m par rapport aux limites mitoyennes et non visible depuis la voirie de desserte.
CoDT, annexe de l’article R.IV.1-1 : nomenclature des actes et travaux exonérés de permis, d’impact limité ou sans architecte obligatoire (version applicable depuis le 1er mai 2025), rubrique L5 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026

delais jours
cas	jours
sans publicité ni avis	30
publicité ou avis	75
avis du fonctionnaire délégué + publicité ou autres avis	115

delais jours
cas	jours
impact limité, sans publicité ni avis	60
sans publicité ni avis	75
avec publicité ou avis	115

Le rôle de l’architecte

Transformer sans toucher à la structure : permis allégé, sans architecte
La transformation sans agrandissement d’une construction existante qui ne porte pas atteinte à sa structure portante est un acte d’impact limité qui ne requiert pas d’architecte. La transformation qui au plus double l’emprise au sol reste d’impact limité, mais avec architecte.
Le texte officiel
La transformation sans agrandissement d’une construction existante non visée aux points 1 et 2 et qui ne portent pas atteinte à la structure portante de la construction.
CoDT, annexe de l’article R.IV.1-1 : nomenclature des actes et travaux exonérés de permis, d’impact limité ou sans architecte obligatoire (version applicable depuis le 1er mai 2025), rubriques B3 et B7 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
Sans architecte en Wallonie : ce que prévoit l’article R.IV.1-2
Outre les actes marqués dans la nomenclature R.IV.1-1, l’architecte n’est pas obligatoire notamment pour démolir, modifier sensiblement le relief du sol, boiser ou déboiser, modifier la destination d’un bien sans toucher à sa structure portante ni à son volume ou son aspect (sauf l’enveloppe), placer des installations fixes ou mobiles, et pour les travaux techniques où l’ingénieur domine.
Le texte officiel
Outre ce qui figure dans la nomenclature visée à l’article R.IV.1-1, l’intervention d’un architecte n’est pas obligatoire pour :
Code du Développement territorial (CoDT) — partie réglementaire, version en vigueur depuis le 1er octobre 2026, art. R.IV.1-2 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026

Enquêtes publiques

Enquête publique sur un permis en Wallonie : 15 jours
L’enquête publique dure 15 jours pour les permis et certificats d’urbanisme n° 2, 30 jours pour les schémas et guides, 45 jours pour le schéma de développement du territoire et le plan de secteur. L’avis est affiché au plus tard 5 jours avant le début, à raison d’un avis par 50 m de façade à rue (4 au plus) pour un terrain de moins de 5 hectares.
Le texte officiel
3° quinze jours pour les permis et certificats d’urbanisme n° 2.
Code du Développement territorial (CoDT) — partie décrétale, version en vigueur depuis le 1er avril 2026, art. D.VIII.7 et D.VIII.14 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
Annonce de projet : affiche de 3 semaines, 15 jours pour réagir
L’annonce de projet se fait par un avis affiché par le demandeur sur le terrain, lisible depuis la voirie, pendant trois semaines, et aux endroits habituels par la commune ; les réclamations s’adressent au collège communal pendant 15 jours, l’affichage commençant au plus tard 5 jours avant.
Le texte officiel
Les réclamations et observations sont adressées au collège communal pendant la période de quinze jours déterminée dans l’avis.
Code du Développement territorial (CoDT) — partie décrétale, version en vigueur depuis le 1er avril 2026, art. D.VIII.6 — texte officiel, lu le 12 novembre 2026
Pas d’enquête publique du 16 juillet au 15 août ni entre Noël et Nouvel An
Les enquêtes publiques et annonces de projet sont suspendues du 16 juillet au 15 août et du 24 décembre au 1er janvier ; les délais de décision sont prolongés d’autant.
Le texte officiel
sont suspendues du 16 juillet au 15 août et du 24 décembre au
Code du Développement territorial (CoDT) — partie décrétale, version en vigueur depuis le 1er avril 2026, art. D.I.16, § 1er — texte officiel, lu le 12 novembre 2026

Les textes lus

Fiche d’infos : primes à la rénovation — régime de soutien temporaire dès le 14 février 2025 (SPW Logement (logement.wallonie.be)) — https://logement.wallonie.be/storage/logement/documents/content/news/reforme-primes-2025/fiche-infos-externe-reforme-primes-20250213.pdf, lu le 12 novembre 2026
Arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d’un audit et des investissements économiseurs d’énergie et de rénovation d’un logement (version coordonnée applicable depuis le 14 février 2025) (Gouvernement wallon — Wallex) — https://wallex.wallonie.be/eli/arrete/2019/04/04/2019203007/2025/02/14, lu le 12 novembre 2026
Arrêté ministériel du 27 mai 2019 portant exécution de l’arrêté du 4 avril 2019 (montants des primes Habitation, version coordonnée applicable depuis le 14 février 2025) (Ministres wallons du Logement et de l’Énergie — Wallex) — https://wallex.wallonie.be/eli/arrete/2019/05/27/2019203883/2025/02/14, lu le 12 novembre 2026
Arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2026 modifiant l’arrêté du 31 mars 2025 (régime transitoire des primes Habitation) (Gouvernement wallon — Wallex) — https://wallex.wallonie.be/eli/arrete/2026/09/24/2026007080/2025/02/14, lu le 12 novembre 2026
Arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2026 définissant la réduction du montant emprunté à rembourser en faveur des bénéficiaires d’un Rénopack (Gouvernement wallon — Wallex) — https://wallex.wallonie.be/eli/arrete/2026/09/24/2026007096, lu le 12 novembre 2026
Règlement général des crédits accordés par la SWCS et les guichets du crédit social (approuvé par l’AGW du 8 octobre 2026) (Société wallonne du Crédit social (SWCS)) — https://www.swcs.be/uploads/documents/Publications/R%C3%A8glement-g%C3%A9n%C3%A9ral-des-pr%C3%AAts.pdf, lu le 12 novembre 2026
Demander une subvention énergie en tant que ménage à revenu modeste (Prime Mebar) (SPW Énergie (energie.wallonie.be)) — https://energie.wallonie.be/home/soutiens-financiers/particuliers/aides-aux-menages-a-bas-revenu/demander-une-subvention-energie-en-tant-que-menage-a-revenu-modeste-prime-mebar.html, lu le 12 novembre 2026
Arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 2026 modifiant l’arrêté du 23 décembre 1998 (subventions MEBAR aux ménages à revenu modeste) (Gouvernement wallon — Wallex) — https://wallex.wallonie.be/eli/arrete/2026/04/02/2026002976, lu le 12 novembre 2026
Décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments (version coordonnée) (Parlement wallon — Wallex) — https://wallex.wallonie.be/eli/loi-decret/2013/11/28/2013207272, lu le 12 novembre 2026
Certificat PEB : quoi ? quand ? comment ? (SPW Énergie (energie.wallonie.be)) — https://energie.wallonie.be/home/performance-energetique-des-batiments/batiments-residentiels/achat-vente-location/obligations/certificat-peb–quoi–quand–comment.html, lu le 12 novembre 2026
Rénovation : exigences PEB (SPW Énergie (energie.wallonie.be)) — https://energie.wallonie.be/home/performance-energetique-des-batiments/batiments-residentiels/renovation-walloreno/obligations/exigences-peb.html, lu le 12 novembre 2026
Nouvelle construction : obligations (SPW Énergie (energie.wallonie.be)) — https://energie.wallonie.be/home/performance-energetique-des-batiments/batiments-residentiels/nouvelle-construction/obligations.html, lu le 12 novembre 2026
Rénovation (Walloreno) : visez le label A (SPW Énergie (energie.wallonie.be)) — https://energie.wallonie.be/home/performance-energetique-des-batiments/batiments-residentiels/renovation-walloreno.html, lu le 12 novembre 2026
Code du Développement territorial (CoDT) — partie décrétale, version en vigueur depuis le 1er avril 2026 (Parlement wallon — Wallex) — https://wallex.wallonie.be/files/pdfs/23/3265_Code_du_D%C3%A9veloppement_territorial_(CoDT)_-_Partie_d%C3%A9cr%C3%A9tale_01-04-2026-.pdf, lu le 12 novembre 2026
Code du Développement territorial (CoDT) — partie réglementaire, version en vigueur depuis le 1er octobre 2026 (Gouvernement wallon — Wallex) — https://wallex.wallonie.be/files/pdfs/23/2361_Code_du_D%c3%a9veloppement_territorial_(CoDT)_-_Partie_r%c3%a9glementaire_01-10-2026-.pdf, lu le 12 novembre 2026
CoDT, annexe de l’article R.IV.1-1 : nomenclature des actes et travaux exonérés de permis, d’impact limité ou sans architecte obligatoire (version applicable depuis le 1er mai 2025) (Gouvernement wallon — Wallex) — https://wallex.wallonie.be/files/medias/10/Annexe_article_R.IV.1-1.pdf, lu le 12 novembre 2026
Arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2025 remplaçant l’article R.IV.1-1 du CoDT (Gouvernement wallon — Wallex) — https://wallex.wallonie.be/files/pdfs/22/116596_Arr%C3%AAt%C3%A9_du_Gouvernement_wallon_rempla%C3%A7ant_l'article_R.IV.1-1_du_Code_wallon_du_d%C3%A9veloppement_territorial_-_Partie_r%C3%A8glementaire_09-05-2025-.pdf, lu le 12 novembre 2026